Protection juridique de l'assurance auto : tout savoir

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 mars 2023 .
Temps de lecture : 7 min

L’assurance auto inclut de nombreuses garanties, obligatoires ou en option. La protection juridique automobile est une garantie ne figurant pas parmi celles qui attirent le plus l’attention. Et pourtant, elle peut s’avérer très utile en cas de litige avec un tiers.

La garantie protection juridique automobile est-elle obligatoire ?

Non, elle n’est en rien obligatoire. Pour mémoire, en matière d’assurance auto, la seule garantie obligatoire est la garantie responsabilité civile. Elle est incluse dans l’assurance au tiers, mais aussi dans toutes les formules d’assurance.

La garantie protection juridique de l’assurance auto peut être intégrée dans des contrats plus protecteurs. Elle peut aussi être proposée en option. Lorsqu’elle est optionnelle, elle est peu souscrite en raison de la méconnaissance de cette garantie.

Les raisons de souscrire une protection juridique dans un contrat d’assurance auto

Cette protection juridique automobile est spécifique. Souscrite avec un contrat auto, elle s’applique uniquement pour les litiges liés aux sinistres automobiles et aux conflits liés à votre véhicule.

Elle permet la prise en charge des frais liés à une procédure à la suite d’un litige avec un tiers impliqué dans un sinistre automobile. Si ce litige ne peut être résolu à l’amiable, une action en justice peut s’avérer indispensable. Or, cela engendre des dépenses pouvant être lourdes pour votre budget.

La garantie protection juridique automobile permet de vous prémunir.

Vous bénéficiez d’un accompagnement humain et financier par des juristes de votre compagnie d’assurances. Elle permet la défense de vos droits grâce à la prise en charge des frais de justice.

Elle comprend également la prise en charge d’un litige automobile dans le cadre de sa vente ou de son achat. Par exemple, si vous achetez une voiture à un concessionnaire ou à un particulier et que vous découvrez des vices cachés, le service juridique de votre assureur peut vous accompagner. Il en va de même dans le cadre de la location de voiture. En cas de litige, cette garantie protection juridique automobile intervient. Enfin, dans le cadre d’un litige avec un garage, vous pouvez espérer obtenir réparation du préjudice grâce à votre garantie.

Le champ d’application de la protection juridique est large.

Que prend en charge l’assurance auto en cas de procédure ?

Cela va dépendre de votre contrat. Toutes les protections juridiques ne sont pas identiques, chaque assureur est libre de fixer le niveau de ses garanties.

Dans l’absolu, vous pouvez espérer la prise en charge des frais suivants :

• frais de procédure ;
• honoraires d’expert ;
• honoraires d’avocat ;
• honoraires d’huissiers.

Toutefois, la défense légale de l’automobiliste consiste parfois seulement à bénéficier d’un conseil juridique automobile gratuit. Certains contrats d’assurance auto ne prévoient aucune prise en charge des frais d’avocat..

Quelle différence avec la garantie défense recours après un accident ?

La garantie pénale et recours fait partie des garanties parfois incluses dans l’assurance auto au tiers. Grâce à la partie défense, vous aurez la possibilité de vous défendre si un tiers vous attaque. La partie recours vous permet, quant à elle, d’attaquer vous-même un tiers pour bénéficier de vos droits dans le cadre de la responsabilité civile automobile.

La garantie protection juridique va un peu plus loin, puisqu’elle permet d’obtenir une protection pour toutes les personnes figurant sur le contrat d’assurance auto, ainsi que les passagers. Elle vous permet de bénéficier de l’aide d’un juriste pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable.

D’autre part, son champ d’application est bien plus large, comme évoqué précédemment. Elle ne s’applique pas uniquement après un sinistre, mais aussi dans le cadre d’une vente, d’un achat, de réparations, etc.

En revanche, elle ne s’applique pas pour contester une contravention dont vous êtes responsable personnellement et qui n’implique personne d’autre.

Comment souscrire une protection juridique automobile ?

La protection juridique pour votre voiture d’occasion ou neuve n’est pas nécessairement incluse dans votre contrat, même lorsque vous souscrivez une assurance tous risques. Elle peut être proposée en option.

Bon à savoirCette option n’est pas toujours disponible si vous souscrivez uniquement une assurance au tiers. Chaque compagnie d’assurances détermine le contenu de ses formules, comparez bien les offres.

Aussi, la plupart du temps, pour souscrire une garantie protection juridique, il vous suffit de cocher l’option proposée.

Vous pouvez aussi choisir de souscrire une assurance protection juridique accident de la route indépendante qui pourra vous couvrir dans tous les domaines du quotidien et vous permettre une prise en charge en cas de litige avec un tiers.

Conseil juridique ou protection juridique automobile ?

Attention, avant de souscrire, lisez bien l’objet du contrat.

Les assureurs vous proposent parfois une garantie nommée conseils juridiques ou renseignements juridiques. Cette assistance juridique de l’assurance auto est loin de vous apporter la même protection. L’assistance juridique est, dans ce cas, une aide humaine. Vous pouvez contacter par téléphone un juriste de votre compagnie d’assurances qui vous aidera à faire valoir vos droits en vous apportant des conseils selon votre situation.

En revanche, les frais d’expertise, les frais d’avocat ou tous les autres frais engagés dans une action en justice ne sont pas pris en charge. Vous devez, de votre côté, prendre un avocat pour défendre vos droits et rémunérer ce professionnel dans le cadre de votre procédure en justice.

L’aide juridictionnelle vous permet, selon vos revenus ainsi que votre patrimoine, d’obtenir une aide financière par l’État pour vos frais liés à une procédure en justice.

Quel est le prix de la protection juridique automobile ?

Les coûts sont difficiles à déterminer dans la mesure où le prix de l’assurance juridique voiture va dépendre de la protection offerte. En effet, les assureurs fixent notamment des plafonds d’indemnisation. Aussi, votre contrat peut, par exemple, vous proposer une prise en charge des frais d’avocats à hauteur de 5 000 €.

D’autres contrats d’assurance peuvent proposer une prise en charge jusqu’à 20 000 €, voire bien plus. Tout naturellement, les plafonds concernant la protection juridique auto vont impacter le montant de la cotisation.

Comparer les assurances pour trouver la meilleure protection juridique auto

Il est nécessaire de bien comparer les offres en matière de contrat de garantie protection juridique automobile.

Assurez-vous de bénéficier d’informations réglementaires pour tenter de résoudre le problème à l’amiable avant d’imaginer une procédure en justice.

Comparez les seuils d’intervention pour trouver un contrat de protection juridique qui saura vous accompagner réellement. Vous devez être certain que les honoraires d’avocats seront bien pris en charge, même si la procédure est longue.

Lisez bien les conditions générales et les conditions particulières du contrat de protection juridique automobile pour connaître les domaines d’intervention et les exclusions.

Avant toute souscription d’un contrat, comparez les prix pour trouver la prime d’assurance la moins chère à garanties équivalentes. Ne prenez pas le contrat le moins cher si vous souhaitez bénéficier d’une aide suffisante pour défendre vos intérêts.

Questions fréquentes sur la garantie protection juridique de l’assurance auto

C'est quoi la protection juridique automobile ?

L’assurance voiture avec protection juridique permet, avec un contrat complet, une prise en charge en cas de litige lié à votre voiture. Avec la protection juridique, l’expertise automobile et les frais d’avocat entre autres peuvent être pris en charge.

C'est quoi une assurance de protection juridique automobile ?

Une assurance protection juridique est une garantie d’assurance auto incluse ou obligatoire vous accompagnant dans le règlement de vos litiges automobiles. Protection judiciaire pour un achat de voiture, suite à un accident ou à des réparations chez un garagiste, elle permet d’obtenir une aide humaine et financière.

Comment faire si je n'ai pas de protection juridique auto ?

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance protection juridique automobile, vous ne bénéficiez d’aucune prise en charge en cas de litige. Quel recours en cas de litige avec un garagiste ou avec un vendeur ? N’hésitez pas à vous tourner vers une association de consommateurs pour obtenir des conseils afin de résoudre ce litige.

Quelle est la différence entre l'assistance et la protection juridique automobile ?

L’assistance juridique automobile a plus vocation à vous apporter un conseil pour connaître et faire valoir vos droits tandis que la protection juridique auto peut vous accompagner financièrement. Le meilleur contrat inclut une prise en charge des frais d’avocat par l’assurance auto.