Remboursement assurance emprunteur lettre type

Écrit par Virginie D. . Mis à jour le 19 septembre 2024 .
Temps de lecture : 8 min

En cas de sinistre, l’assurance prêt de votre crédit immobilier rembourse une partie ou la totalité du montant emprunté, en fonction du niveau de garanties choisi. Pour pouvoir être indemnisé, il est indispensable de bien déclarer le sinistre à votre assureur par courrier. Sous certaines conditions, il est possible de se faire rembourser des primes non utilisées. Découvrez toutes les démarches à réaliser ainsi qu’un modèle de lettre type de demande de remboursement de l’assurance emprunteur.

L’assurance prêt immobilier : une sécurité en cas de sinistre

Pour garantir le paiement de vos mensualités, la banque vous impose de souscrire une assurance emprunteur. Elle garantit à l’établissement bancaire d’être remboursé de la totalité ou d’une partie du crédit en cas de souci financier faisant suite à un accident ou une maladie. Cette garantie est une réelle sécurité financière pour vous comme pour l’organisme prêteur.

L’assurance prêt prend en charge le remboursement de l’intégralité du montant restant dû du crédit, en cas de :

• Décès.
• Perte totale et irréversible d’autonomie.

Pour les garanties invalidité permanente totale ou partielle, IPT ou IPP, invalidité professionnelle et incapacité temporaire de travail, ITT, le remboursement de l’assurance dépend de votre contrat. Le choix du mode forfaitaire ou indemnitaire est réalisé lors de la souscription. Nous vous conseillons d’être extrêmement vigilants sur ce mode, pour ne pas avoir de fâcheuse surprise.

Demande de remboursement de l’assurance prêt en cas de sinistre : les démarches à suivre

Quand déclarer un sinistre ?

La déclaration et la demande d’indemnisation doivent être réalisées en moyenne 2 à 7 jours après le sinistre. Ce délai varie en fonction des conditions contractuelles.

Avant de faire votre déclaration, nous vous conseillons de vous référer à votre contrat, qui mentionne ces délais dans les conditions générales.

Il est très important de ne pas dépasser le délai de déclaration. En cas d’envoi trop tardif, l’assureur peut vous pénaliser en réduisant le montant des remboursements, voire en refusant de vous indemniser.

Comment déclarer le sinistre ?

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou effectuer votre demande en ligne depuis votre espace client, si cela est possible.

À la suite de cette déclaration, la compagnie d’assurances vous demande de remplir un dossier pour attester du sinistre.

Quelques pièces justificatives sont nécessaires :

• La copie de votre contrat de crédit immobilier ainsi que son échéancier.
• En cas d’invalidité : les justificatifs du versement d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité. Pour une invalidité permanente, pensez bien à envoyer l’attestation de la Sécurité sociale. Elle vous permet de justifier des indemnités compensatoires versées.
• En cas de perte d’emploi : la copie de votre contrat de travail et de la lettre de licenciement. Notez qu’il faut aussi penser à fournir une attestation d’inscription à Pôle Emploi.
• En cas de décès : la copie de l’acte de décès et le certificat médical attestant de la cause du décès.

Lorsqu’il est complété et envoyé, ce dossier est étudié, dans le strict respect du secret médical, par le médecin-conseil de l’assurance. Il donne le feu vert pour la prise en charge de l’assurance ou sollicite une expertise médicale plus poussée.

Déclaration de sinistre auprès de votre assurance prêt immobilier : attention aux délais de carence et de franchise. Ces conditions sont énumérées dans votre contrat. Nous vous recommandons de les consulter pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Modèle de lettre type de remboursement assurance emprunteur

Demande de remboursement des bénéfices de l’assurance prêt

Il existe une autre demande de remboursement de son assurance emprunteur. Face aux excès de surprimes appliquées par les compagnies d’assurances, la loi a souhaité protéger les consommateurs en leur permettant d’être remboursés partiellement si leur contrat était bénéficiaire. Cela signifie que si les primes n’ont pas été utilisées pour dédommager un sinistre, l’assuré peut bénéficier d’une redistribution des bénéfices, issue des intérêts générés suite au placement des primes.

Dans l’article L.331-3, le Code des assurances précise que, sous certaines conditions, les entreprises d’assurance sont tenues de « faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent ».

Les conditions pour bénéficier du remboursement de l’assurance prêt

Pour en profiter, 3 conditions :

• Le prêt doit avoir été souscrit entre 1996 et 2005.
• La demande de remboursement doit être faite dans un délai de deux ans après la fin du contrat.
• Les surprimes ne doivent pas avoir servi à rembourser un sinistre.

Procédure pour le remboursement d’une assurance de prêt : comment faire ?

L’UFC-Que Choisir, une association de défense des consommateurs français, se bat depuis des années pour le droit des particuliers au remboursement de leur assurance de prêt.

Ainsi, pendant une période de deux ans à partir du prélèvement de sa dernière mensualité de remboursement, l’emprunteur peut adresser à la banque un courrier de réclamation d’une partie des bénéfices réalisés sur son contrat d’assurance. S’il a opté pour une couverture en délégation, sa lettre de demande sera envoyée à la compagnie indépendante choisie.

En théorie, la règle est simple. Mais dans la pratique, l’estimation du montant à restituer à l’assuré reste un exercice complexe.

Ne disposant pas de toutes les données nécessaires pour un tel calcul, l’emprunteur doit se tourner vers une association ou un organisme, tel qu’UFC-Que Choisir. Cette dernière a d’ailleurs engagé une action visant à aider les personnes ayant souscrit un prêt entre 1996 et 2005 à effectuer les démarches auprès de leur assureur ou de l’établissement prêteur.

Bon à savoirAttention, un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris précise qu’une éventuelle participation aux bénéfices doit être prévue dans les clauses du contrat signé.

Questions fréquentes sur la demande de remboursement de l’assurance prêt

Comment demander un remboursement anticipé d’assurance emprunteur ?

Dans ce cadre, votre assurance doit réaliser une nouvelle estimation de vos primes sur la base du capital restant dû. Les cotisations dépendent du montant du crédit. Elles sont automatiquement réduites.

• Si vous avez opté pour l’assurance groupe, la banque s’occupe de la prévenir directement. Au terme de quelques semaines, elle vous rembourse le trop-perçu et calcule le montant des nouvelles primes à payer.
• Si vous avez choisi la délégation d’assurance, vous devrez les prévenir afin qu’ils ajustent vos cotisations. Pensez bien à leur fournir un document justifiant du remboursement anticipé du prêt.

Quel est le délai de réponse de l’assureur à une demande de remboursement ?

Les compagnies d’assurances disposent légalement d’un délai de 3 mois maximum pour vous donner une réponse. Le remboursement peut prendre encore un mois supplémentaire.

Peut-on obtenir un remboursement partiel de son assurance emprunteur ?

Il est possible de demander le remboursement d’une partie des primes non utilisées. Il s’agit du bénéfice réalisé par les assurances sur les cotisations versées pendant la durée de votre contrat.

Pour en bénéficier, il est nécessaire :

• D’avoir souscrit votre crédit immobilier entre 1996 et 2005.
• De faire votre demande dans les deux années suivant la fin du contrat d’assurance.
• Que vous n’ayez jamais eu de sinistre donnant lieu à un remboursement.

La demande de remboursement de l’assurance emprunteur s’effectue obligatoirement par lettre recommandée AR.