Economisez jusqu'à 70%
sur votre assurance de prêt avec meilleurtaux
Jusqu'à -60%
sur vos mensualités avec le rachat de crédits*
Comparez gratuitement
les taux en 5 minutes
Prêt professionnel
Nous vous orientons vers la meilleure solution
selon votre profil et votre besoin
Vous recherchez la meilleure solution de placement ?
Découvrez nos offres d’assurance vie & SCPI
Vous recherchez la meilleure Banque ?
Le comparateur de tarifs bancaires de meilleurtaux
Estimez la valeur de votre bien en quelques clics.
Achetez et vendez au meilleur prix
Comparez les tarifs énergie
Nos experts vous accompagnent et vous conseillent
pour trouver la meilleure offre qui vous convienne
Comparateur Box & Mobile
Trouvez et choisissez la meilleure offre du moment
et économisez jusqu'à -70% !
Écrit par Virginie D. . Mis à jour le 19 septembre 2024 . Temps de lecture : 3 min
Depuis mai 2007, année où le scandale a éclaté, de nombreux consommateurs ont déposé leur demande de remboursement de l’assurance de prêt immobilier auprès des banques et assurances, mais se sont heurtés à une muraille. Depuis, malgré la multiplicité des actions entreprises par les associations de défense des consommateurs, l’UFC-Que Choisir en tête, la partie est loin d’être gagnée.
En septembre 2014, la justice avait déjà débouté les emprunteurs et l’UFC dans une affaire concernant des crédits à la consommation, au motif que le droit des emprunteurs à la participation aux bénéfices est collectif et non individuel.
En 2015, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) rappelle l’inexistence du droit individuel à récupérer leur dû. Cette même année, le tribunal s’est basé sur un arrêt similaire de la Cour de cassation en date du mars 2015 pour refuser à un emprunteur isolé la possibilité de réclamer sa part. Il a par ailleurs signalé qu’aucun texte de loi ne contenait de règle précisant le mode de répartition d’éventuelles parts des bénéfices d’un contrat de groupe à tous ses souscripteurs.
Le cas de la France est bien éloigné de celui du Royaume-Uni où, dans le cadre du scandale des PPI exposé par le FSA (Financial Services Authority), les principales enseignes bancaires ont été condamnées à payer des milliards de livres pour indemniser les millions de victimes de la vente abusive de polices d’assurance emprunteur.
Ce dossier épineux a connu un nouveau rebondissement en mai 2016, avec la condamnation de CNP et Cofidis par la cour d’appel de Paris. Les juges leur reprochent de s’être partagé la totalité des bénéfices techniques générés par les assurances de crédit, sans en avoir fait profiter les assurés. Si cette décision représente une avancée indéniable, elle est incomplète, la cour n’ayant fait aucune mention de l’obligation des établissements incriminés à payer les emprunteurs.
Et pour compliquer les choses, la jurisprudence sur la question de la prescription est très fluctuante. Plusieurs possibilités peuvent en effet être retenues : les conditions générales du contrat, l’arrêt du Conseil d’État ou encore à partir du rejet de donner suite à la demande de participation aux bénéfices par l’assureur.
En dépit de cette vague d’actions en justice, un récent sondage mené auprès du public par le site d’annonces Vivastreet montre que la plupart des Français ignorent leur droit au remboursement. Une question simple a été posée à l’occasion de cette enquête : « Savez-vous qu’il est possible de demander le remboursement d’une partie de l’assurance de votre prêt immobilier ? » La réponse est alarmante : 63 % des participants ont répondu par la négative.
Pour les administrateurs du site, de tels résultats ont deux explications. La première est que la décision est relativement récente. La seconde est que, comme pour nombreux autres sujets, les clients des banques et des assureurs sont mal informés. Aussi, malgré la simplicité des démarches, elles ne sont pas appliquées.
Néanmoins, considérant les sommes colossales qui sont aujourd’hui en jeu, les défenseurs des consommateurs entendent continuer à agir coûte que coûte pour permettre aux assurés d’obtenir la part qui leur revient de droit.
Après les dizaines de milliers de lettres expédiées aux établissements concernés, la jeune société Actioncivile annonce son intention de « saisir la justice de manière industrielle ». Ainsi, si les tentatives de négociation ne portent pas, elle prévoit d’inonder les tribunaux de proximité de dossiers de contentieux par dizaines de milliers, en misant sur une statistique intéressante dévoilée par le fondateur du site : « devant ces juges, les personnes ont deux chances sur trois de gagner ».
Pour l’heure, on ignore encore qui sortira vainqueur de ce bras de fer juridique. L’UFC-Que Choisir a d’ores et déjà annoncé qu’elle veillerait à ce qu’aucun relèvement des cotisations ne soit pratiqué dans l’éventualité de financer les remboursements.
Écrit par La rédaction Meilleurtaux
Pour vous offrir les meilleurs services, rendez-vous sur le site belge
Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.
Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.
Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.
Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc. Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.