Où en est le remboursement de l’assurance emprunteur ?

Écrit par Virginie D. . Mis à jour le 19 septembre 2024 .
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Depuis mai 2007, année où le scandale a éclaté, de nombreux consommateurs ont déposé leur demande de remboursement de l’assurance de prêt immobilier auprès des banques et assurances, mais se sont heurtés à une muraille. Depuis, malgré la multiplicité des actions entreprises par les associations de défense des consommateurs, l’UFC-Que Choisir en tête, la partie est loin d’être gagnée.

En septembre 2014, la justice avait déjà débouté les emprunteurs et l’UFC dans une affaire concernant des crédits à la consommation, au motif que le droit des emprunteurs à la participation aux bénéfices est collectif et non individuel.

En 2015, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) rappelle l’inexistence du droit individuel à récupérer leur dû. Cette même année, le tribunal s’est basé sur un arrêt similaire de la Cour de cassation en date du mars 2015 pour refuser à un emprunteur isolé la possibilité de réclamer sa part. Il a par ailleurs signalé qu’aucun texte de loi ne contenait de règle précisant le mode de répartition d’éventuelles parts des bénéfices d’un contrat de groupe à tous ses souscripteurs.

Le cas de la France est bien éloigné de celui du Royaume-Uni où, dans le cadre du scandale des PPI exposé par le FSA (Financial Services Authority), les principales enseignes bancaires ont été condamnées à payer des milliards de livres pour indemniser les millions de victimes de la vente abusive de polices d’assurance emprunteur.

Ce dossier épineux a connu un nouveau rebondissement en mai 2016, avec la condamnation de CNP et Cofidis par la cour d’appel de Paris. Les juges leur reprochent de s’être partagé la totalité des bénéfices techniques générés par les assurances de crédit, sans en avoir fait profiter les assurés. Si cette décision représente une avancée indéniable, elle est incomplète, la cour n’ayant fait aucune mention de l’obligation des établissements incriminés à payer les emprunteurs.

Et pour compliquer les choses, la jurisprudence sur la question de la prescription est très fluctuante. Plusieurs possibilités peuvent en effet être retenues : les conditions générales du contrat, l’arrêt du Conseil d’État ou encore à partir du rejet de donner suite à la demande de participation aux bénéfices par l’assureur.

Méconnaissance de leur droit par les consommateurs.

En dépit de cette vague d’actions en justice, un récent sondage mené auprès du public par le site d’annonces Vivastreet montre que la plupart des Français ignorent leur droit au remboursement. Une question simple a été posée à l’occasion de cette enquête : « Savez-vous qu’il est possible de demander le remboursement d’une partie de l’assurance de votre prêt immobilier ? » La réponse est alarmante : 63 % des participants ont répondu par la négative.

Pour les administrateurs du site, de tels résultats ont deux explications. La première est que la décision est relativement récente. La seconde est que, comme pour nombreux autres sujets, les clients des banques et des assureurs sont mal informés. Aussi, malgré la simplicité des démarches, elles ne sont pas appliquées.

Conclusion

Néanmoins, considérant les sommes colossales qui sont aujourd’hui en jeu, les défenseurs des consommateurs entendent continuer à agir coûte que coûte pour permettre aux assurés d’obtenir la part qui leur revient de droit.

Après les dizaines de milliers de lettres expédiées aux établissements concernés, la jeune société Actioncivile annonce son intention de « saisir la justice de manière industrielle ». Ainsi, si les tentatives de négociation ne portent pas, elle prévoit d’inonder les tribunaux de proximité de dossiers de contentieux par dizaines de milliers, en misant sur une statistique intéressante dévoilée par le fondateur du site : « devant ces juges, les personnes ont deux chances sur trois de gagner ».

Pour l’heure, on ignore encore qui sortira vainqueur de ce bras de fer juridique. L’UFC-Que Choisir a d’ores et déjà annoncé qu’elle veillerait à ce qu’aucun relèvement des cotisations ne soit pratiqué dans l’éventualité de financer les remboursements.