Quels sont les étapes pour souscrire à une assurance emprunteur ?

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Contrairement aux idées reçues, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire lors de la souscription d’un prêt. Toutefois, l’organisme prêteur peut imposer sa souscription pour faire face aux risques de décès ou d’invalidité de l’assuré. En cas de survenue d’un évènement couvert, l’assureur prend en charge le remboursement total ou partiel des mensualités de crédit.

Le contrat d’assurance emprunteur couvre plusieurs types d’événements et donc, contient un certain nombre de garanties parmi lesquelles :

• La garantie invalidité permanente peut intervenir à cause d’une maladie, d’un accident de la vie ou du travail. Pour un taux d’invalidité compris entre 33 % et 66 %, qui empêche l’assuré d’exercer son métier habituel, on parle d’invalidité permanente partielle (IPP). À partir d’un taux d’invalidité de 66 %, qui rend impossible toute activité professionnelle, il s’agit d’une invalidité permanente totale (IPT).
• La garantie assurance décès est obligatoire dans les contrats d’assurance de crédit immobilier. En cas de décès du souscripteur, la compagnie paie à la banque en une seule fois le capital restant dû et les intérêts au taux correspondants au jour du décès. Les héritiers de l’assuré et de ses éventuels co-emprunteurs sont ainsi libérés de la dette, écartant toute difficulté financière, et évitent la saisie du bien financé avec le prêt.
• La garantie perte d’emploi est l’unique garantie facultative des contrats d’assurance de prêt immobilier, mais elle est recommandée. En cas de perte d’emploi de l’emprunteur salarié alors que le remboursement du crédit est en cours, l’assureur règle les mensualités à sa place pendant une certaine période ou sous des conditions précises.
• L’assurance incapacité temporaire de travail (ITT) est une garantie qui intervient à la suite d’une maladie de courte durée ou d’un accident à la suite duquel l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité totale, mais temporaire, de travailler. La garantie ITT est systématiquement réclamée si le l’emprunt se destine à l’investissement immobilier en résidence principale ou secondaire, mais optionnelle pour un investissement immobilier locatif.

L’assurance emprunteur est encadrée par des lois spécifiques. Les plus récentes d’entre elles sont les lois Lagarde, Hamon, Bourquin ou Lemoine.

Si la loi Lagarde de 2010 a instauré la délégation d’assurance, c’est la loi Hamon qui a permis le changement des assurances de prêt sans frais (mais sous certaines conditions).

Depuis 2018 la loi Bourquin amende la loi Hamon. Elle autorise le changement ou une résiliation de l’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire du contrat d'assurance emprunteur.

Enfin, avec la mise en place de la loi Lemoine, les emprunteurs réalisent d'importantes économies en changeant d'assureur à tout moment. Mais la loi va encore plus loin en permettant aux personnes ayant des problèmes de santé d'accéder plus facilement au crédit.

Les 6 étapes de souscription de l'assurance emprunteur

1. 1/ Remplir sa proposition d'assurance emprunteur
2. 2/ Effectuer les formalités médicales de l'assurance de prêt
3. 3/ Envoyer ses documents de souscription d'assurance de prêt
4. 4/ Décision de la compagnie d’assurance emprunteur
5. 5/ Edition du contrat d'assurance emprunteur
6. 6/ Le cycle de vie du contrat d'assurance emprunteur

Bon à savoir80 % des emprunteurs souscrivent leur assurance dans les banques leur accordant le crédit. Ce peut être pour des raisons de praticité, afin de s’éviter trop de démarches administratives. Le plus souvent, ils le font par manque de connaissance de la législation. Elle autorise désormais à souscrire un contrat d’assurance emprunteur auprès d’un établissement différent.

1/ Remplir sa proposition d'assurance emprunteur

Grâce à Meilleurtaux, vous pouvez effectuer un comparatif d'assurance de prêt immobilier des meilleures assurances du marché. Après avoir rempli un formulaire en ligne, Meilleurtaux vous propose les offres des assureurs en temps réel. Vous pourrez demander sans engagement à recevoir un devis par email pour l'offre qui vous intéresse et remplir une proposition pour souscrire une assurance.

Quelques précisions sur l'offre de contrat

• La proposition est le document qui fait foi de la volonté de l'assurable de contracter une assurance.
• La proposition n'engage ni l'assurable (vous), ni l'organisme d'assurance de prêt.
• Les éléments figurant sur ce document permettront d'établir le futur contrat d'assurance. Il est donc primordial que la proposition soit entièrement complétée et signée par l'emprunteur qui souhaite souscrire le contrat.
• Dans le cas où le document arriverait incomplet, il serait retourné.

La plateforme de Meilleurtaux reste à votre disposition pour vous aider à remplir ce document.

2/ Effectuer les formalités médicales de l'assurance de prêt

Avant de souscrire une assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire médical sauf si :

• Chaque assuré emprunte moins de 200 000 €.
• Ils finissent de rembourser le prêt avant 60 ans.

Les questions posées permettent à l’assureur d’évaluer votre état de santé. Il s’en sert de base pour déterminer les risques à couvrir, le niveau de garanties, mais aussi le prix de l’assurance emprunteur. Le questionnaire de santé porte notamment sur :

• Votre âge.
• Votre taille.
• Votre poids.
• Votre consommation d’alcool, de tabac.
• Le suivi de traitements médicaux.
• Le fait que vous soyez handicapé ou atteint d’une maladie.
• Vos hospitalisations passées et futures.

Cela vous évite d’avoir à supporter des surprimes ou exclusions de garanties.

Si votre état de santé est considéré à risque, la compagnie d’assurance peut vous demander des formalités médicales complémentaires.

Attention, vous risquez certaines sanctions en cas de fausse déclaration.

En effet, vous devez répondre avec véracité aux questions posées par l'assureur (Code des Assurances - Article L113-2), il appartient donc au courtier de définir les questions qui lui permettront d'identifier au mieux la portée des risques à assurer.

Si un litige intervient, la charge de la preuve appartient à l'assureur (Code Civil - Articles 1315 et Code de Procédure Civile - Article 9). Lesdites preuves permettront de déterminer soit une mauvaise foi établie, soit une mauvaise foi non établie :

• Mauvaise foi établie : engendre une nullité du contrat. Le contrat est réputé n'avoir jamais existé, l'assureur conserve les primes et peut réclamer les prestations versées.
• Mauvaise foi non établie : en cas de résiliation du contrat à l'initiative de l'assureur, ce dernier rembourse la part de la prime afférente à la durée pendant laquelle les risques n'ont pas couru (notamment dans le cadre de primes annuelles).

Dans le cas où vous ne répondriez pas aux prérequis de santé, il existe une alternative dans la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Celle-ci a pour vocation d’améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies de santé graves ou chroniques. Leur dossier est transmis à un pool d’assureurs capables de prendre en charge des risques spécifiques.

3/ Envoyer ses documents de souscription d'assurance de prêt

Une fois les documents de souscription remplis, Meilleurtaux les envoie à la compagnie d’assurance emprunteur choisie par vos soins. En général, la proposition d’assurance de prêt est saisie le jour même de son arrivée, puis est soumise pour acceptation médicale.

L’avantage de s’adresser à une compagnie spécialisée dans l’assurance-crédit par rapport aux banques

Retrouvez les avantages du contrat d’assurance emprunteur individuel par rapport au contrat groupe :

• Les économies peuvent être considérables. En effet, chaque contrat d’assurance emprunteur individuel est ajusté au profil de l’assuré. Cela permet d’appliquer des taux très intéressants.
• La limite d’âge s’étend jusqu’à 90 ans pour certains contrats individuels, contre 75 ans pour la plupart des contrats groupe.

Chez les banques, la cotisation est calculée sur la base du montant initial du crédit tout au long de sa durée. À l’inverse, chez les assureurs spécialisés, la prime est déterminée en pourcentage du capital qui reste à rembourser. Résultat, le coût de l’assurance emprunteur diminue chaque année.

Le rôle du courtier en assuranceIl conseille et accompagne les assurés dans la recherche de la meilleure assurance emprunteur. Ses services ne sont pas payants. À titre de rémunération, il perçoit un pourcentage de la prime versée par le souscripteur du contrat.

4/ Décision de la compagnie d’assurance emprunteur

Généralement, le délai moyen de traitement d'un dossier (saisie et première étude) n'excède pas 72 heures.

Si les éléments du dossier le permettent, la compagnie d’assurance accepte le contrat au tarif normal (confirmation du devis). Elle transmet par courrier à l’assuré un document récapitulant les informations clés de la couverture, comme :

• Les garanties souscrites.
• Les conditions pour obtenir le remboursement du prêt.
• Le coût de l’assurance emprunteur sur la durée totale du crédit.

Certains cas particuliers peuvent interférer dans la prise décision de la compagnie d’assurance. Nous vous les expliquons ci-dessous.

La surprime d’assurance emprunteur

Si le dossier le nécessite, le service médical de la compagnie émet une notification de surprime et/ou prononce des exclusions. Elle stipule le montant de la surprime et/ou le détail des exclusions de garanties. Cette lettre est communiquée au client. Il devra donner son accord sur les nouvelles conditions.

Le refus de couverture

Dans certains cas, la compagnie se réserve le droit de refuser tout ou partie des garanties. Ce peut être à cause :

• D’un problème de santé.
• D’une profession à risques.
• De l’âge de l’emprunteur.
• De la pratique d’une activité physique dangereuse.

5/ Edition du contrat d'assurance emprunteur

Un certificat d’adhésion est communiqué par mail si le dossier est complet administrativement (RIB, documents originaux, etc.) L’assuré notifie son accord en datant et signant le document. Il autorise ainsi la compagnie à prélever la première prime d’assurance emprunteur.

6/ Le cycle de vie du contrat d'assurance emprunteur

Au cours du remboursement de votre prêt, votre contrat d’assurance emprunteur est susceptible d’évoluer.

Les avenants

Les avenants sont traités par le service gestion de la compagnie d’assurance. Étant donné qu’ils modifient les caractéristiques du contrat, ils nécessitent une validation de la banque.

Gestion des sinistres

Les sinistres sont directement gérés par la compagnie d’assurance. Les modalités de déclaration sont précisées dans les conditions générales du contrat d’assurance emprunteur. Généralement, vous devez fournir des documents pour justifier le sinistre. Cela peut être par exemple, une lettre de licenciement pour la garantie perte d’emploi.

Défaut de paiement des primes en assurance emprunteur

En cas de défaut de paiement, l’assureur peut résilier votre contrat d’assurance emprunteur. La procédure est la suivante :

• Vous recevez un courrier de mise en demeure dix jours après la dernière échéance ;
• Les garanties sont suspendues sous 30 jours ;
• Dix jours plus tard, la compagnie d’assureur résilie votre couverture ;
• Vous réglez la totalité de la prime d’assurance impayée.