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Notaire - Les taxes

SOMMAIRE

Les taxes applicables

1 - Taxes exigibles sur l’achat d’un logement ancien

L’acquéreur d’un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de 5 ans, ou s’il est achevé depuis moins de 5 ans, ayant fait l’objet d’une première mutation consentie à une personne qui n’a pas la qualité de marchand de biens, devra payer des droits d’enregistrement qui se décomposent comme suit :

  • le droit départemental d’enregistrement (3,8 %),
  • la taxe communale (1,20 %),
  • les frais d’assiette (2,50 % de la taxe départementale, soit 0,09 %),

Les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix de vente porté dans l’acte augmenté de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées dans l’acte au profit du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Ils doivent être payés avant l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement.

Attention : à partir du 1er mars 2014, les départements, afin de faire face à la croissance de leurs dépenses sociales ont la possibilité de porter le taux du droit départemental d'enregistrement à un taux maximum de 4,5 %, et ce pendant 2 ans.

NatureTaux
Droit départemental d’enregistrement 3,80 %
Taxe communale 1,20 %
Frais d’assiette
(2,37 % de la taxe départementale)
0,09 %
Total 5,09 %

Exemple

Prenons l’exemple d’une maison d’habitation d’une valeur de 120 000 €, les taxes se monteront à :

NatureTauxMontant
Taxe départementale 3,60 % 4 320 €
Taxe communale 1,20 % 1 440 €
Frais d’assiette 0,09 % 108 €
Droit au profit de l’Etat 0,20 % 240 €
Total honoraires T.T.C - 6 108 €

2 - Taxes exigibles sur l’achat d’un logement neuf

Est considéré comme neuf, au sens fiscal du terme :

  • un logement (maison individuelle ou appartement situé dans un immeuble collectif) qui n’a jamais été habité,
  • ou un logement qui est vendu pour la première fois dans les 5 ans depuis son achèvement alors qu’il avait été acheté en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement, c’est-à-dire achat sur plan d’un bien n’existant pas encore, qui sera construit par un promoteur immobilier ou par un professionnel).

En effet, depuis la réforme de la TVA immobilière de mars 2010, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans depuis son achèvement, mais que le vendeur avait fait construire (et non acheté sur plan, c’est le cas des maisons individuelles), n’est plus considéré comme neuf. Il n’est donc plus soumis à TVA, et les frais de notaires ne sont plus réduits.
La vente d’un logement dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à construire est soumise :

  • à la TVA au taux de 20 % à partir du 1er janvier 2014 ,
  • à la taxe de publicité foncière (au taux de 0,715 %)

3 - Taxes exigibles sur l’achat d’un terrain à bâtir

Pour les particuliers, l’achat d’un terrain nu n’est plus soumis au régime de la TVA , mais à celui des droits de mutation (au taux de 5,09 %), quelle que soit l’utilisation prévue pour ce terrain (construction pour habitation / location).

Ces droits sont payés directement au notaire, et se décomposent comme suit :

  • 3,80 % taxe départementale de publicité foncière (ou 4,5 % dans certains départements à compter du 1er mars 2014),
  • 1,20 % taxe communale,
  • 0,09 % frais d’assiette (2,5 % de la taxe départementale),
  • 0,20 % droit au profit de l’Etat .

Important : les terrains à bâtir acquis par des sociétés ou des particuliers pour un usage autre que l’habitation sont automatiquement soumis à la TVA (20 %).

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