Le diagnostic loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez a pour but l’information des acquéreurs sur la superficie privative d’un bien immobilier au sein d’une copropriété. Conformément à l’article n° 96 - 1107 du 18 décembre 1996, relative à l’amélioration du soutien des acquéreurs de logements en copropriété, ce diagnostic a un caractère obligatoire pour les propriétaires cédant un ou plusieurs biens au sein d’une copropriété.

Qui doit effectuer le diagnostic loi Carrez?

Le métrage loi Carrez peut être effectué par le propriétaire lui-même. Pour éviter les problèmes lors de la conclusion de la vente, il est toutefois judicieux de confier la réalisation de ce mesurage à un diagnostiqueur ayant reçu son certificat d’un organisme formateur accrédité par le COFRAC.

Le déroulement et les conséquences du diagnostic loi Carrez

Le mesurage loi Carrez concerne tous types de logement à vendre inclus dans une copropriété et qui a une superficie minimum de 8 m². Le procédé porte uniquement sur les parties privatives, plus précisément, sur « la superficie des planchers des locaux clos et couverts » (décret n° 97 - 532 du 23 mai 1997). Les parties occupées par les murs, les gaines, les fenêtres, les marches, les cloisons et les murs ne sont pas considérées. Il en est de même des planchers des locaux dont la hauteur est en deçà de 180 cm. Il faut noter que le diagnostic loi Carrez est à la charge du propriétaire.

Le diagnostiqueur professionnel se sert d’un télémètre laser lors de la réalisation du métrage loi Carrez. Toujours pour la précision, certains professionnels se servent de techniques et outils relatifs à l’infographie lors du diagnostic.

Après le diagnostic, le propriétaire reçoit un certificat de mesurage loi Carrez. Théoriquement, le document a une durée illimitée. Si des travaux de réparation à même de changer la superficie de l’immobilier ont été réalisés à un moment donné, le renouvellement du diagnostic devient un préalable à une mise en vente éventuelle.

De nombreux problèmes peuvent survenir si le propriétaire du bien en copropriété n’inscrit pas le métrage loi Carrez dans l’acte de vente ou si le chiffre présenté est erroné. L’acquéreur peut entre autres faire la demande d’annulation de l’acte notarié. Il a le droit de demander une diminution du prix si la superficie exacte du logement est inférieure à plus de 5 % par rapport à la mesure indiquée dans l’acte de vente. Si la superficie réelle est supérieure au chiffre présenté dans l’acte de vente, le vendeur peut demander réparation auprès du professionnel ayant réalisé le métrage loi Carrez. Encore faut-il que ce dernier soit un diagnostiqueur certifié.

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