Qu'est-ce qui change avec la loi Hamon ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 juin 2019 .
Temps de lecture : 2 min

La loi Hamon instaure de nouvelles règles en matière de procédure de résiliation des contrats d'assurance. Cette loi donne la possibilité à l'assuré de changer d'assurance de prêt à tout moment afin qu'il puisse faire jouer la concurrence. Décryptage.

Assurance emprunteur : le principe

Indispensable à tous types de crédit, l'assurance emprunteur constitue un excellent moyen de sécuriser le remboursement d'un prêt en cas d'incapacités ou de perte brutale de revenus.

Cette couverture permet, d'une part, à la banque de s'assurer que les échéances soient respectées. D'autre part, elle évite à l'emprunteur de transmettre sa dette à ses héritiers ou à son co-emprunteur.

Généralement, la plupart les emprunteurs souscrivent leur assurance auprès de la banque qui leur accorde le crédit. Les contrats d'assurance sont alors renouvelés automatiquement chaque année, le souscripteur ne pouvant résilier son assurance que 10 mois après la signature du contrat.

La loi Hamon change la donne puisque désormais, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion, sous réserve d'observer les garanties équivalentes.

Cette libre résiliation concerne non seulement l'assurance emprunteur, mais aussi les contrats de multirisque habitation, d'assurance auto ou encore d'assurances affinitaires.

Comment changer son assurance de prêt ?

La loi Hamon offre la possibilité aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt, sans frais ni pénalités.

Pour ce faire, ils doivent adresser une demande de substitution à leurs organismes de prêt accompagnée de l'attestation délivrée par leur nouvelle assurance, laquelle doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat initial.

L'organisme prêteur dispose ensuite de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la délégation d'assurance. En cas de refus, l'établissement prêteur doit motiver sa décision.

À noter qu'il est également possible de résilier une assurance de prêt même si la signature du contrat de prêt est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi Hamon, c'est-à-dire avant le 26 juillet 2014.