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Plaque WW : immatriculation provisoire en France

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 janvier 2025 .
Temps de lecture : 5 min

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La plaque d’immatriculation provisoire WW permet de circuler légalement en France, le temps d’obtenir un certificat définitif. À durée limitée, elle est délivrée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour 3 ou 4 mois, selon le véhicule concerné.

Pourquoi faut-il immatriculer un véhicule avant son utilisation ?

Conformément à l’article R322-1 du Code de la route, la circulation sur la voie publique nécessite une carte grise valide. Elle identifie le propriétaire du véhicule tout en garantissant sa conformité aux normes de sécurité routière. L’immatriculation joue un rôle crucial dans la traçabilité des véhicules comme la responsabilisation des propriétaires. En cas d’invalidité, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €.

Qu’est-ce qu’un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) WW ?

La plaque WW est une immatriculation temporaire au format SIV (AA-123-AA). Elle est délivrée pour les véhicules ne pouvant pas obtenir immédiatement une carte grise définitive. Le certificat d’immatriculation provisoire permet de circuler légalement le temps de recevoir les documents officiels. Le système WW, mis en place par l’administration française, se distingue des autres types d’immatriculation temporaire. Parmi elles, les plaques de transit ou d’export utilisées dans d’autres pays européens.

En France, depuis le printemps 2009, un nouveau système d’identification des véhicules (SIV) a été mis en place. Il attribue à chaque automobile un identifiant unique composé de lettres et de chiffres (par exemple : deux lettres, suivi de trois chiffres, puis deux lettres). L’immatriculation accompagne le véhicule durant toute sa durée de vie, peu importe les changements de propriétaire.

Les automobiles plus anciennes, enregistrées avant cette réforme, reçoivent progressivement leur nouvelle identification lors d’événements particuliers comme un déménagement ou une revente. La numérotation figure à la fois dans les documents administratifs du véhicule et sur ses plaques minéralogiques.

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Dans quel cas faut-il demander une immatriculation WW ?

L’obtention d’une plaque provisoire WW s’avère indispensable dans plusieurs contextes :

  • Importation d’un véhicule neuf ou d’occasion de l’étranger.
  • Exportation d’un véhicule vers l’étranger ou les DOM-TOM.
  • Véhicule neuf incomplet en attente de carrossage.
  • Machines agricoles nécessitant des adaptations spécifiques.
  • Prototypes en phase d’homologation.

Bon à savoir : quelle différence entre CPI classique et CPI WW ?

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) standard et le CPI WW répondent à des besoins différents. Le CPI classique, valable uniquement en France pendant 1 mois, permet d’attendre la réception de la carte grise définitive. Il comporte le numéro d’immatriculation définitif du véhicule, autorisant la pose immédiate des plaques. À l’inverse, le CPI WW, valable 4 mois, utilise une numérotation temporaire spécifique. Il donne la possibilité de circuler au niveau international.

Quelle est la durée de validité d’un WW ?

Pour les véhicules standards, elle est de 4 mois non renouvelables, avec obligation d’obtenir une carte grise définitive avant expiration. Les véhicules neufs incomplets bénéficient d’une validité initiale de 3 mois, renouvelable une fois. Cette durée permet de finaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires.

Bon à savoir : qu’est-ce qu’un certificat provisoire W garage ?

Le certificat provisoire W est réservé aux professionnels du secteur automobile. Cette autorisation spéciale donne la possibilité aux garagistes, concessionnaires, transporteurs, autres métiers de l’auto de déplacer des véhicules dans le cadre de leur activité. Sa validité est limitée au territoire français. Le certificat W garage est valable pour l’année civile. Il est nécessaire de le renouveler tous les ans.

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Comment obtenir une immatriculation provisoire ?

Pour se procurer une plaque WW, vous pouvez réaliser les démarches sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité.

Où faire la demande ?

La première option consiste à effectuer la demande directement sur le portail de l’ANTS. Pour ce faire, créez un compte personnel, puis suivez la procédure en ligne.

La seconde option permet de passer par un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Vous recevrez votre carte grise provisoire WW sous un délai de 7 jours ouvrés.

Les documents nécessaires pour l’obtention d’un certificat WW

Pour constituer un dossier complet, vous devez rassembler :

  • Documents d’identité : permis de conduire, carte d’identité valide.
  • Justificatifs administratifs : domicile récent, assurance auto temporaire.
  • Documents véhicule : facture d’achat, certificat de conformité européen (COC) pour un véhicule neuf, quitus fiscal.
  • Formulaires officiels dûment complétés : Cerfa n° 13750*07 pour la demande de certificat d’immatriculation, Cerfa n° 13757 si vous passez par un professionnel de l’automobile.

Bon à savoir : comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal prouve la régularité d’un véhicule vis-à-vis de la TVA. Ce document est requis pour immatriculer tout véhicule acheté dans l’Union européenne hors France. Pour le récupérer, envoyez par e-mail à votre service des impôts :

  • Le formulaire 1993-PART-D-SD.
  • La facture d’achat ou certificat de cession.
  • La carte grise étrangère.
  • Votre pièce d’identité.
  • Un justificatif de domicile.
  • Une procuration, si vous n’avez pas acheté le véhicule vous-même.

Une traduction officielle peut être exigée pour les documents étrangers. Le paiement de TVA éventuel se fait uniquement par virement.

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FAQ sur les plaques provisoires

Combien coûte l'immatriculation temporaire d'un véhicule ?

Le coût total d’une plaque WW comprend une taxe fixe nationale de 11 €. À cela s’ajoutent les frais de dossier administratifs et, le cas échéant, les honoraires du professionnel auto habilité. La fabrication des plaques physiques représente un coût supplémentaire, variable selon les prestataires.

Que faire en cas d’annulation d’une immatriculation WW ?

Il peut être nécessaire d’annuler une immatriculation WW si la vente ne se concrétise pas. Par exemple, en cas de désistement ou rétractation de votre part. Pour ce faire, contactez l’ANTS pour les informer de la situation, puis demandez conseil sur la procédure à suivre.

Où peut-on circuler avec des plaques WW ?

La circulation avec une plaque provisoire WW est autorisée sur l’ensemble du territoire français et dans l’Union européenne. Toutefois, certains pays peuvent imposer des conditions spécifiques. Pensez à vérifier les réglementations locales avant tout déplacement international.

Comment renouveler une immatriculation provisoire ?

Le renouvellement n’est pas possible pour les WW standards. Seuls les véhicules neufs incomplets peuvent bénéficier d’une prolongation de 3 mois, sur décision préfectorale spéciale. La restriction vise à encourager l’obtention rapide d’une carte grise définitive.

Pourquoi l’immatriculation WW est-elle temporaire ?

Le système d’immatriculation WW est conçu pour assurer un équilibre entre flexibilité administrative et sécurité routière. Il permet aux autorités de maintenir un contrôle strict sur les véhicules en transition tout en facilitant les échanges commerciaux internationaux.

Cette temporalité répond aux exigences de la Convention de Vienne sur la circulation routière. Elle encadre les immatriculations provisoires pour harmoniser les pratiques entre pays.

Le caractère temporaire du WW permet aux services fiscaux de s’assurer que les taxes et droits de douane sont acquittés, notamment pour les véhicules importés. Cette disposition contribue à la lutte contre le commerce illégal de véhicules, mais aussi l’évasion fiscale.

Peut-on acheter une voiture avec un certificat provisoire ?

L’achat d’un véhicule sous WW est soumis à des restrictions légales strictes. L’ANTS n’autorise pas le transfert direct du WW entre particuliers. Le vendeur doit obtenir une carte grise définitive avant la vente. Cette procédure renforce le contrôle antifraude et améliore la traçabilité des véhicules importés.

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