Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
13 mars 2025 .
Temps de lecture :
3 min
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- Publié le par la Rédaction Meilleurtaux
D’après le Code des assurances, tout véhicule en circulation doit être couvert par un contrat dont les spécificités des garanties correspondent à leur type, à leur utilisation et, éventuellement, au profil du conducteur. Les compagnies ne peuvent donc pas refuser d’assurer les personnes âgées aptes à prendre le volant, sous peine de sanctions.
Le refus d’assurance est puni par la loi
En France, le défaut d’assurance auto est un délit. Cette situation expose le conducteur à des sanctions, notamment à des amendes et éventuellement, à des peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, la confiscation du véhicule, des travaux d’intérêt général, etc. Quel que soit son âge donc, celui ou celle qui prend le volant doit être couvert.
Dans certains cas, les assureurs mettent fin prématurément aux contrats des seniors, ou rejettent leur demande de souscription, notamment s’ils jugent que leur âge constitue un risque plus sérieux. Aux yeux de la loi, ce type de décision est considéré comme discriminatoire, cet élément ne devant pas représenter un motif de refus. D’après le Code pénal, les prestataires qui agissent de la sorte s’exposent à une amende qui peut atteindre 45 000 € et à 36 mois de prison.
ImportantPour mémoire, les seules raisons qui peuvent justifier la résiliation d’une assurance pour véhicules sont la conduite en état d’ébriété ou sous influence de drogues, et si l’automobiliste est responsable d’un sinistre dû au non-respect du Code de la route.
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L’aggravation du risque comme excuse
Les compagnies qui annulent le contrat d’assurance auto des séniors évoquent surtout l’accroissement des risques lié à la vieillesse. Avec l’âge, la vigilance, la capacité à évaluer les distances et les réflexes peuvent être notablement réduits, ce qui peut augmenter les dangers de causer des accidents. Si l’ensemble du contrat n’est pas résilié, les garanties relatives aux risques peuvent être supprimées.
Si aucune compagnie n’accepte de les prendre en charge, afin de continuer à être protégés quand ils sont derrière le volant, les séniors peuvent se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT).
Cette institution peut imposer à un assureur l’obligation de fournir aux personnes âgées une couverture au tiers.
À retenir
- Quel que soit son âge, tout conducteur doit pouvoir souscrire une assurance pour le véhicule dont il prend le volant.
- Les compagnies n’ont pas le droit de refuser de leur fournir un contrat adapté à leurs besoins sous peine de sanctions pénales.
- Le Bureau central de tarification (BCT) peut aider les chauffeurs âgés à souscrire une assurance auto.
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