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Loi Scrivener

SOMMAIRE

La protection du consommateur

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La loi dite « Loi Scrivener », du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979, codifiée aux articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation, a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

 

  • Elle a posé des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier ;
  • Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 500 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement locatif ;
  • La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l’information et la protection du consommateur de crédit immobilier.
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