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Le changement d’assurance emprunteur tous les ans

 Contrat d'assurance

Si auparavant, les emprunteurs n’avaient aucunement la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur de plus de 12 mois, aujourd’hui cela s’avère possible grâce à l’évolution de la loi. Dorénavant, bien que n’étant pas obligatoire, une assurance de prêt – qui constitue une assurance pour la banque d’être remboursée – est nécessaire. Elle peut couvrir les cas comme la perte d’emploi, de décès ou d’invalidité.

L’assurance crédit pour le crédit immobilier

Important L’assurance crédit, dans le cas d’un crédit immobilier, peut aller jusqu’à 30 % du montant du prêt.

Il est donc conseillé de prendre au sérieux le choix d’une assurance. Il est préférable, afin de bien choisir un contrat, de se baser sur les éventuelles difficultés que l’assuré pourrait rencontrer tout au long de la durée de son prêt (dans 10, 20, 30 ans).

En somme, un contrat en adéquation avec le profil de l’emprunteur, car à l’issue d’un prêt immobilier, par exemple, il existe deux choix : souscrire une assurance déléguée (auprès d’un organisme spécialisé ou un assureur) ou souscrire un contrat de groupe (propre à l’offre d’assurance de la banque).

Important Généralement, les banques proposent l’assurance et le prêt simultanément.

Bien que cela soit pratique, il faut toutefois savoir que les contrats de groupes coutent beaucoup plus cher et ne sont pas aussi personnalisés que les contrats d’assurance emprunteur délégués. C’est ainsi que les banques rattrapent leur manque à gagner avec la baisse des taux d’intérêt.

La législation a évolué

Si auparavant il était impossible de changer les options d’un contrat de groupe, actuellement, cela s’avère possible, car la loi a évolué.

  • En premier, la loi Lagarde…

Si avant 2010, les assurés n’avaient aucune possibilité de souscrire à une autre assurance que celle proposée par la banque, aujourd’hui, il leur est possible de choisir d’autres offres proposant une équivalence des garanties sur le contrat de groupe et le contrat délégué.

  • … vient la loi Hamon…

Depuis 2014, il est possible de changer de contrat d’assurance crédit dans les 12 premiers mois de souscription si celui-ci ne convient plus à l’assuré. Il est toutefois primordial de respecter le principe d’équivalence des garanties.

  • … et la loi Sapin 2

Elle permet aux assurés de changer d’assurance emprunteur tous les ans si leur souscription est postérieure au 22 février 2017. Cette loi a été finalement votée en 2017 après d’intenses négociations. Pour les assurances contractées avant cette date, il ne sera pas possible de les résilier annuellement qu’à partir du 1er janvier 2018. Il faut toutefois que l’équivalence des garanties soit maintenue sur le nouveau contrat.

L’équivalence des garanties est souvent une contrainte encadrée bien que lourde

Important 18 critères sont pris en compte afin de mesurer l’équivalence des garanties.

Dès la signature du contrat, une fiche d’information standardisée est remise par la banque à l’assuré. Elle renferme les 11 critères que la banque a sélectionnés. Cette fiche peut servir de base à l’assuré afin qu’il puisse effectuer des recherches pour que son nouveau contrat puisse égaler l’ancien en matière de couverture.

L’assuré – quand il aura trouvé un nouveau contrat – adressera ensuite un courrier avec accusé de réception afin d’informer sa banque qui disposera de 10 jours, dès réception de la demande de résiliation de l’assuré, pour refuser ou accepter sa demande.

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