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Le Sénat réintroduit le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Sénat en France

Le Sénat a réintroduit le 21 décembre 2016 la disposition de la loi Sapin 2 concernant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. La procédure accélérée a été lancée deux semaines après la suppression de l’amendement par le Conseil constitutionnel, non pas pour une question de fond, mais de non-respect de la procédure parlementaire.

Retour de l’amendement sur la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier

L’amendement remet au goût du jour le droit de résiliation de l’assurance de prêt immobilier à tout moment au-delà de la première année d’engagement. Cette disposition n’affecte pas celle de la loi Hamon, qui autorise la substitution du contrat au cours des 12 mois suivant la signature de l’offre de crédit.

Si le changement ne porte pour l’instant que sur les offres émises à partir du 1er mars prochain, cette faculté pourrait s’étendre au 8 millions de contrats qui composent le stock actuel.

En effet, la commission des affaires économiques a recommandé la création d’un groupe de travail durant ce premier trimestre en vue de proposer une loi dans ce sens.

Pour justifier le retour du texte au Sénat, le rapporteur, Martial Bourquin, sénateur du Doubs (PS), rappelle les préconisations du Conseil consultatif du secteur financier (CCSF).

La loi Hamon, en favorisant la concurrence, a déjà permis aux emprunteurs d’économiser en moyenne 8 % sur le coût de cette garantie indispensable, mais certains ont pu gagner jusqu’à 20 %.

Vers une déliaison totale comme au Royaume-Uni ?

Martial Bourquin soulève les lacunes de la loi Hamon, qui autorise les banques à indiquer dans leurs contrats les modalités de la substitution. Cette ambiguïté ouvre une brèche pour les prêteurs, qui rejettent la moitié des demandes de substitution.

Le sénateur ajoute que la mauvaise volonté des établissements pourrait conduire à la prise de mesures radicales visant à protéger les consommateurs, avec une déliaison de la distribution de prêts et des assurances qui les couvrent.

C’est déjà le cas en Italie et au Royaume-Uni, où les ventes considérées abusives des assurances emprunteur (les « Payment Protection Insurance ») ont obligé les grandes banques de la place à payer plus de 12 Mds€ d’indemnisation à leurs clients.

La Commission mixte paritaire est la prochaine étape à franchir pour le projet de loi avant son adoption définitive. À suivre…

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