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La loi sur la résiliation d'assurance de prêt annuelle en passe d’être adoptée

Loi assurance de pret

Censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, la disposition contenue dans la loi Sapin 2, qui instaurait la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, a obtenu le feu vert du Sénat le 21 décembre.

Renforcer la transparence du marché de l’assurance emprunteur

Cette nouvelle loi poursuit un double objectif. D’une part, elle vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus transparent et vient en soutien des lois Lagarde et Hamon qui ont été adoptées en ce sens.

Pour rappel, la loi Lagarde a instauré le principe de la délégation d’assurance qui autorise l’emprunteur à substituer l’assurance de groupe, c’est-à-dire celle proposée par sa banque, à une assurance individuelle, généralement moins cher.

La loi Hamon, pour sa part, a renforcé le droit de l’emprunteur en lui permettant de changer d’assurance à tout moment, dans un délai d’un an après la signature de l’offre de prêt.

D’une autre part, elle cherche à redonner du pouvoir d’achat aux ménages. En effet, il faut savoir qu’une assurance emprunteur représente jusqu’à 25 % du coût d’un crédit. Ainsi, déléguer son assurance peut s’avérer très rentable à long terme, avec à la clé des économies de plusieurs milliers d’euros.

Il ne faut pas non plus oublier que grâce à cette loi, l’emprunteur aura la possibilité de changer d’assurance en cours de prêt, et donc de faire évoluer ses garanties en fonction de sa situation et de ses besoins réels.

Validé à la première lecture par le Sénat

La disposition qui prévoit la possibilité de résilier son assurance emprunteur tous les ans a donc été soumise et validée par le Sénat en première lecture le 21 décembre, intégrée dans deux ordonnances relatives à la consommation. Elle s’applique aux offres de crédit immobilier souscrites à compter du 1er mars 2017.

Toutefois, les consommateurs devront encore retenir leur souffle, puisque ce texte va reprendre la navette parlementaire et sera de nouveau débattu à l’Assemblée nationale avant d’être définitivement adopté.

Les emprunteurs désireux de faire jouer la concurrence doivent ainsi rester patients, alors que les nouveaux candidats à l’acquisition devront rapidement faire valoir leurs droits pour bénéficier d’une assurance ajustée à leurs besoins et plus abordable.

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