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Les nouvelles possibilités de changement d’assurance emprunteur

 Echanges sur le contrat d'assurance

À partir du 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 permet aux titulaires d’une assurance de prêt d’en changer à chaque date anniversaire du contrat. Cette nouvelle disposition s’applique déjà aux crédits immobiliers contractés depuis le 1er mars 2017. Cette dernière réforme vient renforcer la liberté de choix du consommateur introduite par la loi Lagarde de 2010 et complétée par la loi Hamon de 2014.

Une indispensable protection

L’assurance d’emprunt immobilier conditionne l’obtention des fonds. En cas d’incapacité de l’emprunteur à payer ses mensualités pour cause de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi, l’assureur prend le relais.

Important Cette protection est donc tout aussi importante pour l’établissement prêteur que le souscripteur.

Outre le prêt logement, une telle garantie peut être exigée pour un crédit à la consommation.

Les banques proposent systématiquement leur contrat maison à tout demandeur d’un prêt. Il s’agit d’une assurance collective basée sur le principe de la mutualisation des risques. Les garanties incluses, tout comme la tarification, sont donc communes à tous les assurés.

Plusieurs profils d’emprunteurs peuvent opter pour une assurance individuelle pour payer une prime moins élevée, et ainsi, réduire le coût total de leur crédit, le taux de l’assurance venant s’ajouter aux intérêts et autres frais (de dossier, etc.).

C’est notamment le cas des emprunteurs jeunes non-fumeurs et en bonne santé, ainsi que les personnes qui se sont vu refuser l’assurance collective de l’organisme prêteur.

Critères de choix de l’assurance de prêt

Le montant de la prime n’est pas l’unique critère à prendre en compte.

L’adhérent doit aussi s’intéresser aux risques couverts et aux modalités de prise en charge pour chaque garantie incluse.

L’assureur peut en effet ne payer qu’une partie de la mensualité pendant un temps limité, ou solder le capital restant dû. Il convient également de regarder les exclusions, ainsi que les délais de carence ou de franchise, période durant laquelle la couverture ne s’exerce pas encore.

Formalités de résiliation simplifiées

Avec l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin au 1er janvier 2018, les emprunteurs pourront changer d’assurance sans frais chaque année, avant la date anniversaire du contrat.

Ils doivent au préalable trouver une formule alternative comportant des garanties au moins équivalentes à celles proposées dans le précédent contrat. Puis, la demande de résiliation du contrat en cours doit être envoyée à la banque par courrier recommandé au minimum deux mois avant la date d’échéance.

La démarche est totalement gratuite.

L’établissement bancaire dispose de 10 jours ouvrés pour valider ou rejeter la requête. Le seul motif de refus acceptable est l’absence d’équivalence des garanties après comparaison basée sur la grille du CCSF. Tout défaut de réponse dans le délai de 10 jours ouvrés ou rejet infondé expose le prêteur à une amende de 3 000 euros.

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