Assurance : des sinistres peuvent être obligatoirement indemnisés même après la résiliation du contrat

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 septembre 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 29 septembre 2022 09:41 par la Rédaction Meilleurtaux

Si votre contrat d’assurance prend fin, votre assureur doit toutefois continuer de vous indemniser en cas de survenue d’un sinistre préalablement à la résiliation du contrat. Pour cela, l’ensemble des conditions de ce contrat doivent être remplies avant sa résiliation.

C’est un cas d’école qui a été soumis au médiateur de l’Assurance. En l’espèce, un assuré avait adhéré à un contrat d’assurance dont l’objet était de lui faire bénéficier de prestations en cas d’arrêt de travail. Ce contrat a été résilié et l’assuré a adhéré à un nouveau contrat équivalent auprès d’un autre assureur. Mais entre-temps, il a été en arrêt de travail. Qui du premier ou du second assureur devait prendre en charge le sinistre ?

La date de l’arrêt de travail prise en compte

Selon le rapport annuel du médiateur de l'Assurance, repris par le site d’actualités MoneyVox, « la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ». Autrement dit, c’est la date de survenance du sinistre qui prime, et non celle de la résiliation du contrat.

L’origine de l’arrêt de travail ayant débuté lorsque l’assuré était couvert par le premier assureur, c’est bien ce dernier qui doit continuer de l’indemniser. Cette solution, basée sur la loi Evin de 1989, a été précisée par la Cour de cassation : « l’objectif [...] est d’empêcher l’arrêt des prestations en cours de paiement, et non d’étendre la période de couverture du contrat d’assurance ».

Un sinistre à déclarer rapidement

Ainsi, malgré l’extinction du premier contrat d’assurance, l’assureur peut être tenu de maintenir les prestations si elles sont dues, c’est-à-dire si les conditions de garantie du sinistre sont remplies avant la résiliation de ce contrat. Dans l’affaire en cause cependant, ce n’était pas le cas. En effet, dans le premier contrat, la prise en charge de l’arrêt de travail était conditionnée à sa reconnaissance par le médecin conseil de l’assureur et à une baisse de revenus. Une reconnaissance qui n’a jamais eu lieu lorsque le premier contrat était en cours. Dès lors, le médiateur a invité le second assureur à prendre en charge l’arrêt de travail de l’assuré.

Enfin, le médiateur rappelle que l’assuré doit déclarer son sinistre au plus vite afin que l’assureur puisse apprécier si les conditions de garantie sont réunies avant la résiliation du contrat. Pour pouvoir bénéficier des différentes offres, n'hésitez pas à utiliser un comparateur assurance.

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