Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
16 Octobre 2026 .
Temps de lecture :
3 min
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- Publié le par la Rédaction Meilleurtaux
Dans une étude de cas publiée le 6 octobre, le médiateur de l’assurance estime qu’un assureur ne peut pas augmenter une cotisation au motif qu’elle n’est pas payée par prélèvement automatique.
À retenir
- Le médiateur de l’assurance a publié une étude de cas le 6 octobre sur les modes de paiement.
- Une majoration de 1% liée à un paiement par virement ou carte est jugée interdite.
- Le Code monétaire et financier interdit de facturer des frais selon l’instrument de paiement.
- Le médiateur demande l’annulation de la majoration et la restitution des sommes depuis le 1ᵉʳ janvier.
- Une réduction pour paiement par prélèvement automatique reste possible.
Un assureur peut-il facturer plus cher un contrat lorsque l’assuré choisit un paiement par virement ou par carte bancaire plutôt que par prélèvement automatique ? La réponse est négative, selon le médiateur de l’assurance, dans une étude de cas rendue publique le 6 octobre.
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Le cas examiné : +1% pour un paiement sans prélèvement
Le médiateur a été saisi par un assuré détenant plusieurs contrats auprès d’un même assureur. Dans ce dossier, la compagnie appliquait une majoration de 1% sur les cotisations quand le règlement s’effectuait par virement ou par carte, au lieu d’un prélèvement automatique.
L’assuré contestait ce supplément, considéré comme un surcoût lié au mode de paiement.
Ce que dit le Code monétaire et financier
Pour motiver sa position, le médiateur s’appuie sur l’article L.112-12 du Code monétaire et financier, qui précise que « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné ».
Il ajoute également qu’« aucune disposition réglementaire ne prévoit la possibilité d'appliquer une majoration liée au non-recours au prélèvement automatique dans le cadre d'un contrat d'assurance », rappelle le médiateur.
Conséquence : annulation et remboursement des sommes perçues
Dans cette affaire, la hausse de 1% est jugée contraire au Code monétaire et financier, car elle « constitue un surcoût directement lié à l'utilisation d'un instrument de paiement autre que le prélèvement automatique ».
Le médiateur a donc demandé à l’assureur de l'annuler et de restituer les sommes indûment perçues à ce titre depuis le 1ᵉʳ janvier.
À noter : le médiateur indique qu’un assureur peut, en revanche, choisir d'appliquer une réduction en cas de paiement par prélèvement automatique.
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Rappel aux assureurs sur les pratiques tarifaires
« Les assureurs doivent veiller à ce que leurs pratiques tarifaires relatives aux modes de paiement respectent strictement les dispositions du Code monétaire et financier et ne constituent pas des pénalités déguisées », a rappelé Arnaud Chneiweiss cité par MoneyVox.
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