Obsèques : un plafond de cotisations à l’étude au Sénat

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 juillet 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 7 juillet 2026 14:09 par la Rédaction Meilleurtaux

Une proposition de loi déposée au Sénat veut mieux encadrer les contrats d’assurance obsèques. Elle prévoit notamment de limiter certaines cotisations et de faciliter l’identification d’un contrat au moment du décès.

Un nouveau texte parlementaire pourrait faire évoluer les règles des contrats d’assurance obsèques. Déposée le 16 juin au Sénat par la sénatrice LR Marie-Do Aeschlimann, une proposition de loi vise à répondre à des dérives pointées de longue date par des associations de consommateurs et par des acteurs du secteur. L’idée centrale : réduire les excès possibles sur les cotisations et s’assurer que les capitaux soient bien utilisés lors du décès.

Plafonner les cotisations : la mesure phare

Le dispositif le plus structurant concerne les contrats à cotisations temporaires ou viagères. Dans certains cas, la durée de vie de l’assuré peut conduire à un total versé très supérieur au montant garanti par le contrat. Pour limiter cet effet, le texte prévoit que la somme des cotisations ne puisse pas dépasser deux fois le capital assuré.

Une fois ce seuil atteint, les prélèvements s’arrêteraient automatiquement, tout en maintenant la garantie prévue.

Une date d’arrêt des prélèvements explicitement indiquée

Pour éviter les zones grises, les assureurs devraient mentionner clairement, dans la fiche d’information, le projet de contrat et les avis d’échéance, la date à partir de laquelle les cotisations ne seraient plus dues.

Contrat obsèques non retrouvé : quelles obligations nouvelles ?

Autre volet : limiter les situations où un contrat existe mais n’est pas identifié au moment du décès. Les opérateurs funéraires auraient l’obligation d’interroger gratuitement le dispositif de recherche des contrats dans les 24 heures après avoir été saisis par la famille.

Si un contrat est localisé, l’assureur aurait ensuite trois jours ouvrés pour avertir le demandeur et le bénéficiaire.

Informer les bénéficiaires dès la connaissance du décès

Le texte prévoit aussi une démarche proactive des assureurs : dès lors qu’ils apprennent, via le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), le décès de l’assuré, ils devraient prévenir les bénéficiaires sans attendre une demande. Objectif : accélérer l’activation des garanties et réduire les capitaux non réclamés.

À qui revient le capital si personne ne peut le percevoir ?

Dans certains scénarios, aucun bénéficiaire ne peut toucher le capital, par exemple si le bénéficiaire est décédé ou si l’opérateur funéraire désigné n’organise finalement pas les obsèques. Dans ce cas, les sommes seraient versées à la succession de l’assuré, sauf si un autre bénéficiaire a été prévu.

Calendrier : un texte encore au stade de proposition

Ces dispositions ne s’appliquent pas à ce stade. Il s’agit d’une proposition de loi déposée au Sénat, qui doit encore être examinée puis votée par le Parlement avant toute éventuelle mise en œuvre.