Voyage annulé en raison du Covid-19 en 2020 : le Conseil d’État a rendu sa décision

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 octobre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 3 novembre 2023 17:16 par la Rédaction Meilleurtaux

Suite à la requête de deux associations de défenses des consommateurs, le Conseil d’État a rendu sa décision et ordonne l’annulation de l’ordonnance autorisant l’émission d’un avoir par les professionnels de voyage à titre de remboursement en cas d’annulation d’un voyage par le client. Le texte concerné avait été publié le 25 mars 2020 pour les voyages annulés entre le 1er mars et le 15 septembre de la même année.

Annulation pour excès de pouvoir

Trois ans après, le 13 octobre dernier, les Sages ont décidé l’annulation de cette ordonnance pour « excès de pouvoir ». À noter que le CJUE a également été saisi par les deux associations et a rendu un arrêt favorable aux consommateurs. La réglementation de l’UE stipule d’ailleurs que

Le voyageur a la possibilité d’annuler son séjour, sans frais, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant sur le lieu de destination.

À titre de rappel,

La souscription d’une assurance voyage permet de bénéficier du remboursement d’un voyage annulé si les justifications sont valables.

Il faut néanmoins préciser que les grèves de transport, la suppression d’un vol, et un changement d’avis ne sont pas considérés comme des motifs d’annulation valables par les assureurs.

Les sommes restituées peuvent couvrir le billet d’avion (ou la différence entre le prix du billet et le montant remboursé par la compagnie aérienne), le séjour complet, la location saisonnière, la location de voiture et les activités réservées pour le séjour.

Pas d’impact notable sur les clients

L’annulation de cette ordonnance par le Conseil d’État n’aura pas d’impact notable sur les clients ayant reçu un avoir à titre de remboursement après avoir annulé leurs voyages en 2020. La plupart d’entre eux ont sûrement utilisé leurs bons au cours de ces trois dernières années, et dans le cas contrainte, la date limite d’utilisation du document est probablement dépassée.

Toutefois,

ImportantLes voyageurs ayant été soumis à des frais d’annulation et qui n’ont reçu aucun remboursement pourront demander une indemnisation.

Ceux qui ont annulé leur séjour en raison de la pandémie, mais qui n’ont pas obtenu gain de cause auprès des professionnels du tourisme pourront également renouveler leur demande.