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Un consensus devrait être trouvé entre professionnels et consommateurs

Accord en vue sur la réforme de l’assurance emprunteur

Compagnies d’assurance, représentants bancaires et associations de consommateurs devraient enfin se mettre d’accord sur la méthode utilisée pour comparer les garanties entre les offres concurrentes.

Réforme de l’assurance emprunteur : un consensus en vue

Le feuilleton de la réforme de l’assurance prêt immobilier est sur le point de s’achever sur un épilogue heureux. Tout au moins, les intervenants s'efforceront de trouver une issue favorable pour permettre aux dispositifs relatifs aux lois Lagarde et Hamon de donner leur pleine mesure.

À l’issue de plusieurs mois d’âpres discussions, professionnels de la finance et associations de consommateurs se réunissent au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Cette réunion devrait aboutir à la mise en place d’une méthode consensuelle permettant de comparer le niveau de garanties proposées par les différents contrats.

Pour rappel, cette couverture facultative est souscrite par l’emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un crédit auto.

Nous approchons probablement du dénouement, d’autant plus qu’il ne reste plus qu’à valider le projet d’avis qui lui a été soumis dernièrement. Toutefois, si les discussions s’avèrent infructueuses et qu’aucun compromis n’est atteint, Bercy reprendra directement la main sur le dossier.

Dans la pratique, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur contrat de groupe au profit d’une assurance individuelle pendant douze mois après la signature de l’offre de prêt. Seule condition : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celles proposées par le contrat maison. C’est cette notion d’équivalence de garanties qui a toujours constitué un obstacle à la mise en œuvre de la réforme de l’assurance emprunteur.

Une liste de 26 critères

Cette liste devra être mise à jour tous les ans. Elle comprend au total 18 critères qui portent sur l’invalidité, l’incapacité et le décès, et 8 critères sur la perte d’emploi.

  • Parmi cette liste, les banques devront choisir 11 critères au maximum pour les garanties obligatoires et 4 critères supplémentaires pour la perte d’emploi.

Par ailleurs, une fiche individualisée qui énumère les différents critères exigés sera remise au client au moment de l’étude de son dossier. Cette remise doit être « assez tôt » pour permettre à l’emprunteur de faire jouer la concurrence.

La réforme, si elle vient à être adoptée, s’appliquera en deux temps. À partir du 1er mai prochain, les banques devraient choisir uniquement parmi les 26 critères pour motiver leur décision en cas de refus de la délégation. Ensuite, l’ensemble du dispositif entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

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