La réception des plaintes liées aux PPI se termine en 2018

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 décembre 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 16 décembre 2015 16:43 par la Rédaction Meilleurtaux

Le régulateur britannique prévoit d’instaurer une date limite de dépôt des plaintes pour le plus gros et le plus coûteux des scandales qui ont frappé le secteur bancaire national.

2018, la date limite pour la réception des plaintes liées aux PPI

Les victimes des ventes abusives de contrats d’assurance de crédit ont jusqu’en 2018 pour soumettre leur demande d’indemnisation. C’est le moyen trouvé par les autorités pour mettre fin à une affaire qui aura coûté le montant record de 28 milliards de livres aux principales banques du pays.

Cette mesure figure dans le document publié par l’autorité de régulation du secteur, parmi d’autres règles relatives au problème de l’assurance de protection de paiement (PPI). Par ailleurs, elle va mener une nouvelle campagne d’information des consommateurs concernant cette « limite temporelle » de réception des plaintes.

Il reste donc deux ans aux emprunteurs pour se manifester, et le cas échéant, obtenir une indemnisation pour cette assurance vendue sans leur consentement express.

Nouvelles plaintes potentielles concernant les commissions abusives

Cette décision vient confirmer l’annonce faite par la FCA en octobre sur les PPI. En attendant, les banques britanniques ont déjà passé plus de 28 milliards de livres de provisions au titre de dédommagement des clients, le groupe Lloyds Banking représentant la moitié de ce montant.

Le régulateur a par ailleurs rappelé que le même délai serait applicable aux plaintes envisagées suite à la décision prise l’an dernier par la Cour suprême, qui a suggéré qu’il pourrait y avoir une cause supplémentaire de plainte sur les ventes de PPI concernant le niveau des commissions payées à la vente.

Une commission de 50 % ou plus sur une vente de PPI est considérée comme déloyale, et pourrait potentiellement donner droit à une indemnisation pour le client. Cependant, la FCA propose une certaine flexibilité au sujet de ce plafond, notamment quand des personnes particulièrement vulnérables sont impliquées. La commission moyenne s’élevant à 67 % environ, le redressement devrait couvrir la différence entre le seuil de 50 % et la commission effectivement payée.

Enfin, le régulateur a annoncé que sa campagne de communication grand public coûterait 42,2 millions de livres, financés par 18 prêteurs sur deux ans, proportionnellement à leur niveau de plaintes sur les PPI. 

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