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La convention AERAS présente toujours des lacunes

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L’accès au crédit et aux assurances reste un sujet fréquent de sollicitations de la ligne Santé Info Droits du Ciss (Collectif interassociatif sur la santé). 1000 demandes ont été adressées en 2014 par les personnes malades ou l’ayant été, malgré les évolutions législatives.

Les chiffres de la convention AERAS

Afin de permettre aux personnes qui ont ou qui ont eu un problème grave de santé de bénéficier d’une couverture adaptée, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été signée en 1991 par l’État ainsi que des représentants des banques, assureurs, et associations de malades.

Depuis sa création, Santé Info Droits a été sollicitée dans 70 % des cas pour la question des assurances et emprunts immobiliers. Les autres thématiques sont les assurances couvrant les crédits professionnels (1,6 %) et les prêts à la consommation (5 %), les assurances complémentaires (15,1 %) et enfin, les assurances de voyage, vie, perte d’autonomie (8,3 %).

75 % des demandes reçues en 2014 portaient sur une recherche d’informations générales provenant de personnes ayant souffert ou souffrant d’une maladie grave ou chronique et projetant un achat immobilier. Les 25 % de sollicitations restantes rapportaient des difficultés pour l’accès à l’emprunt et à l’assurance.

La convention facilite théoriquement l’accès à l’assurance, mais ne le garantit pas

Ainsi, 58 % des demandeurs ont essuyé un refus des assureurs pour raisons médicales. Mais d’autres problèmes ont été reportés : limite de la garantie invalidité (12,6 %), surprime prohibitive (8,6 %), rejet du crédit par la banque à cause d’une protection faible (4,6 %), refus non justifié (4,6 %), rejet d’une assurance déléguée (4 %), ajournement (3,3 %).

Si la majorité des difficultés surviennent au moment de la souscription du contrat, 10 % n’apparaissent qu’en cours de contrat, à cause de fausses déclarations avérées ou supposées dans l’incontournable questionnaire de santé.

Les problèmes relatifs au questionnaire de santé

Lors du remplissage du questionnaire, la convention AERAS interdit à l’employé de la banque d’interférer, à moins que le futur assuré ne demande expressément l’assistance de son interlocuteur. Alternativement, il peut choisir de le faire à son domicile.

Par ailleurs, les questions doivent être précises, avec des limites dans le temps de l’historique médical. La formulation harmonisée de la convention prévoit par exemple pour les questionnaires de santé de 1er niveau une limite de 15 ans pour la couverture d’une ALD et 10 ans pour un arrêt de travail ou une prescription de traitements médicaux.

Le « droit à l’oubli » est la dernière évolution règlementaire en date. Les personnes ayant guéri d’un cancer depuis plus de 15 ans ne sont plus tenues de mentionner cet événement, et à ce titre, être pénalisées par un refus d’assurance, une exclusion ou une surprime.

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