Responsabilité du dirigeant en l’absence de garantie décennale : risques, jurisprudence et recours

Écrit par Quentin Leray . Mis à jour le 13 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 8 min

Dans le bâtiment, l'assurance décennale est une obligation légale. Beaucoup de dirigeants la voient comme une formalité administrative. C'est une erreur. Quand une société de travaux n'est pas assurée et qu'un sinistre survient, le client lésé peut se retourner contre le gérant lui-même, sur ses biens personnels. Meilleurtaux vous explique pourquoi, ce que risque concrètement le dirigeant et quelles défenses existent.

Pourquoi l'absence de garantie décennale engage-t-elle la responsabilité personnelle du dirigeant ?

La "faute détachable des fonctions" selon la Cour de cassation

En principe, un dirigeant ne répond pas personnellement des fautes commises dans le cadre de ses fonctions : c'est la société qui en assume les conséquences. Il existe une exception, fixée depuis l'arrêt « Sati » (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092). La responsabilité personnelle du dirigeant est engagée lorsqu'il commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.

Pour la Cour de cassation, ne pas souscrire l'assurance décennale entre dans cette catégorie. Elle l'a rappelé à plusieurs reprises (Crim., 7 septembre 2004, n° 03-86.292 ; Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326 ; Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680). Plus récemment, un arrêt du 5 décembre 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-22.998) a condamné un dirigeant à indemniser directement le maître d'ouvrage.

Une obligation à remplir avant l'ouverture du chantier

L'article L241-1 du Code des assurances, issu de la loi Spinetta de 1978, impose à tout constructeur d'être assuré avant l'ouverture du chantier. Cette assurance couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Elle concerne le neuf comme la rénovation.

Société ou gérant : qui paie ?

Dans une SARL ou une SAS, le patrimoine de la société est normalement séparé de celui du dirigeant. Le défaut d'assurance fait tomber cette séparation.

Exemple : des époux font installer une piscine par une SARL non assurée. Des fuites apparaissent, puis la société est liquidée. En 2023, la Cour d'appel de Riom a condamné le gérant à indemniser personnellement le couple.

Quelles sont les sanctions civiles et pénales encourues par le gérant ?

Le dirigeant peut être sanctionné sur deux plans à la fois, pénal et civil.

Poursuites pénales : jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois de prison

L'article L243-3 du Code des assurances punit le défaut d'assurance. Le dirigeant, en tant que personne physique, encourt jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement. Pour la société, considérée comme étant une personne morale, l'amende peut atteindre 375 000 €. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter, comme une interdiction professionnelle ou l'exclusion de certains marchés publics.

L'infraction existe dès que le chantier démarre sans assurance, même si aucun sinistre ne survient.

Condamnation civile : indemniser sur ses deniers personnels

Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la victime peut réclamer au dirigeant :

• le coût des travaux de reprise ;
• les frais d'expertise judiciaire ;
• les préjudices annexes, comme la perte de jouissance, les frais de relogement ou le préjudice moral.

Les juges analysent parfois ce préjudice comme une perte de chance. Le client a perdu la possibilité d'être indemnisé par un assureur, et c'est cette perte que le dirigeant doit réparer.

Le cas de la liquidation judiciaire

La liquidation de la société ne met pas le dirigeant à l'abri.

Le liquidateur dispose aussi d'un outil propre, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, dite « comblement de passif » (article L651-2 du Code de commerce). Elle permet de faire supporter au dirigeant tout ou partie des dettes de la société lorsqu'une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif. Depuis la loi Sapin II de 2016, la simple négligence ne suffit plus pour cette action.

Dans quels cas précis la responsabilité du dirigeant est-elle retenue ?

Non-souscription du contrat au démarrage des travaux

C'est le cas le plus fréquent : aucun contrat n'existe à l'ouverture du chantier. La jurisprudence récente ne demande même plus de prouver la mauvaise foi. Dans un arrêt du 19 février 2026 (n° 22/03553), la Cour d'appel de Bordeaux juge qu'une simple négligence ou une erreur de bonne foi ne change rien, car il s'agit d'une « obligation absolue ».

La même logique s'applique quand un contrat existe mais ne couvre pas toutes les activités réellement exercées. Un couvreur assuré uniquement pour la maçonnerie, par exemple, est dans cette situation. C'est exactement ce qui s'est passé dans l'affaire de Bobigny.

Défaut de paiement des cotisations et résiliation

Des cotisations impayées peuvent conduire l'assureur à résilier le contrat. Dès que la résiliation prend effet, les chantiers ouverts après cette date ne sont plus couverts. Pour les juges, le résultat est le même qu'une absence de souscription : le dirigeant a laissé la société travailler sans assurance.

Fausse attestation ou certificat périmé

Remettre au client une attestation falsifiée ou expirée ne fait pas seulement tomber la protection du dirigeant. Cela aggrave sa situation. Le caractère intentionnel du manquement devient évident, et d'autres qualifications pénales, comme le faux ou l'escroquerie, peuvent s'ajouter.

Quelles stratégies et voies de défense face aux poursuites des victimes ou liquidateurs ?

Vérifier la prescription de l'action

Il ne faut pas confondre plusieurs délais :

• Dix ans : c'est la durée de la garantie décennale elle-même, à compter de la réception des travaux.
• Deux ans : c'est la prescription « biennale » qui s'applique aux litiges entre un assuré et son assureur. Elle ne concerne pas directement l'action contre le gérant.
• L'action contre le dirigeant obéit à ses propres délais. C'est par exemple trois ans pour l'action fondée sur l'article L223-22 du Code de commerce en SARL, ou le délai de droit commun de cinq ans pour une action fondée sur l'article 2224 du Code civil.

Le point de départ de ces délais se discute souvent. Un avocat doit le vérifier dossier par dossier.

Tenter une transaction amicale

Les victimes vérifient souvent la solvabilité du dirigeant avant de l'assigner, car une condamnation contre une personne sans patrimoine ne rapporte rien. Un dirigeant de bonne volonté peut donc proposer un accord : échéancier, reprise partielle des travaux ou indemnité forfaitaire. Cet accord prend la forme d'un protocole transactionnel écrit, qui met fin au litige. Il reste plus rapide et moins coûteux qu'un procès.

Cessation des paiements et résidence principale

Déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours évite d'ajouter un grief de gestion tardive, mais n'efface pas la faute liée à l'assurance. Quant à la résidence principale, l'insaisissabilité de droit protège l'entrepreneur individuel. Elle ne protège pas le gérant de société condamné pour faute personnelle. Le dirigeant ne peut donc pas s'abriter derrière la forme sociale ou une déclaration d'insaisissabilité.

FAQ - Vos questions sur le défaut de décennale et la responsabilité du gérant

La liquidation judiciaire de la société protège-t-elle le dirigeant des créances décennales ?

Non. Quand la société est liquidée et n'était pas assurée, l'action contre le dirigeant devient souvent le seul recours du client. Sa responsabilité subsiste après la disparition de la société.

L’assurance RC Pro du dirigeant (RCMS) couvre-t-elle les conséquences d'un défaut de décennale ?

C'est très incertain. Ce type de contrat exclut généralement les fautes intentionnelles et les amendes pénales. Or les juges qualifient justement le défaut de décennale de faute intentionnelle. Il faut relire attentivement les exclusions de son contrat.

Un gérant de fait peut-il être condamné au même titre que le gérant de droit ?

Oui, en principe. Le texte pénal vise toute personne qui contrevient à l'obligation d'assurance. Celui qui dirige réellement l'entreprise sans en avoir le titre peut donc être poursuivi, à condition que son rôle effectif soit prouvé.

Que faire si la résiliation du contrat décennal a été décidée par l'assureur à mon insu ?

Demandez immédiatement la preuve de la mise en demeure et de la notification de résiliation, puis faites-vous assister pour la contester. Si vous ne trouvez pas de nouvel assureur, saisissez le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger un assureur à vous couvrir. Cette démarche doit être faite avant toute cessation d'activité. Attention : les juges considèrent que l'obligation d'assurance pèse sur vous, même en cas de négligence.

Un contrôle peut-il avoir lieu a posteriori, après la fin du chantier ?

Oui. L'infraction est constituée dès l'ouverture du chantier sans assurance, même sans sinistre. Elle peut donc être relevée plus tard, dans la limite de la prescription pénale.