Le constructeur a déposé le bilan : comment activer la garantie décennale ?

Écrit par Quentin LERAY . Mis à jour le 13 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 9 min

Trois ans après la fin de vos travaux, une fissure traverse un mur porteur. Vous appelez l'entreprise et apprenez qu'elle a fermé. Ce cas n’a rien d’exceptionnel : selon la Banque de France, plus de 14 000 entreprises de la construction ont fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sur les douze mois à fin juillet 2026, soit environ une défaillance d’entreprise sur cinq en France. La fermeture de l'entreprise ne supprime pas vos droits. Il faut en revanche savoir à qui vous adresser, dans quel ordre et avec quels documents. Voici les explications, étape par étape.

Le principe : la garantie décennale reste due, même si le constructeur a disparu

Ce que couvre la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire. Tout constructeur professionnel doit la souscrire avant le début des travaux : entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur, architecte, promoteur, bureau d'études, etc. Pendant dix ans, elle prend en charge les dommages graves, c'est-à-dire ceux qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à son usage.

Quelques exemples concrets de dommages couverts :

• des fissures importantes dans la construction ;
• une rampe d'accès trop étroite qui rend les garages inutilisables ;
• un logement privé d'un système d'eau courante efficace.

La garantie concerne les constructions neuves, mais aussi les extensions et les rénovations. Elle protège le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne qui a commandé les travaux, ainsi que les propriétaires suivants si le bien est revendu. Le délai de dix ans commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Ce que change (ou ne change pas) le dépôt de bilan

Déposer le bilan signifie que l'entreprise se déclare en cessation des paiements : elle ne peut plus payer ses dettes. Ses dirigeants ont 45 jours après ce constat pour saisir le tribunal de commerce. Le tribunal peut ensuite décider :

• d'un redressement judiciaire : l'entreprise continue son activité et rééchelonne sa dette ;
• d'une liquidation judiciaire : tous ses biens sont vendus.

Dans les deux cas, l'assurance décennale n'est pas affectée. La garantie peut être mise en œuvre même si le constructeur a déposé le bilan, et même si l'entreprise a fermé depuis plusieurs mois. En pratique, c'est l'assureur de l'entreprise qui paie à sa place.

Deux conditions à respecter

La première condition est que l'entreprise ait été assurée pour les travaux en cause. Seules les activités déclarées dans son contrat d'assurance sont couvertes, et le chantier doit avoir commencé pendant la période de validité de ce contrat.

La seconde condition est que les travaux aient été réceptionnés. La garantie décennale ne commence qu'à la réception. Si l'entreprise disparaît avant la fin du chantier, la garantie décennale ne peut donc pas s'appliquer.

Comment activer la garantie décennale de l'assureur du constructeur failli ?

D’abord, retrouver le nom de l'assureur

C'est souvent le premier obstacle, car l'entreprise ne répond plus. Trois pistes existent.

• L'attestation d'assurance. Le professionnel doit vous la remettre avant l'ouverture du chantier. Elle doit aussi être jointe au devis et à la facture. Les coordonnées de l'assureur y figurent.
• Le contrat de travaux. La mention de la garantie décennale et les coordonnées de la compagnie d'assurance doivent y apparaître.
• Le mandataire liquidateur. Le tribunal le désigne pour gérer la procédure collective. Il peut vous communiquer le nom de l'assureur si vous le lui demandez. Pour le joindre, adressez-vous au tribunal dont dépend l'entreprise.

Vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance que le maître d'ouvrage doit souscrire lui-même. Si vous en avez une, c'est à elle que vous vous adressez en premier. Son avantage est la rapidité : elle avance l'argent des réparations sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. Les délais sont encadrés : l’assureur a 60 jours pour se prononcer sur la prise en charge, puis 90 jours pour vous proposer une indemnisation. Une fois les réparations payées, votre assureur se fait rembourser auprès de l'assureur décennal du constructeur. Vous n'avez rien à faire à ce stade.

Vous n'avez pas d'assurance dommages-ouvrage

Vous devez alors contacter directement l'assureur décennal de l'entreprise, et le faire rapidement : il est recommandé de le prévenir dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre. L'assureur mandate ensuite un expert. Sans dommages-ouvrage, l'indemnisation peut être plus longue et plus complexe. Si l'assureur refuse ou ne répond pas, consultez un avocat spécialisé en droit de la construction et, si nécessaire, saisissez le tribunal compétent.

Exemple : un couple fait construire une extension en 2022. En 2025, des infiltrations rendent la pièce inhabitable. L'artisan est en liquidation et le couple n'a pas d'assurance dommages-ouvrage. Il retrouve l'attestation jointe au devis, écrit sans attendre à l'assureur indiqué et joint des photos et les factures. Si l'attestation avait été perdue, il aurait demandé le nom de l'assureur au mandataire liquidateur.

Le rôle du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) en dernier recours

Ce cas est différent des précédents. Ici, ce n'est pas le constructeur qui fait faillite, mais son assureur.

Si l’assureur décennal du constructeur est en liquidation judiciaire, le FGAO ne prend pas le relais. Il intervient seulement si votre assureur dommages-ouvrage fait faillite : il vous indemnise alors à sa place, dans les limites prévues par votre contrat. Pour en bénéficier, contactez le liquidateur de la compagnie d’assurance, qui transmet votre demande au FGAO. Joignez-y les justificatifs nécessaires, notamment le constat technique des désordres et les documents qui prouvent le sinistre.

Le FGAO ne remplace pas non plus une assurance que le constructeur n’a jamais souscrite. Travailler sans assurance décennale est un délit : la sanction peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cette sanction ne vous indemnise pas pour autant.

Bon à savoir Certains professionnels choisissent des assureurs étrangers bon marché, contrôlés par l’autorité de leur pays d’origine. Leurs clients ne sont pas toujours prévenus de leur faillite. Dans ce cas, le particulier risque de ne pouvoir être remboursé que s’il a souscrit une assurance dommages-ouvrage. Depuis 2022, le FGAO couvre ces contrats, même souscrits auprès d’un assureur étranger. C’est une raison de plus de ne pas faire l’impasse sur cette assurance.

La procédure étape par étape pour déclarer un sinistre décennal

1. Vérifiez que le dommage relève de la garantie décennale. Le désordre doit être grave et apparaître moins de dix ans après la réception. L'usure normale, les défauts esthétiques mineurs et les dommages dus à un mauvais usage ne sont pas couverts.
2. Rassemblez les preuves. Prenez des photos datées des dégâts. Réunissez le contrat, les devis, les factures, l'attestation d'assurance et le procès-verbal de réception. Ajoutez tout document concernant l'entreprise en faillite.
3. Identifiez l'assureur. Consultez l'attestation ou le contrat. À défaut, contactez le mandataire liquidateur. Le tribunal de commerce peut aussi vous dire si l'entreprise fait l'objet d'une procédure (redressement ou liquidation).
4. Déclarez le sinistre par écrit. Adressez-vous à votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez une, sinon à l'assureur décennal du constructeur. Un modèle de lettre officiel existe : « Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus ».
5. Laissez l'expert intervenir. L'assureur mandate un expert. Celui-ci vérifie si les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
6. Obtenez l'indemnisation ou contestez la décision. En cas de refus, l'ADIL de votre département peut vous conseiller gratuitement. Un avocat spécialisé peut ensuite vous aider à saisir le tribunal.

FAQ - Vos questions sur la décennale d'une entreprise déposant son bilan

Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre décennal à l'assureur ?

Deux délais sont à distinguer. Le premier est celui de la garantie elle-même : elle couvre les dommages qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception, à compter du lendemain de la signature du procès-verbal. Aucune action en justice n’est possible au-delà. Le second est le délai de déclaration. Avec une dommages-ouvrage, votre contrat le fixe, sans qu’il puisse être inférieur à 5 jours ouvrés. Sans dommages-ouvrage, prévenez l’assureur du constructeur dès la découverte du dommage.

Puis-je faire réparer les dégâts par une autre entreprise avant la visite de l'expert ?

Ce n'est pas conseillé. L'expert mandaté par l'assureur doit constater les dommages pour décider s'ils relèvent de la garantie décennale. Si les réparations sont faites avant sa visite, il ne peut plus rien constater, et vous risquez de ne pas être indemnisé. Déclarez d'abord le sinistre, photographiez les dégâts et attendez l'expertise.

L’assurance décennale couvre-t-elle l'abandon de chantier suite au dépôt de bilan ?

Non. La garantie décennale commence à la réception des travaux. Si l'entreprise est liquidée avant la fin du chantier, elle ne peut pas s'appliquer. Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous pouvez en revanche faire appel à la garantie de livraison, obligatoire pour ce type de contrat. Elle permet de faire terminer les travaux par une nouvelle entreprise. Faites d'abord constater l'abandon du chantier par un commissaire de justice. Ce constat permet de bien distinguer les travaux réalisés par chacune des deux entreprises.

Comment savoir si l'attestation décennale fournie par l'artisan était valide lors de l'ouverture du chantier ?

Comparez trois éléments. Vérifiez d'abord les dates : le chantier doit avoir commencé pendant la période de validité du contrat. Vérifiez ensuite les activités : les travaux réalisés doivent figurer parmi les activités déclarées dans le contrat, car seules celles-ci sont couvertes. Vérifiez enfin la forme du document : il existe un modèle officiel d'attestation, qui permet de s'assurer que la vôtre contient les mentions attendues. En cas de doute, contactez directement l'assureur indiqué sur l'attestation. Si vous l'avez perdue, le mandataire liquidateur peut vous donner ses coordonnées. Pour vos futurs projets, faites ces vérifications avant le début des travaux, et renseignez-vous aussi sur la santé financière de l'entreprise.