Loi Chatel et RC Pro : la loi s’applique-t-elle aux contrats d’assurance professionnelle ?

Écrit par Elisa LEROUX . Mis à jour le 29 Septembre 2026 .
Temps de lecture : 7 min

Penser pouvoir résilier sa RC Pro grâce à la loi Chatel est un piège classique : ce dispositif réservé aux particuliers ne s’applique pas aux contrats professionnels. Sans rappel automatique de votre échéance ni délai de rattrapage, manquer la date prévue pour résilier peut entraîner la reconduction du contrat selon les conditions prévues par celui-ci.

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La loi Chatel s’applique-t-elle à la RC pro ?

L’article L. 113-15-1 du Code des assurances impose à l’assureur de rappeler à l’assuré, avec l’avis d’échéance, la date limite à laquelle il peut s’opposer à la reconduction du contrat. Lorsque cette information est envoyée tardivement, l’assuré dispose, sous certaines conditions, d’un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction.

Ce mécanisme est cependant limité aux contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Une RC pro souscrite pour couvrir une activité professionnelle n’entre donc pas dans le champ de la loi Chatel.

Un professionnel ne peut ainsi pas demander la résiliation de sa RC pro en invoquant le délai de 20 jours prévu par ce dispositif. L’absence ou l'envoi tardif de l’avis d’échéance ne produisent pas, pour ce contrat, les mêmes effets que pour une assurance relevant de la loi Chatel.

Comment résilier une assurance RC pro ?

Pour résilier une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro), commencez par relire les conditions générales et particulières de votre contrat. Vérifiez notamment la date d’échéance, le délai de préavis et les modalités prévues pour adresser la demande de résiliation.

Vérifiez la date et le préavis

L'article L. 113-12 du Code des assurances prévoit, pour les contrats auxquels il s’applique, un droit de résiliation à l’expiration d’un délai d’un an, avec une notification adressée au moins deux mois avant l’échéance. Toutefois, les conditions de résiliation peuvent être aménagées pour les contrats couvrant des risques professionnels : le contrat doit donc être vérifié avant d’engager la démarche.

Envoyez la demande de résiliation

La notification doit être effectuée selon l’une des modalités prévues par l'article L. 113-14 du Code des assurances ou par le contrat : par lettre ou tout autre support durable (e-mail, espace client), par déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par le même canal que celui utilisé pour souscrire si le contrat a été conclu à distance, ou par tout autre moyen prévu au contrat. L'assureur doit confirmer par écrit la réception de votre demande.

Indiquez clairement votre volonté de résilier le contrat ainsi que les informations permettant à l’assureur de vous identifier. Conservez une preuve de l’envoi et de sa date, notamment pour pouvoir justifier du respect du préavis.

Anticipez le remplacement de votre RC pro

Si vous changez d’assureur, vérifiez que votre nouveau contrat prend effet au plus tard à la fin de l'ancien afin d'éviter toute interruption de couverture.

Quels sont les délais de résiliation d’une RC pro ?

Il n’existe pas un délai unique applicable à toutes les RC pro : la première référence à consulter reste le contrat, qui fixe la durée et les conditions de résiliation. L’article L. 113-12 prévoit toutefois, pour les contrats auxquels ses règles s’appliquent, une possibilité de résiliation après un an avec une notification au moins deux mois avant l’échéance. Des dérogations sont possibles pour les contrats couvrant des risques autres que ceux des particuliers.

Loi Hamon inapplicable à la RC pro La résiliation infra-annuelle issue de la loi Hamon (article L. 113-15-2 du Code des assurances) ne s'applique pas à la RC pro : ce dispositif vise les personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle, pour des contrats limitativement énumérés. Un professionnel ne peut donc pas y recourir pour résilier sa RC pro en cours d'année.

L'article L. 113-16 permet de résilier en cas de changement de profession, de départ à la retraite ou de cessation définitive d'activité, à condition que le risque couvert disparaisse avec ce changement. La demande doit être envoyée dans les trois mois suivant l'événement. La résiliation prend effet un mois après sa réception par l'assureur, qui rembourse la part de prime non utilisée.

FAQ : Questions fréquentes

La loi Chatel s’applique-t-elle à une assurance RC pro ?

Non. La loi Chatel (article L. 113-15-1 du Code des assurances) ne concerne que les particuliers, hors activité professionnelle. Elle oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation, avec un délai supplémentaire en cas d'avis tardif. Ce dispositif ne s'applique pas à la RC pro, pas plus que la loi Hamon.

Quel délai pour résilier une RC pro à l’échéance ?

Le délai dépend des conditions prévues par le contrat. Lorsque les règles de l’article L. 113-12 du Code des assurances s’appliquent, la résiliation après un an doit être notifiée au moins deux mois avant l’échéance. Pour une RC Pro, vérifiez donc le délai prévu par votre contrat avant d’envoyer votre demande.

Peut-on résilier une RC pro en cours d'année ?

Oui, dans certaines situations prévues par la loi ou le contrat. L'article L. 113-16 du Code des assurances prévoit notamment une possibilité de résiliation en cas de changement de profession ou de cessation définitive d'activité, lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies. La demande doit être effectuée dans les trois mois suivant l'événement et la résiliation prend effet un mois après notification.

Comment changer de RC pro sans interruption de garantie ?

Souscrivez le nouveau contrat avant que l'ancien ne prenne fin, en faisant coïncider les dates. Certains assureurs gèrent eux-mêmes la résiliation à la souscription. Vérifiez aussi le mode de déclenchement de votre garantie (fait dommageable ou réclamation). En "base réclamation", la loi impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans : l'ancien assureur reste tenu des réclamations portant sur des faits antérieurs à la résiliation. Elle cesse toutefois si vous souscrivez la même garantie chez un nouvel assureur, qui prend alors le relais.

La loi de 2026 permet-elle de résilier sa RC Pro à tout moment ?

Non. La loi du 26 mai 2026 ouvre aux TPE et PME une résiliation à tout moment après un an, mais seulement pour les contrats couvrant leurs biens professionnels. La RC Pro, qui couvre votre responsabilité envers des tiers, n'est pas concernée. Ce droit attend par ailleurs son décret d'application.