Durée et étendue de la garantie décennale : combien de temps dure-t-elle ?

Écrit par Elisa Leroux . Mis à jour le 17 septembre 2026 .
Temps de lecture : 7 min

La garantie décennale peut encore être mobilisée plusieurs années après la fin des travaux. Mais jusqu’à quand êtes-vous couvert ? Et surtout, à partir de quelle date faut-il compter les 10 ans ?

Le point de départ n’est ni la fin du chantier ni la livraison des travaux : c’est la réception de l’ouvrage qui lance le délai décennal. La réception peut être prononcée avec ou sans réserves et fait également courir les autres garanties légales, dont les durées sont différentes.

Quelle est la durée exacte de la garantie décennale ?

La règle légale : 10 ans dès la signature du procès-verbal de réception

La garantie décennale couvre les dommages relevant de la responsabilité décennale pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. L’article 1792-4-1 du Code civil prévoit que les constructeurs sont déchargés de cette responsabilité après l’expiration de ce délai.

Le délai concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Il peut également s’appliquer à certains éléments d’équipement lorsqu’ils sont indissociables de la construction.

Le point de départ est donc la réception, et non la date de signature du devis, le début du chantier ou la fin des travaux. Le délai de 10 ans démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception.

Différence entre fin de chantier, livraison et réception

Ces trois notions ne doivent pas être confondues. La fin du chantier correspond à l’achèvement matériel des travaux. La livraison désigne généralement la remise de l'ouvrage ou du bien au client. La réception a une portée juridique spécifique : selon l’article 1792-6 du Code civil, elle correspond à l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves.

C’est cette réception qui déclenche les garanties légales de construction. Une construction peut donc être matériellement achevée avant que la réception ne soit prononcée.

Le procès-verbal de réception constitue à ce titre un document essentiel. Il permet notamment de dater le point de départ des délais de garantie et de conserver la trace des éventuelles réserves formulées lors de la réception.

Quand commence et quand s'arrête la couverture ?

Le rôle central du PV de réception (avec ou sans réserves)

La réception peut être prononcée avec ou sans réserves. Les réserves correspondent aux défauts ou travaux restant à corriger et mentionnés lors de la réception. Elles ne repoussent pas le début du délai décennal : la réception constitue le point de départ, même lorsque l’ouvrage est accepté avec réserves.

La réception peut être amiable ou, à défaut d’accord, judiciaire. Elle doit être prononcée contradictoirement.

Les désordres signalés lors de la réception relèvent d’abord de la garantie de parfait achèvement lorsqu’ils entrent dans son champ. Cette garantie dure un an à compter de la réception et concerne les désordres signalés dans les réserves ou notifiés après la réception pendant cette période.

Que se passe-t-il si le dommage apparaît la 9e année ?

Un dommage peut relever de la garantie décennale s’il apparaît avant l’expiration des 10 ans suivant la réception et s’il remplit les conditions de la responsabilité décennale.

Il faut alors le déclarer rapidement à l’assureur. Attention : les 10 ans de responsabilité décennale et le délai de prescription de l’action contre l’assureur sont deux délais différents. En principe, les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de 2 ans, mais certaines démarches peuvent interrompre cette prescription, notamment la désignation d’un expert après un sinistre.

Les 10 ans de la responsabilité décennale ne sont donc pas simplement « rallongés » : il faut distinguer le délai de responsabilité du délai applicable à l’action contre l’assureur.

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Durée de la garantie décennale et conservation des documents

La durée de la garantie décennale ne doit pas être confondue avec la durée de conservation des documents liés aux travaux. Les règles varient selon que vous êtes particulier ou professionnel.

Pour un particulier

Conservez les factures et documents relatifs aux travaux pendant toute la durée prévue par les règles applicables. Service-Public recommande notamment de conserver 10 ans les factures liées au gros œuvre. Pour les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, les factures peuvent être utiles aussi longtemps que vous restez propriétaire, notamment pour justifier certains travaux lors de la vente du logement.

Pour un artisan ou une entreprise

Les règles de conservation dépendent de la nature des documents et des délais de prescription applicables. Les pièces comptables doivent notamment être conservées pendant les durées prévues par la réglementation. Pour les documents liés aux chantiers et à l’assurance décennale, la FFB recommande une conservation suffisamment longue pour pouvoir établir la preuve des droits et obligations de l’entreprise, y compris au-delà des 10 ans de responsabilité décennale lorsque cela est nécessaire.

À retenir : les règles de conservation des documents ne correspondent donc pas exactement aux 10 ans de la garantie décennale. Pour un professionnel, mieux vaut conserver les pièces du chantier et les justificatifs d’assurance au-delà de cette période lorsque leur valeur probatoire le justifie.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre pendant 10 ans certains dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur. Le délai commence à courir à compter de la réception des travaux, et non à partir de la date de début ou de fin du chantier. Service-Public précise que le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception.

Quel est le point de départ de la décennale ?

Le point de départ de la garantie décennale est la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Celle-ci peut être prononcée avec ou sans réserves. Le procès-verbal de réception permet de dater cet événement. Les réserves n’ont pas pour effet de repousser le début du délai décennal.

Garantie décennale : peut-on agir après 10 ans ?

En principe, non pour engager la responsabilité décennale du constructeur : l’article 1792-4-1 du Code civil prévoit que cette responsabilité cesse après 10 ans à compter de la réception. Une action en justice contre le constructeur ne peut donc en principe pas être exercée au titre de la responsabilité décennale après l’expiration de ce délai. D’autres fondements juridiques peuvent toutefois obéir à des règles différentes.

Combien de temps garder une attestation décennale ?

Il est prudent de conserver l’attestation d’assurance décennale pendant au moins 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle permet d’identifier l’assureur du professionnel et de justifier l’existence de la couverture. Pour un propriétaire, conserver également le procès-verbal de réception, les devis et les factures peut être utile au-delà de cette période, notamment en cas de vente du logement.