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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 juin 2023 . Temps de lecture : 4 min
La loi impose un certain nombre d’obligations aux propriétaires d’un chien de catégorie 2. Quels sont les chiens concernés ? Quelle est la réglementation en vigueur et quelles sont vos obligations en termes d’assurance ? Suivez nos explications et nos conseils pour trouver la meilleure assurance pour votre chien de catégorie 2.
Un chien est considéré comme dangereux, lorsqu’il est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
La loi de 1999 sur les chiens dangereux et l’article 211-1 du code rural classent les chiens en 3 catégories.
La catégorie 2 rassemble plusieurs races et types de chien :
Catégories et groupes de chiens : est-ce la même chose ? Il ne faut pas confondre ces deux notions. Les groupes sont une nomenclature officielle imposée par la FCI (Fédération Cynologique Internationale). Il existe 10 groupes de chiens. Ils regroupent toutes les races de chiens. Les catégories sont utilisées pour désigner des chiens dangereux, soumis à une réglementation.
Le maître d’un chien de catégorie 2 est soumis à certaines obligations.
Pour l’obtenir, il doit suivre une formation de 7 heures sur l’éducation canine et la prévention des accidents.
Sans ce permis, le propriétaire du chien est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois mois de prison et 3 750 € d’amende avec interdiction de détenir un animal.
Pour certaines personnes la détention d’un chien de catégorie 2 est interdite :
Le chien de catégorie 2 doit être inscrit au LOF, livre généalogique attestant de son pedigree, reconnu par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Enfin, le chien doit obligatoirement être pucé ou tatoué pour permettre son identification.
L’animal doit avoir été évalué par un vétérinaire.
Lors de sa première année, l’évaluation est obligatoire. Elle vise à déterminer le niveau de dangerosité du chien sur une échelle de 1 à 4.
Les chiens de catégorie 2 doivent systématiquement être vaccinés contre la rage.
Tout propriétaire d’un chien est responsable de ses actes. L’article 1385 du Code civil le rappelle : “Le propriétaire d’un animal [...] est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.”
Avec un chien de garde et de défense de catégorie 2, un accident très grave peut vite arriver en cas de morsures.
C’est pourquoi assurer son chien est une obligation (loi n° 2008-585).
L’assurance responsabilité civile, RC, permet de prendre en charge tout dégât, corporel et/ou matériel, causé à un tiers par votre animal et d’indemniser la victime.
Vous possédez généralement une assurance responsabilité civile avec votre contrat d’assurance multirisque habitation (MRH).
Nous vous conseillons de bien vous renseigner auprès de votre assureur afin de vérifier si la RC couvre les chiens de catégorie 2. Certaines compagnies d’assurance excluent cette garantie ou appliquent une surprime.
Si vous n’avez pas de responsabilité civile pour votre chien de catégorie 2, les assurances pour animaux proposent de souscrire une formule spécifique. Le prix de la cotisation est très raisonnable, entre 3 et 5 € par mois.
Certains assureurs pour animaux incluent cette garantie dans leurs contrats santé.
Cela vous évite de multiplier les souscriptions et le montant des cotisations. Il est possible de trouver une mutuelle santé pour chien comprenant la prise en charge des frais de vétérinaire et la responsabilité civile.
Comme votre mutuelle, la compagnie d’assurance prend en charge les frais de santé de vos animaux de compagnie.
Vous êtes remboursé en partie ou totalement des sommes payées en cas de maladie et/ou d’accident : consultation, analyses médicales, médicaments, chirurgie…
Attention à bien vérifier le taux de remboursement, le plafond annuel, la franchise sans oublier le délai de carence pour bien vous protéger.
Nous vous recommandons de réaliser un comparatif pour trouver la meilleure mutuelle pour votre chien de catégorie 2. Pour cela, le plus simple et le plus rapide est d’utiliser notre comparateur en ligne.
Meilleurtaux Assurances est à votre écoute pour vous aider à trouver une assurance correspondant à vos besoins tout en respectant votre budget.
Écrit par La rédaction Meilleurtaux
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