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Les conditions à respecter lors d’un changement d’assurance emprunteur

signature sur contrat d'assurance

Si vous souhaitez résilier et remplacer votre assurance de crédit immobilier, l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 vous en donne désormais la possibilité à chaque date anniversaire du contrat. Vous devez toutefois observer un préavis de deux mois entre la notification de votre banque ou actuel assureur. Connaître précisément cette date limite s’avère par conséquent indispensable.

L’importance de la date anniversaire du contrat d’assurance

À partir de cette année, tous les détenteurs d’un prêt immobilier peuvent désormais changer d’assurance emprunteur chaque année, à condition de dénicher une couverture alternative présentant un niveau de garantie au moins équivalent à celui proposé par la banque dans son offre de groupe.

Important Par ailleurs, l’envoi du courrier de résiliation recommandé avec accusé de réception doit se faire au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance.

Celle-ci correspond généralement à la date de souscription de l’emprunt, mais elle peut être antérieure, car la banque exige que vous disposiez d’une couverture adéquate avant de vous accorder les fonds sollicités.

Si vous vous êtes adressé à un assureur externe, l’écart entre les dates de signature des deux contrats (de crédit et d’assurance) peut être conséquent. Il est donc essentiel de vérifier le contenu votre contrat suffisamment tôt afin d’entreprendre les démarches nécessaires dans les temps, sinon vous risquez de devoir attendre une année supplémentaire.

Les démarches de changement d’assurance emprunteur

Si vous avez opté pour le contrat d’assurance emprunteur de votre banque, vous devez lui adresser votre lettre de demande de résiliation, à laquelle sera annexée la nouvelle proposition.

En revanche, si votre couverture actuelle est proposée par une compagnie tierce en délégation, la notification doit aller à cette dernière, mais seulement après confirmation de l’équivalence des garanties par l’établissement prêteur.

Celui-ci doit étudier la requête dans un délai de 10 jours à partir de la date de réception du contrat de remplacement, et donner sa réponse par écrit.

Important Un éventuel refus ne peut être justifié que par une couverture insuffisante prouvée par une comparaison basée sur la liste des critères établie par le CCSF.

Il entraîne par ailleurs l’annulation du nouveau contrat d’assurance sans pénalité, et si la première prime a déjà été prélevée, la somme correspondante vous sera intégralement restituée.

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