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Qu'est-ce qu'un crédit consommation ? - Protection

SOMMAIRE

Toute personne physique qui contracte un crédit à la consommation d'un montant minimum de 200 €et ne dépassant pas 75 000 € est concernée par la loi régissant le crédit pour les particuliers.

Il faut toutefois que :

  • la durée de remboursement soit supérieure à 3 mois ;
  • et que la somme ne soit pas utilisée à des fins professionnelles.

Ainsi pour assurer la protection de l'emprunteur, la loi exige que le prêteur lui fournisse le maximum d'informations par le biais d'une fiche d'informations précontractuelles. Cela lui permet de découvrir et d'examiner les détails de l'offre avant de signer le contrat de prêt.

Le prêteur ne peut proposer à l'emprunteur qu'une solution de financement en conformité avec la loi et ce dernier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat.

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