Résiliation Loi Hamon

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 septembre 2019 .
Temps de lecture : 3 min

Toutes nos explications sur la résiliation Loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, vous allez pouvoir résilier votre assurance à tout moment. Par le passé, vous ne pouviez pas trouver une assurance moins chère et résilier l'ancienne. Vous étiez contraint d'attendre une période définie et d'envoyer un courrier deux mois avant l'échéance ou en utilisant la loi Châtel dans les 20 jours après l'envoi de l'avis d'échéance. Cette spécificité au monde de l'assurance est en passe de disparaitre. Voici les détails d'une mesure phare de la loi consommation dite loi Hamon.

Qu'est ce que la loi Hamon ? Une résiliation à tout moment, mais sous certaines conditions

Alors que des contrats d'assurance « sans engagement » avaient commencé à voir le jour ces dernières années, la loi Hamon remet tout en cause.

En effet, cette possibilité, par le passé offerte à quelques personnes est devenue une disposition accessible à tous.

Quelques conditions devront être réunies pour que la résiliation soit acceptée par votre assureur :

• Ce nouveau type de résiliation n'est pour le moment disponible que pour l'assurance de véhicule à moteur (assurance auto, assurance moto ...) et l'assurance habitation ;
• Le contrat d'assurance à rompre doit avoir plus d'un an ;
• Vous devez notifier votre volonté de résilier la police d'assurance par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• Dans le cas de l'assurance d'un véhicule, vous devez fournir la preuve que celui-ci sera bien assuré à la date de résiliation.

La résiliation sera alors effective 30 jours après la réception par votre assureur de votre courrier.

Comment résilier en 3 étapes ?

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3Dans un délai de un mois, votre ancien contrat est rompu laissant place au nouveau.

Aucun frais de résiliation ne peut être demandé

Alors que cette flexibilité n'est pas une norme européenne, la loi française va encore plus loin que bon nombre de pays. En effet, dans certaines contrées européennes (telles que le Royaume-Uni et les Pays-Bas), les assurés peuvent d'ores et déjà résilier un an après la signature de leur contrat d'assurance. Cependant, les assureurs peuvent demander des frais de résiliation. En France, les compagnies d'assurance ou mutuelles n'auront pas cette possibilité.

Quels sont les avantages pour l'assuré ?

Dans un premier temps, cela permet de vérifier votre contrat et de voir si la couverture est encore pertinente.

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Compte tenu de la multitude des contrats d’assurances dont nous disposons, cela peut faire de belles économies en fin de l’année !

Et au-delà de la loi Hamon ?

Il est toujours possible de résilier son contrat d'assurance pour d'autres motifs tel que la disparition du bien à assurer (en cas de sinistre en assurance voiture, en cas de vente de votre appartement pour l'assurance habitation), le changement de situation familiale dans le cas où celle-ci motive la suppression de l'assurance.

Par ailleurs, certains assureurs vont aujourd'hui plus loin que la loi en autorisant la résiliation avant même la fin de l'année. C'est le cas par exemple d'Amaguiz, qui réclame néanmoins des frais de résiliation.

Découvrez les types de résiliation d'un contrat d'assurance.