Écrit par Cyril MALECOT .
Mis à jour le
22 Octobre 2026 .
Temps de lecture :
6 min
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La loi Hamon, officiellement appelée loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a renforcé les droits des assurés en facilitant la résiliation de certains contrats d’assurance. Son article 61 a notamment introduit dans le Code des assurances le principe d’une résiliation à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalités.
Aujourd’hui, ce dispositif est toujours applicable. Son champ d’application a toutefois évolué depuis l’adoption de la loi Hamon : il concerne notamment l’assurance automobile, l’assurance habitation et certains contrats de complémentaire santé. Les modalités de résiliation ont également été simplifiées. Meilleurtaux fait le point avec vous.
À retenir
- Après un an de contrat, les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon peuvent être résiliés à tout moment, sans frais ni pénalités.
- La résiliation prend en principe effet un mois après la notification adressée à l’assureur.
- Pour l’assurance auto et certains contrats d’habitation, le nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation afin d’assurer la continuité de la couverture.
- Pour certains contrats de complémentaire santé, le nouvel organisme peut également prendre en charge les formalités de résiliation.
- La loi Hamon ne concerne pas tous les contrats d’assurance : le droit à résiliation dépend notamment de la catégorie du contrat.
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon est une loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014. Elle comporte des dispositions destinées à renforcer les droits des consommateurs dans le domaine de l’assurance. Le chapitre consacré au crédit et à l’assurance comprend les articles 58 à 66, dont l’article 61, à l’origine du dispositif de résiliation à tout moment prévu par l’article L. 113-15-2 du Code des assurances.
Le principe est simple : pour les contrats d’assurance concernés, l’assuré n’a plus besoin d’attendre chaque échéance annuelle pour changer d’assureur. Après un an à compter de la première souscription, il peut demander la résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la notification.
Le dispositif ne s'applique toutefois qu'aux contrats entrant dans les catégories prévues par le Code des assurances et ses textes d'application. Le décret du 29 décembre 2014 précise son application aux contrats comportant une garantie de responsabilité civile automobile et à certains contrats couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble.
Quels contrats peuvent être résiliés avec la loi Hamon ?
Le dispositif concerne notamment :
- L’assurance automobile.
- L’assurance moto.
- L’assurance multirisque habitation.
- Certains contrats de complémentaire santé, dans le cadre du régime de résiliation infra-annuelle applicable depuis le 1er décembre 2020.
Comment résilier son assurance avec la loi Hamon ?
1. Comparer les contrats d’assurance
Avant de résilier, il est recommandé de comparer les garanties, les franchises, les exclusions et les tarifs des contrats disponibles.
L’objectif n’est pas uniquement de rechercher une prime moins élevée : le changement d’assurance doit permettre de conserver un niveau de couverture adapté à vos besoins.
2. Souscrire le nouveau contrat
Lorsque la nouvelle assurance est choisie, souscrivez le contrat avant de mettre fin à l’ancien lorsque la continuité de couverture doit être garantie.
Pour certains contrats, comme l’assurance de responsabilité civile automobile et l’assurance locative, le nouvel assureur effectue directement les formalités nécessaires à la résiliation et veille à la continuité de la couverture.
3. Attendre la prise d’effet de la résiliation
Pour le régime général prévu par l’article L. 113-15-2, la résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l’assureur.
L’assuré ne doit payer que la part de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a effectivement été couvert. Le solde éventuel doit être remboursé par l’assureur dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
Résiliation loi Hamon : faut-il attendre un an ?
Oui, pour bénéficier du dispositif de résiliation à tout moment prévu par l’article L. 113-15-2, le contrat doit avoir dépassé sa première année.
Avant cette échéance, d’autres possibilités de résiliation peuvent toutefois exister selon le contrat et la situation de l’assuré.
Il ne faut donc pas confondre la résiliation à tout moment après un an avec les autres mécanismes de résiliation prévus par le Code des assurances.
Résiliation de l’assurance auto : le nouvel assureur s’occupe des démarches
L’assurance automobile constitue un cas particulier important.
Lorsque l’assuré souhaite changer d’assurance auto, le nouvel assureur peut effectuer pour son compte les formalités nécessaires à la résiliation de l’ancien contrat. Il doit notamment s’assurer de la continuité de la couverture pendant la procédure.
Ce mécanisme permet de changer plus facilement d’assurance tout en évitant une interruption de couverture.
Retrouvez les modalités détaillées dans notre guide consacré à la résiliation de l’assurance auto avec la loi Hamon.
Et pour l’assurance habitation ?
L’assurance habitation fait également partie des principaux contrats concernés par le dispositif de résiliation après un an.
Lorsque le contrat est éligible, l’assuré peut changer d’assureur sans attendre la prochaine échéance annuelle. Dans les situations où une assurance habitation est obligatoire, notamment pour un locataire, le changement doit naturellement être organisé de façon à garantir la continuité de la couverture.
La résiliation à tout moment ne signifie donc pas que l'assuré peut rester sans assurance : le nouveau contrat doit prendre le relais lorsque la couverture est obligatoire.
Qu’en est-il de la mutuelle santé ?
La réglementation applicable à la complémentaire santé a évolué depuis l’adoption de la loi Hamon.
Depuis le 1er décembre 2020, certains contrats et adhésions de complémentaire santé peuvent être résiliés à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités. Le dispositif résulte notamment de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Lorsqu’un assuré souscrit une nouvelle complémentaire santé auprès d’un autre organisme, celui-ci peut effectuer les formalités nécessaires à la résiliation de l’ancien contrat et les organismes doivent veiller à l’absence d’interruption de couverture.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur la résiliation d’une mutuelle santé avec la loi Hamon.
Loi Hamon et assurance emprunteur : quelle différence ?
La réglementation applicable à l’assurance emprunteur a évolué. Depuis la loi Lemoine de 2022, l’emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment, sous réserve notamment de l’accord du prêteur sur les garanties du nouveau contrat. L’article L. 113-12-2 du Code des assurances prévoit désormais cette faculté de résiliation à tout moment.
Pour les modalités spécifiques à l’assurance emprunteur, consultez notre guide « Prêt immobilier : changer d’assurance devient plus simple ».
Quels sont les avantages pour l'assuré ?
La résiliation facilitée donne davantage de liberté aux assurés. Elle permet de :
- Comparer plus régulièrement les offres disponibles.
- Changer d’assureur lorsque le rapport entre garanties et tarif n’est plus satisfaisant.
- Adapter son contrat à l’évolution de ses besoins.
- Éviter de conserver automatiquement un contrat devenu moins compétitif.
- Rechercher un meilleur niveau de couverture ou un tarif plus adapté.
La possibilité de résilier plus facilement renforce ainsi la capacité du consommateur à faire jouer la concurrence.
Découvrez les types de résiliation d'un contrat d'assurance.
Questions fréquentes sur la loi Hamon (FAQ)
La résiliation avec la loi Hamon est-elle gratuite ?
Oui. Le Code des assurances prévoit une résiliation sans frais ni pénalités pour les contrats concernés.
Quel est le délai de résiliation avec la loi Hamon ?
Pour le régime général de l’article L. 113-15-2, la résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l’assureur.
L’assureur doit-il rembourser les cotisations déjà payées ?
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues par l’article L. 113-15-2, l’assuré reste redevable uniquement de la part correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert. L’assureur doit rembourser le solde éventuel dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
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