Les livreurs de repas indépendants en pleine concurrence déloyale

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 juin 2019 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 17 octobre 2016 02:00 par la Rédaction Meilleurtaux

La livraison de plats à domicile est un travail rentable pour plusieurs milliers d'auto-entrepreneurs. Toutefois, le système actuel semble ne plus avoir de contrôle sur la filière.

Une progression des coursiers de sociétés de livraison de repas à la circulation a été constatée. D'autant plus que ces derniers véhiculent maintenant avec des scooters plutôt que des vélos. Pourtant, cette situation est illégale.

Il s'agit d'une concurrence déloyale flagrante face aux acteurs traditionnels dans le domaine. Le système est actuellement une législation à double vitesse, plutôt flexible pour certains et restrictif pour d'autres.

La réglementation en vigueur en France

L'avocat Julien Toussaint a apporté une précision sur la loi française par rapport aux livreurs motorisés. En effet, le Code du Transport prévoit une réglementation stricte du transport public.Pourtant, ce service public régit tout déplacement motorisé de marchandise ou de personne.

Le Décret 99-752 du 30 août 1999 vient apporter les conditions d'usage. Ainsi, pour pouvoir exercer dans le domaine, il est impératif d'être détenteur d'une attestation de capacité de transport, qui n'est pas donné à tout le monde.

Pour l'obtenir, il est nécessaire de payer entre 900 à 2500 euros pour suivre une formation d'une quinzaine de jours, pour obtenir une attestation de capacité à transporter les marchandises. Ensuite, pour pouvoir livrer, il doit être inscrit au registre des transporteurs.

La fin des vélos pour les livreurs

La majorité des livreurs de plats à domicile travaillaient à vélo. Cependant, on remarque que de plus en plus d'entres eux, notamment les coursiers indépendants qui exercent pour les plateformes de livraison comme Foodora, UberEats ou Deliveroo, optent pour un scooter.

Cela peut s'expliquer par une demande en hausse et un deux-roues motorisé est plus rapide.

Cela implique forcément un accroissement des gains. De plus, un scooter est moins fatiguant qu'une bicyclette. Pourtant, ces coursiers n'ont souvent pas l'autorisation d'exercer sur un véhicule motorisé. Telle est la raison pour laquelle les sociétés de livraison de plats n'ont travaillé qu'avec des bikers. Ces derniers n'étant pas soumis à la réglementation.

Certaines entreprises ne respectent pas la législation

Si les livreurs auto-entrepreneurs ne respectent pas la législation, c'est que les sociétés qui les embauchent n'exigent pas de formalités particulières. Sur les plateformes comme UberEats ou Deliveroo, seuls la carte grise, le permis B et ou l'assurance deux roues sont demandés.

Par ailleurs, les restaurants qui assurent eux-mêmes leur livraison ne sont pas soumis à cette réglementation. Pourtant, le tarif de prestation d'un professionnel est le triple de ce que demande un auto-entrepreneur.

Certains avancent qu'il s'agit d'une suite au conflit taxi/VTC. Ces derniers comptent déposer une plainte auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour concurrence déloyale.