Surendettement - Procédure de surendettement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 mars 2015 .
Temps de lecture : 3 min

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Dès les premiers signes de difficultés pour faire face à ses mensualités en fin de mois, la première chose à faire est d'aller voir sa banque et de demander conseil à son banquier. Ce dernier se doit de proposer des solutions pour le payement des dettes à son client comme baisser les mensualités et prolonger la durée de remboursement afin d'éviter la situation de surendettement.

D'ailleurs, cela fait souvent partie d'une des clauses du contrat qui lie le client à sa banque. Durant cette négociation, le banquier doit aussi informer l'emprunteur sur les risques d'ordre administratif ou judiciaire auxquels il est exposé.

Les démarches pour remédier au surendettement

Dans le cas où les négociations avec le banquier ont échoué et que le client se trouve manifestement dans l'incapacité de rembourser ses dettes, il peut s'adresser à la commission de surendettement afin de se déclarer en situation de surendettement.

• Pour cela, il doit se rendre dans la Succursale de la banque de France la plus proche afin d'y retirer un dossier de « déclaration de surendettement » ;
• Il peut aussi le faire par téléphone ou par courrier postal ou sur internet.

Une fois rempli, le dossier doit être daté et envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception au secrétaire de la commission.

Le dépôt du dossier ne suspend pas les remboursements. La commission peut cependant demander la suspension des mesures de saisie des biens du concerné si elle estime que sa demande est recevable. Le demandeur sera en outre inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Déposer un dossier de surendettement limite les restrictions

Le dépôt d’un dossier de surendettement vous donne droit à un service minimum. D’une part, la banque a l’obligation légale de garder votre compte de dépôt ouvert tout au long de la procédure afin que vous puissiez continuer à recevoir vos revenus dessus. D’autre part, votre banquier vous permet :

• De retirer de l’argent et d’effectuer des paiements par carte bancaire, mais soumise à autorisation systématique ;
• De réaliser un vivement ;
• D’obtenir un RIB.

Depuis le 1er mai 2011, l’entrée en vigueur de la réforme du crédit consommation a supprimé les pénalités libératoires, vous permettant de réaliser des économies importantes, d’autant que vous aurez déjà le montant des chèques non approvisionnés à régler.

Les solutions proposées

Le dossier sera examiné et, à l'issue d'un délai de trois mois maximum, la commission devra proposer au concerné des plans pour pouvoir faire face à sa situation de surendettement. Ces plans vont du réajustement des conditions de remboursement dans le cadre d'un plan conventionnel de remboursement à une procédure de rétablissement qui peut dans de rares cas aboutir à l'effacement total de ses dettes.

Il est également possible de procéder à un rachat de crédit pour regrouper toutes les créances en une seule à condition de trouver un établissement financier prêt à soutenir cette opération.

En cas d'échec du plan de réajustement :

• La commission peut imposer des mesures sans caractère exécutoire comme le rééchelonnement ou la suspension des créances : le rééchelonnement étant généralement la mesure la plus adoptée.
• Elle peut aussi prendre des mesures rendues exécutoires par un tribunal comme l'effacement de tout ou partie des dettes dans le cadre d'un plan de redressement personnel.

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