Réglementation du crédit auto

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 septembre 2022 .
Temps de lecture : 4 min

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Les conditions de souscription d’un prêt auto sont similaires à celles de n’importe quel autre crédit à la consommation ou prêt personnel. Plusieurs lois encadrent notamment le montant total de l’offre de crédit ou encore la durée de remboursement pour l’emprunteur, pour mieux le protéger. Voici l’essentiel à retenir pour sélectionner les meilleures offres en toute confiance.

Loi Scrivener : une meilleure protection des emprunteurs

La loi Scrivener du 10 janvier 1978, dont les dispositions sont largement reprises dans le Code de la consommation, s’applique à tous types de prêt conso d’un montant inférieur à 75 000 € pour une période minimale de trois mois. Cela inclut les crédits autosouscrits pour l’achat d’une voiture. Ses principales mesures ont fait l’objet d’un renforcement progressif, notamment via la loi Lagarde de 2010.

3 principales règles sont prévues pour l’organisme prêteur (établissements bancaires et autres organismes financiers) et doivent être incluses dans l’offre de prêt :

• Une obligation d’information de l’emprunteur s’impose tout d’abord à l’établissement de crédit. Une offre préalable de prêt doit ainsi permettre à l’emprunteur d’en étudier les termes dans le détail avant de signer le contrat définitif qui l’engage. Certaines mentions sont d’ailleurs obligatoires. Cela inclut l’identité des parties signataires, la nature du bien acheté, le montant du crédit et la date de souscription.
• Un délai de réflexion de 15 jours est accordé à l’emprunteur pour lui donner le temps d’étudier chaque contrat de crédit, de comparer les offres et de prendre la meilleure décision.
• Une fois la convention de prêt signée, le particulier dispose encore d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il a le droit de renoncer au crédit sans avoir à se justifier auprès de l’établissement prêteur. L’offre préalable de crédit inclut généralement un formulaire de rétractation.

Loi Neiertz : éviter le surendettement des ménages

Entrée en vigueur en 1991, la loi Neiertz complète la loi Scrivener sur la question spécifique du surendettement. Elle renforce notamment les responsabilités de l’organisme de crédit.

Celui-ci a désormais l’obligation de conserver un exemplaire de l’offre préalable de crédit, et de se référer strictement aux taux de référence de la Banque de France dans la définition de son offre de crédit. Cela signifie notamment que le taux annuel effectif global (TAEG) du prêt conso ne peut dépasser le taux d’usure fixé par cette institution.

Par ailleurs, des commissions de surendettement ont été mises en place. Si la situation financière du débiteur ne lui permet plus de payer le montant des mensualités, ces commissions jouent le rôle de médiateur dans la recherche d’un accord à l’amiable entre les deux parties.

Si un remboursement anticipé est effectué, l’emprunteur surendetté est exempté du paiement des indemnités correspondantes.

Enfin les ménages en difficulté faisant l’objet d’une procédure de surendettement sont inscrits au fichier national des incidents de crédit aux particuliers (FICP) consultable par tous les organismes de crédit, et le rachat de crédit ne leur est plus accessible.

Le crédit automobile est une solution de financement idéale pour acheter un véhicule au meilleur taux. Il doit cependant respecter des prescriptions légales strictes et précises, dans l’intérêt des emprunteurs. N’oubliez pas de réaliser une première simulation de crédit auto, puis de trier les différentes offres via un bon comparateur.

FAQ

Pourquoi un délai de rétractation pour un prêt automobile ?

Le droit de rétractation accorde au consommateur le temps nécessaire pour mûrir sa décision d’achat. S’il réalise que sa décision était trop hâtive au vu de sa situation personnelle, il peut l’annuler pendant 14 jours sans pénalité.

Faut-il financer l’achat d’un véhicule par un crédit auto ou un prêt personnel ?

Le crédit personnel est une variante de prêt à la consommation laissant à l’emprunteur la liberté d’utiliser les fonds comme il le souhaite. Il est plus souple qu’un crédit auto classique, mais souvent assorti d’un taux d’intérêt moins avantageux.

Quel est le montant maximal d’un prêt auto ?

Depuis la loi Scrivener, les crédits auto et tous les prêts à la consommation font l’objet d’un plafond. Le montant du crédit ne peut aujourd’hui pas dépasser 75 000 €. La durée du prêt est de trois mois au minimum.

Écrit par
La rédaction Meilleurtaux