Menu Crédit consommation

Réglementation du crédit auto

Le crédit auto est régi par la même réglementation encadrant le crédit à la consommation. Elle recouvre principalement le statut juridique des emprunteurs et englobe les textes de loi destinés à protéger le consommateur.

La loi Scrivener pour la protection des emprunteurs

C’est la loi Scrivener du 10 janvier 1978 qui régit tous les prêts à la consommation, y compris le crédit auto. Elle a fait l’objet de certains aménagements détaillés dans la réforme d’avril 2010 et elle a commencé à être mise en application dans son intégralité en mai 2011.

La loi a prévu des dispositions particulières afin de protéger les personnes qui contractent un crédit auto d’un montant inférieur à 75 000 € pour une période minimale de trois mois.

1. L’obligation d’information par l’organisme prêteur est la première.

Une offre préalable de prêt doit ainsi permettre à l’emprunteur d’en étudier les termes dans le détail avant de signer le contrat définitif qui l’engage. Certaines mentions sont obligatoires dans cette offre préalable :

  • l’identité de chacune des parties qui concluent le contrat, et le cas échéant, celle de la personne qui se porte caution,
  • la nature du bien auquel se destinent les fonds,
  • le montant du crédit sollicité, ainsi que la nature,
  • l’objet, et les modalités du contrat,
  • et bien entendu, la date.

2. Un délai de réflexion de 15 jours est accordé à l’emprunteur pour lui donner le temps d’étudier le contrat, de comparer plusieurs offres et de prendre la meilleure décision.

3. Une fois la convention de prêt signée, le particulier dispose encore d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il a le droit de renoncer au crédit sans avoir à se justifier. L’offre préalable de crédit inclut généralement un formulaire de rétractation.

La loi Neiertz sur la notion de surendettement

Entrée en vigueur en 1991, la loi Neiertz complète la loi Scrivener sur la question spécifique du surendettement, accroissant les responsabilités de l’établissement prêteur.

Celui-ci a désormais l’obligation de conserver un exemplaire de l’offre préalable de crédit, et de se référer strictement aux taux de référence de la Banque de France dans la définition de son offre.

Par ailleurs, des commissions de surendettement ont été mises en place. Ainsi, dans l’éventualité où la situation financière du débiteur ne lui permet plus d’honorer sa dette, ces commissions jouent le rôle de médiateur dans la recherche d’un accord à l’amiable entre les deux parties.

Si un remboursement anticipé est effectué, l’emprunteur surendetté est exempté du paiement des indemnités correspondantes.

Les ménages en difficulté faisant l’objet d’une procédure de surendettement sont inscrits au fichier national des incidents de crédit aux particuliers (FICP) consultable par tous les organismes de crédit, et le rachat de crédit ne leur est plus accessible.

Liens sponsorisés
publicite
publicite

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Retour top