Quid du remboursement d’un crédit affecté suite à l’annulation du contrat de prestation ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 18 novembre 2020 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 18 novembre 2020 10:15 par la Rédaction Meilleurtaux

Un grand nombre de ménages souscrivent des prêts afin de financer des projets d’installation de panneaux solaires ou d’infrastructures éoliennes. Toutefois, les prestations ne se passent pas comme prévu et, faute d’arrangement amiable, les clients s’estimant lésés empruntent trop souvent la voie judiciaire. Ainsi, le nombre de contentieux a fortement augmenté ces dernières années.

La plupart des victimes accusent leurs banques d’avoir commis une faute dans le déblocage des fonds afin de ne pas être contraintes de restituer le capital emprunté. Mais selon la Cour de cassation, il n’existe que deux cas de supposition pouvant engager la responsabilité de la banque : le déblocage des fonds nonobstant la non-validité du contrat de prestation, et le déblocage des fonds malgré l’inexécution du contrat.

Pourtant, la Cour précise que si le contrat est annulé par la faute de l’emprunteur, la banque est en droit de réclamer le remboursement du prêt.

La banque est tenue de vérifier la validité du contrat avant de débloquer les fonds

Pour la jurisprudence, la banque ne devrait débloquer le fonds qu’après avoir vérifié que le contrat a été établi dans le respect des conditions stipulées par le Code de la consommation. Autrement, elle risque de perdre la créance de restitution de fonds. Toutefois, sa responsabilité ne peut se justifier lorsque l’emprunteur peut récupérer le prix de la prestation.

En principe, la nullité du contrat est causée par l’absence d’un formulaire de rétractation ou de mentions obligatoires. Pour la banque, il est impératif de s’assurer que tout ceci figure bien dans le document avant de remettre les fonds empruntés au titre de crédits à la consommation.

Le déblocage des fonds malgré l’inexécution du contrat de prestation constitue également une faute

En débloquant des fonds au profit du prestataire malgré l’inexécution du contrat, la banque commet une faute. Il faut néanmoins qu’elle soit en mesure de constater que l’ensemble des prestations prévues dans le contrat est réalisé à la fin des travaux d’installation.

Important Si le contrat est annulé par la faute de l’emprunteur, la responsabilité de la banque n’est pas engagée et celle-ci peut très bien réclamer le remboursement du prêt.

Ce type de problème peut survenir suite à un différend entre le client et le prestataire, lequel a rendu impossible la mise en service de l’installation.

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