La livraison de votre bien neuf - Les problèmes relevés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 juillet 2013 .
Temps de lecture : 3 min

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Travaux inachevés : Ne signez pas le procès-verbal et refusez les clés

Certains éléments ne peuvent être considérés comme des défauts, gros ou petits, mais tout bonnement comme des travaux inachevés. Ainsi, des équipements non installés, des ouvertures béantes attendant des fenêtres, doivent être finis par le promoteur avant qu'il ne puisse décréter l'habitation livrable.

Dans ce cas, n'acceptez pas les clés, et ne signez pas le procès-verbal de livraison. Convenez d'une nouvelle date de réception le temps de réaliser les travaux nécessaires.

S'il s'agit d'une intervention impossible (oubli de percer l'emplacement d'une fenêtre par exemple), demandez la rupture pur et simple du contrat de vente ou négociez une réduction du coût, qui peut aller jusqu'à 10 % du montant initial.

Pour les défauts mineurs, optez pour l'arrangement à l'amiable

Même si le compte-rendu de livraison doit mentionner le maximum de malfaçons notées durant votre inspection, entamer des démarches officielles pour les petites imperfections ne ferait que vous faire perdre beaucoup de temps et d'argent pour une issue incertaine : négociez des compensations directement avec le promoteur. Ce sera plus rapide et économique.

En effet, plutôt que de rappeler les entrepreneurs, il préférera vous accorder des compensations en nature, qui peuvent aller du petit cadeau à la voiture, en fonction de la valeur estimée des dommages que vous devrez donc réparer à vos frais. Pour fixer les modalités de cet accord, un simple courrier suffit. En cas de refus d'obtempérer par le promoteur, faites appel à un avocat pour faire pression. Il devrait en principe s'exécuter, au lieu de se voir contraint de refaire intervenir l'entreprise de construction.

Pour les anomalies majeures, suspendez le dernier paiement pendant la réparation

Certaines non-conformités sont largement plus gênantes, comme l'installation d'une douche à la place d'une baignoire, un mauvais sens d'ouverture des portes, etc.

Dans ce cas, la loi vous autorise à « consigner » les 5 % restants sur le montant de la facture du promoteur. Concrètement, cela consiste à déposer cette somme auprès d'un huissier ou d'un autre séquestre pendant la durée de la remise en l'état. Une fois que l'intégralité des réserves que vous avez émises sera levée, il procédera au paiement du solde dû.

Attention, si votre promoteur refuse le séquestre de votre choix, et que vous ne souhaitez pas vous-même accepter le sien, adressez-vous au Tribunal de Grande Instance (TGI) pour vous en attribuer un en urgence. Ne cédez pas à un promoteur qui essaierait de vous contraindre à verser le reste dû de sa facture sous peine de garder vos clés en otage. Faites appel à un huissier pour le constater et adresser une requête au juge des référés. Enfin, si malgré l'accord, les travaux de réparation se font attendre, saisissez la justice en invoquant la garantie de parfait achèvement, valide pendant l'année suivant la réception.

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