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Les changements sur l’assurance emprunteur à partir du 1er janvier 2018

 Monnaie pour assurance

Les emprunteurs auront le droit de changer d’assurance annuellement à partir du 1er janvier 2018. Tous ceux qui ont souscrit un prêt immobilier auront cette possibilité, mais à une condition : que les garanties soient équivalentes à celles proposées par leur banque.

L’utilité de l’assurance de prêt

Lorsqu’une demande de crédit immobilier est acceptée par la banque, l’emprunteur s’engage à rembourser son prêt ainsi que les intérêts. Le délai de remboursement est déterminé à l’avance, avant la signature du contrat.

Important L’emprunteur ne pourra toutefois garantir qu’il tiendra son engagement en cas de décès ou de problèmes de santé graves.

C’est la raison d’être de l’assurance de prêt.

L’assurance prendra donc le relais au cas où le client se trouve dans l’impossibilité de rembourser son crédit.

L’assureur garde le bénéfice des cotisations dans le cas où l’emprunteur parvient à rembourser son crédit intégralement. C’est un risque que l’emprunteur prend lui-même en assurant la couverture du montant que la banque lui a accordé.

Les lois ayant permis le changement d’assurance

Les garanties obligatoires peuvent varier suivant la nature de l’acquisition : investissement locatif ou résidence secondaire ou principale.

Important Toutefois, le principe de délégation d’assurance est récent. La loi a permis, depuis plusieurs années, aux clients de mettre en concurrence les assureurs afin qu’ils puissent choisir librement.

Il s’agit de la délégation d’assurance.

  • La loi Lagarde en 2010

Ce dispositif a donné le droit à l’emprunteur de choisir une autre assurance en dehors de celle que propose la banque prêteuse. À ce moment-là, la banque ne peut refuser la délégation d’assurance. Dans le cas contraire, elle adressera une lettre recommandée avec accusé de réception contenant le motif de sa décision, et ce, sous 10 jours ouvrés à partir de la réception de la demande de l’emprunteur.

  • La loi Hamon en 2014

Celle-ci permet aux propriétaires de changer d’assureur s’ils le veulent durant les 12 mois suivant la souscription de leur prêt sans pénalité ni frais. Au-delà de ces 12 mois, la résiliation de l’assurance de l’emprunteur ne peut se faire sauf si cela est prévu dans le contrat.

  • L’amendement Bourquin en 2017

Cet amendement modifie la loi Hamon pour les souscriptions de prêt effectuées à compter du 22 février 2017. Les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance à chaque date anniversaire et souscrire à la place une offre plus compétitive. Une lettre recommandée est alors adressée à la banque lui informant la résiliation 2 mois avant la date anniversaire.

Le droit de changer d’assurance à chaque date anniversaire du contrat s’étend sur tous les crédits souscrits, peu importe la date de leur souscription, et ce, à compter du 1er janvier 2018.

La seule condition pour le changement d’assurance est qu’il faut les garanties proposées soient équivalentes à celles de la banque.

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