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Loi SRU - Versements d'argent

SOMMAIRE

Interdiction de versement d’argent à un non-professionnel

Le versement de sommes d’argent est strictement interdit dans le cas de l’achat d’un bien à un non professionnel pendant le délai de rétractation de 10 jours.

Cette interdiction vise à protéger le particulier en lui garantissant une période de réflexion sans avoir pris d’engagement financier.

Ce qu’il faut en penser : cette interdiction vient protéger l’acquéreur en interdisant formellement tout versement d’argent à un particulier, ce qui présentait des risques financiers (et parfois de fraudes) non négligeables.

Remboursement sous 21 jours par un professionnel

Dans le cas de l’achat d’un bien à un vendeur professionnel le versement de sommes d’argent est autorisé.

L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours et s’il se rétracte pendant ce délai, les sommes d’argent versées doivent obligatoirement lui être remboursées dans un délai de 21 jours.

Ce qu’il faut en penser : ce délai obligatoire permet à l’acquéreur non professionnel de ne pas être victime de manœuvres indélicates, et renforce significativement la protection des acheteurs.

Interdiction d'offres d’achat avec versement d’argent

Une offre d’achat est communément appelée promesse unilatérale d’achat, promesse d’achat, certains vendeurs réclamaient aux acheteurs potentiels le versement d’un dépôt (en général 10 % du prix) afin de formaliser leur engagement.

Ce versement représentait un risque financier non négligeable pour l’acheteur dans le cas où la vente n’était pas réalisée (par exemple parce que son offre n’était pas retenue). Il lui fallait réclamer le remboursement de son versement ce qui pouvaient donner lieu à des retards ou à des litiges.

Dorénavant ce type de méthodes de vente est interdit par la loi.

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