Comment signer un compromis de vente ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 mars 2023 .
Temps de lecture : 8 min

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Le compromis de vente permet de sceller une transaction immobilière entre un acheteur et un vendeur. Quelles sont les démarches à effectuer avant de signer ce compromis de vente ? Quelles étapes suivre au moment de la signature pour s’assurer de sa validité ? Voici tout ce que vous devez savoir.

La rédaction du compromis de vente avant la signature

Avant de signer le compromis de vente, il convient de le rédiger soigneusement. En effet, même si la plupart des éléments se retrouvent dans tous les compromis de vente, il est important de personnaliser le document pour le faire correspondre aux attentes de l’acheteur et du vendeur.

De la simple vérification des identités en passant par le montant du dépôt de garantie, les clauses suspensives ou encore les documents annexes… rien ne doit échapper à la personne en charge de la rédaction.

Vous avez deux manières de rédiger un compromis de vente avant de le signer :

• L’acte sous seing privé : cet engagement entre particuliers peut être rédigé par vous-même, sans notaire. Vous pouvez aussi vous faire assister par un professionnel (agence immobilière, avocat spécialisé en droit immobilier...).
• L’acte authentique : le compromis de vente est confié à un notaire. Grâce à son expertise, vous bénéficierez de conseils adaptés à votre situation, et ainsi d’une rédaction précise et d’un formalisme réel. Le notaire connaît également la liste des documents nécessaires pour établir le dossier qui accompagne le compromis de vente. Entre les informations à glaner auprès de la copropriété, les diagnostics obligatoires et autres documents légaux, il se chargera de toutes les démarches.

Lorsque le compromis est rédigé, il doit être établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties (acheteur, vendeur et notaire en cas d’acte authentique).

ImportantSi la durée de validité du compromis de vente dépasse 18 mois, l’acte authentique est imposé par la loi. La rédaction et la signature du compromis doivent donc être réalisés chez un notaire.

La signature du compromis de vente chez le notaire 

Bien que la signature du compromis de vente puisse être réalisée entre particuliers, elle a le plus souvent lieu devant notaire. Généralement, c’est le notaire du vendeur qui l’encadre. Mais l’acheteur peut également solliciter un notaire pour assister dans cette étape afin de sécuriser davantage la vente pour les deux parties.

Lors du rendez-vous avec le(s) notaire(s), la présence de l'acheteur et du vendeur est requise. Les parties vont pouvoir relire ensemble le contrat, et vérifier que tous les points sont conformes à leurs attentes. En effet, pour que l’engagement soit valide, les parties doivent impérativement trouver un accord sur le bien et sur son prix.

Au-delà de ces éléments, elles devront également vérifier si les informations relatives à leur identité, aux caractéristiques du bien, et celles relatives à la vente sont correctes. Surtout, elles devront veiller à ce que les clauses suspensives librement insérées dans le compromis (obtention du prêt par l’acquéreur, vente d’un autre bien immobilier, réalisation de travaux, obtention d’un permis de construire...) reflètent bien leur volonté. En effet, ces clauses sont capitales, car elles ont pour objet d’empêcher la vente si un événement déterminé à l’avance se réalise.

Après la relecture du compromis, les parties peuvent apposer leur signature. Notez qu’en règle générale, le versement d’un acompte est exigé au moment de la signature du compromis de vente. Il s’agit d’une somme d’argent versée par l’acheteur avant la signature de l’acte définitif de vente. L’acompte n’est pas obligatoire, mais vient rassurer le vendeur qui sera indemnisé si le compromis est annulé par l’acheteur de manière irrégulière. A noter que ce dépôt de garantie viendra se retirer du prix de vente total lors de la signature finale du contrat de vente.

Le montant de cet acompte est librement fixé par les parties. Généralement, il est compris entre 5 à 10 % du prix total de la vente, mais peut être négocié par l’acheteur. Lorsque le compromis est signé devant un professionnel de l’immobilier (notaire, agent immobilier), cette somme est mise sous séquestre sur un compte jusqu’à conclusion définitive de la vente. Mais si le compromis est signé entre les parties, cette somme peut être versée sur le compte du vendeur, à condition d’attendre la fin du délai de rétractation du compromis (voir plus loin).

A savoirQue vous décidiez de confier la rédaction et la signature du compromis de vente à un notaire ou non, sachez que sa présence sera dans tous les cas obligatoire pour la signature de l’acte de vente définitif.

Le délai de rétractation après signature du compromis de vente

Ni le vendeur, ni un acheteur “professionnel” ne peuvent se rétracter après la signature d’un compromis de vente. En revanche, pour protéger un acheteur “particulier”, la loi lui octroie un délai de rétractation de 10 jours.

Durant ce délai, l’acheteur peut se retirer de la vente sans aucun fournir aucun motif, mais à condition d’informer clairement le vendeur de ne pas conclure la vente via une lettre recommandée avec accusé de réception.

A savoirDès le lendemain de la signature du compromis, le délai de 10 jours commence à courir, et les week-ends et jours fériés sont comptabilisés. En revanche, si le dernier jour du délai tombe un jour férié ou le week-end, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.

L’engagement après la signature du compromis de vente

Selon l’article 1589 du Code civil, "le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix". Après la signature, à moins qu’une des conditions suspensives prévues par les parties ne soit déclenchée, ou que l’acheteur particulier ait fait usage de son droit de rétractation, les parties sont engagés à la vente.

Le vendeur ne peut alors plus vendre son bien immobilier à une autre personne, et l’acheteur de son côté ne peut plus se dérober de la vente.

Après la signature du compromis de vente, il faudra attendre environ 3 mois la signature de l’acte de vente définitif devant notaire. Ce délai est prévu par les parties dans le compromis de vente, et laisse notamment le temps à l’acheteur d’obtenir un prêt immobilier pour financer son projet.

Ce délai de 3 mois permet également au notaire d’instruire le dossier administratif, et de rassembler les pièces justificatives et documents nécessaires (droit de préemption de la commune, dossier de diagnostics techniques...). Toutefois, en cas d’accord entre les parties, l'acte de vente peut être signé à une date antérieure à celle prévue par le compromis.

Chercher un crédit après la signature d’un compromis de vente

A moins que vous n’achetiez comptant, il vous faudra un financement de la part d’un établissement de crédit pour acheter le bien immobilier objet du compromis. Pour cela, vous pouvez solliciter la banque dans laquelle vous êtes déjà client, ou utiliser les services d’un courtier en prêt immobilier.

Meilleurtaux peut vous accompagner dans vos démarches, et vous aider à obtenir un crédit immobilier au meilleur taux, et avec des conditions préférentielles. Grâce à notre réseau de partenaires bancaires, nous pouvons solliciter des banques et établissements spécialisés qui vous feront des offres adaptées à votre profil.

Questions fréquentes sur la signature du compromis de vente

Comment signer un compromis de vente ?

Contrairement à l’acte de vente définitif, qui doit obligatoirement être signé devant notaire, la loi laisse le choix à l’acheteur et au vendeur quant au formalisme pour la signature du compromis de vente. Soit elles le rédigent et signent elles-mêmes (éventuellement avec l’aide d’un agent immobilier ou avocat). On parle alors d’acte sous seing privé. Soit elles se font accompagner d’un notaire. On parle là d’acte authentique.

Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?

Seul l’acheteur particulier a la possibilité de se rétracter après la signature d’un compromis de vente. La loi lui accorde 10 jours pour le faire sans se justifier, à condition d’informer clairement le vendeur de ne pas conclure la vente, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Ces 10 jours commencent à courir dès le lendemain de la vente, et les week-ends et jours fériés sont compris, à moins que le dernier jour tombe un jour férié ou le week-end. Le cas échant, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Quel est le délai entre la signature du compromis de vente et le contrat de vente définitif ?

En moyenne, le délai entre la signature du compromis de vente et le contrat de vente définitif est de 3 mois. Il comprend notamment le délai de rétractation de 10 jours accordé à l’acheteur particulier après la signature du compromis.

Il comprend également les 45 jours souvent octroyés pour lui permettre d’obtenir un prêt immobilier pour financer le bien. Enfin, ce délai laisse également le temps nécessaire au notaire pour rassembler les pièces du dossier. Le délai indiqué par les parties au compromis de vente peut très bien être raccourci si tout est prêt avant.

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