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Loi SRU - Les copropriétés

SOMMAIRE

Carnet d’entretien des biens en copropriété

Pour protéger les acquéreurs de biens en copropriété les syndicats de copropriété doivent tenir un carnet d’entretien du bien. Les acquéreurs seront ainsi informés de manière exhaustive et fiable de tout ce qui concerne l’état et les travaux effectués sur le bien.

Le conseil du courtier
En formalisant les informations que doit fournir le syndic, la loi protège l’acquéreur en lui donnant un moyen supplémentaire de connaître l’état du bien qu’il achète. Cette loi améliore la situation mais elle ne doit surtout pas faire baisser la vigilance des acquéreurs. Les acquéreurs doivent obligatoirement demander les informations auprès du syndicat de copropriété le plus tôt possible avant l’achat et mener les « enquêtes » nécessaires (par exemple auprès des autres copropriétaires, auprès des autres programmes du même promoteurs etc...).

Une collecte d’informations bien menée est indispensable ; elle peut éviter de graves déconvenues par la suite !

Fonctionnement des copropriétés

La loi SRU apporte un certain nombre de changements au fonctionnement des copropriétés pour en rendre le fonctionnement plus harmonieux. Elles formalisent certains aspects du fonctionnement et facilitent la résolution des conflits.

Ces dispositions ne modifieront pas l’opinion tranchée de certains contre les copropriétés, ceux qui y sont opposés continueront à penser qu’elles sont une source de litiges et de conflits sans fin. Elles constituent néanmoins une amélioration notable pour ceux qui doivent vivre en copropriétés.

  • Budget prévisionnel obligatoire : il définit chaque année les charges et recettes prévisionnelles ainsi que les appels de fonds à verser chaque trimestre,
  • Ouverture d’un compte bancaire séparé : sauf décision contraire de l’assemblée générale les règlements des copropriétaires doivent être versés sur un compte spécial,
  • Recouvrement des charges non payées par un des copropriétaires  : le juge des référés peut obliger le copropriétaire défaillant à verser les sommes dues et pourra statuer également sur les charges non encore dues pour l’année en cours. Cette procédure de référé accélère le règlement des litiges.
  • Frais de recouvrement des créances : ils sont maintenant imputables uniquement au copropriétaire défaillant qui devra s’en acquitter et non à l’ensemble de la copropriété.
  • Mise en concurrence des entreprises : l’assemblée générale définit un montant de marché au-delà duquel la mise en concurrence est obligatoire.
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