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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 août 2023 . Temps de lecture : 4 min
Depuis son entrée en vigueur en 2005, la loi Chatel a renforcé les droits des assurés habitation, auto, mais aussi moto. Le texte oblige les compagnies d’assurance à rappeler aux assurés la possibilité d’une résiliation de leur contrat chaque année. Cela évite la tacite reconduction du contrat, donc cela peut inciter l’assuré à rechercher une meilleure offre.
Ci-dessous l’essentiel à retenir sur la loi Chatel, la période de préavis à respecter, puis les principales différences avec la loi Hamon !
Concernant l’assurance deux roues, le contrat est généralement souscrit pour une durée d’un an, reconductible automatiquement chaque année à sa date d’échéance : c’est le principe de la reconduction tacite.
Si un assuré souhaite résilier son contrat, il lui incombe donc d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance, sous un délai de deux mois avant ladite date d’échéance.
Dans certains cas spécifiques liés à un changement de situation personnelle, l’assuré client peut être dispensé d’attendre cette date :
La loi Chatel, retranscrite dans les articles L113-15-1 et suivants du Code des assurances, apporte un renforcement au droit de résiliation du contrat d’assurance deux roues. Il améliore notamment l’information de l’assuré, en introduisant le principe d’une notification annuelle.
La compagnie d’assurance a désormais l’obligation d’envoyer à son assuré un courrier en guise de rappel de son droit. Ce courrier doit être envoyé à l’assuré :
L’assureur est désormais tenu de respecter la période annuelle de notification fixée par la loi Chatel et le Code des assurances :
La loi Hamon, postérieure à la loi Chatel, a étendu encore davantage les droits du client. Elle vous permet de résilier à tout moment un contrat d’assurance moto au-delà de la date de son premier anniversaire. Plus besoin d’attendre l’avis d’échéance du contrat pour trouver une meilleure offre !
En pratique, la résiliation « loi Chatel » reste toutefois plus avantageuse si vous approchez de la date d’échéance de votre contrat moto. Les clients annualisés, en effet, n’ont pas à avancer la cotisation à payer pour la période suivante. Avec la loi Hamon, le trop-perçu de cotisation pour votre contrat moto ou scooter actuel vous sera remboursé seulement un mois plus tard.
Depuis la loi Hamon, il est possible de résilier votre contrat d’assurance moto, scooter ou autre véhicule deux roues à tout moment au bout de douze mois – avec la même facilité qu’une mutuelle santé, notamment.
Vous pouvez aussi résilier votre contrat moto avant douze mois uniquement dans certains cas particuliers. Par exemple, pour un déménagement, une vente du véhicule ou un changement de situation personnelle.
Grâce à la loi Chatel, votre assureur vous informe à l’avance de la période de préavis à respecter pour résilier votre contrat. Dès réception, faites-lui parvenir une lettre recommandée ou réalisez la démarche sur votre espace personnel en ligne pour le prévenir de votre décision. Vous pouvez utiliser un modèle de courrier pour vous aider. N’oubliez pas de solliciter un devis, mais aussi de souscrire chez un autre assureur pour votre changement d’offre.
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Écrit par La rédaction Meilleurtaux
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