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Prêt Accession Sociale ou PAS - Mise en place

SOMMAIRE

La mise en place du prêt

Les garanties exigées pour l’obtention d’un PAS sont :

  • une hypothèque de premier rang sur le logement (ou privilège de prêteur de deniers),
  • une assurance décès-invalidité.

L’assurance chômage peut aussi être demandée.

Pour bénéficier d’un PAS, vous devez fournir à l’appui de sa demande (constitution du dossier de demande de prêt) :

  • un avis d’imposition. Attention, l’année de référence à prendre en compte dépend de l’époque de l’année où le prêt est souscrit (voir paragraphe II "Qui peut bénéficier du PAS ?").
  • les bulletins de salaire et ceux de son conjoint,
  • la promesse de vente concernant le logement qu’il souhaite acquérir,
  • le prix total TTC du logement et, si des travaux doivent être effectués, les devis descriptifs et estimatifs de ceux-ci,
  • et, s’il s’agit de la construction d’une maison individuelle, le permis de construire.
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