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SCI - Un fonctionnement encadré

SOMMAIRE

Un fonctionnement encadré

Les principaux inconvénients de la SCI sont liés au fait que, comme toute société, sa création et sa gestion impliquent un certain nombre de règles :

  • respect des procédures de création,
  • obligations juridiques,
  • comptables et fiscales (assemblée générale annuelle, publication des comptes...).

Une société qui ne respecterait pas ces obligations pourrait être considérée comme fictive par l’administration fiscale. La société serait déclarée nulle, ce qui entraînerait la dissolution de la SCI, donc un transfert de propriété du bien immobilier aux associés ainsi que la taxation des plus-values latentes.

1 - Obligations incombant aux SCI dotées de la transparence fiscale

Conformément aux dispositions de l’article 374 de l’annexe II au CGI (code général des impôts), les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale sont tenues d’établir, chaque année, en double exemplaire, une déclaration de leurs résultats.

Cette déclaration (imprimé n°2071) - qui doit être adressée au service des impôts dont dépend le principal établissement au plus tard 2 jours ouvrés avant le 1er mai - doit comporter l’indication, pour l’année précédente, de la part revenant à chaque associé dans les revenus bruts sociaux, ainsi que la part lui incombant :

  • dans le montant des dépenses de réparation et d’entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par la société,
  • dans le montant des impositions qui n’incombent pas normalement à l’occupant, et sont perçues, à raison des immeubles sociaux, au profit des collectivités locales ou de certains établissements publics et d’organismes divers (taxe foncière),
  • dans le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles sociaux,
  • dans les frais de gestion et d’assurance payés par la société,
  • et, le cas échéant, dans toutes autres charges non énumérées ci-dessus, mais effectivement supportées par la société.

À noter : la vérification de la déclaration à laquelle sont ainsi tenues ces sociétés est effectuée suivant les conditions prévues à l’article L. 53 du livre de procédures fiscales, c’est-à-dire que la procédure de cette vérification est suivie directement entre l’administration et la société immobilière qui sera tenue de fournir toutes les justifications nécessaires.

Le défaut de production de la déclaration en cause donne lieu à l’application de l’amende fiscale prévue à l’article 1727 du CGI.

2 - Obligations incombant aux membres de ces sociétés

  • L’associé n’est tenu à aucune obligation particulière lorsqu’il se réserve la jouissance des locaux représentés par ses actions ou parts sociales.
  • Lorsque ces locaux sont donnés en location, l’associé est tenu de rédiger et de joindre, chaque année, à la déclaration d’ensemble de ses revenus, le feuillet annexe servant à la détermination de son revenu net foncier.

En ce qui concerne les recettes perçues et les dépenses acquittées par l’intermédiaire de la société, le contrôle de la déclaration s’effectue par rapprochement avec les indications correspondantes de la déclaration souscrite par la société, en vertu de l’article 374 de l’annexe II au CGI.

Les associés n’ont l’obligation de produire aucune justification à cet égard, et ils sont seulement tenus de justifier les dépenses qu’ils ont supportées directement. C’est ainsi notamment, que, pour les intérêts de dettes contractées à titre personnel, ils doivent indiquer dans leur déclaration les noms, prénoms et adresses de leurs créanciers, et le montant des intérêts versés à chacun d’eux au cours de l’année de l’imposition.

3 - Inconvénients de la SCI

La SCI présente l’inconvénient de ne pas permettre des acquisitions éligibles au Plan d’Epargne Logement, ce qui peut vous gêner dans le financement.

Nous avons vu dans la première partie qu’aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’une SCI. Il faut cependant être attentif à son montant si la SCI est constituée dans le but d’acheter un bien immobilier. Il est judicieux de déterminer le capital social en fonction de la valeur du bien que l’on souhaite acquérir, afin d’anticiper les futures plus-values immobilières en cas de cession.

Enfin, la SCI comporte un risque fondamental : les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement à leurs apports. A ce titre, ils sont engagés sur leur patrimoine personnel. Les créanciers de la société peuvent poursuivre chacun des associés pour le paiement des dettes, après avoir vainement mis en demeure la société.

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