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Caution ou hypothèque - L'inscription en privilège de prêteur de deniers

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L'inscription en privilège de prêteur de deniers

L'Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (ou "IPPD"), proche de l'hypothèque, porte uniquement sur des biens anciens et elle est prise au profit de l'emprunteur.

Elle ne peut pas être utilisée pour :

  • les ventes sur plan (vente en l'état futur d'achèvement),
  • des travaux
  • pour la construction d'une maison individuelle.

L'IPPD est moins chère que l'hypothèque car elle n'est pas assujettie à la taxe de publicité foncière.

Important

  • comme l'hypothèque, l'IPPD doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrite à la Conservation des hypothèques dans les 2 mois qui suivent la vente,
  • l'IPPD prend rang à la date de la vente, c'est-à-dire qu'elle sera prioritaire sur toutes les autres garanties prises sur le bien immobilier,
  • en cas de problème financier, le fonctionnement de l'IPPD sera identique à celui de l'hypothèque, c'est-à-dire saisie et vente du bien par voie judiciaire.

Dans quelles conditions l'emprunteur devra t-il payer des frais de mainlevée d'hypothèque ou d'inscription en privilège de prêteur de deniers ?

La mainlevée* est, pour résumer, un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt.

Cette mainlevée est automatique et sans frais 2 ans après le terme normal du prêt. Avant ce terme, en cas de revente du bien immobilier, l'acquéreur demandera à ce que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque ou de l'IPPD car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé.

Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.

Exemple

  • Si vous achetez un bien immobilier sur 15 ans et que vous le revendez au bout de 8 ans, vous devrez payer des frais de mainlevée (environ 0,7 % pour un prêt de 120 000 €).
  • Si vous gardez ce bien 2 ans après l'échéance du prêt (c'est-à-dire 17 ans), vous n'aurez pas à payer de frais de mainlevée.

Important

  • la radiation de l'hypothèque se fait auprès du Conservateur des hypothèques par l'intermédiaire d'un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur.
  • compte tenu du caractère obligatoire de la mainlevée et du montant élevé de ses frais, certains spécialistes considèrent que dans le calcul des frais d'hypothèque ou de l'IPPD, il faut inclure immédiatement les frais de mainlevée. Toutefois, nous vous rappelons que les frais de mainlevée seront dus uniquement si la garantie est levée.

* De manière exhaustive, la mainlevée est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire (c'est-à-dire une sûreté ou une garantie) ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'elle a poursuivi.
Le terme mainlevée s'applique également à la mesure qui met fin à un régime de protection telle qu'une curatelle, une tutelle ou une mesure de placement.
La mainlevée est parfois automatique et s'opère sans qu'il soit besoin de l'opérer lorsque, par exemple, la loi prévoit que l'inscription qui la rend opposable au tiers se périme. Tel est le cas des inscriptions hypothécaires qui font l'objet d'une mainlevée dès que la dette est payée.

 

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