Nouvelle loi : changement d'assurance emprunteur selon vos souhaits

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 octobre 2016 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 10 octobre 2016 18:28 par la Rédaction Meilleurtaux

Adoptée le 29 septembre dernier, la loi Sapin II autorise tout emprunteur à changer d’assurance quand il le souhaite pendant la durée de son emprunt immobilier.

Feu vert pour la résiliation annuelle

Le monde du crédit immobilier vient de franchir une étape importante au bénéfice des consommateurs, grâce à un amendement introduit par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale dans la loi Sapin II, adoptée par les députés le 29 septembre dernier.

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique intègre en effet un article permettant désormais la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.

Jusqu’à maintenant, la loi autorisait le changement d’assurance dans le cadre d’un emprunt immobilier, uniquement pendant les douze premiers mois suivant la signature du contrat.

Ainsi, au même titre que n’importe quel contrat d’assurance non vie, les emprunteurs pourront résilier le contrat d’assurance tous les ans, pourvu que ce dernier offre un niveau de garantie équivalent ou supérieur. Un nouvel alinéa va donc être ajouté au Code de la consommation.

La fin d’un quasi-monopole

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, cette mesure va permettre de faire jouer la concurrence et de laisser le choix à tout emprunteur d’opter pour l’assurance la moins chère.

L’assurance de prêt immobilier était devenue un quasi-monopole des banques avec près de 88 % du marché. Et selon l’Inspection générale des finances, la marge de ces contrats était de 50 % pour un chiffre d’affaires de 6,1 milliards d’euros de primes annuelles.

Une vraie rente que les établissements bancaires et leurs filiales spécialisées vont devoir à présent partager avec la concurrence.

Pour les spécialistes du secteur, les consommateurs devraient y gagner plusieurs milliers d’euros d’économie, tout en conservant la même couverture en cas de défaillance dans les remboursements de leur emprunt immobilier.

Le projet de loi Sapin II passera en seconde lecture devant les sénateurs au cours du mois de novembre, avant son adoption définitive.

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