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Délégation d’assurance - La loi et la délégation d’assurance

SOMMAIRE

La loi et la délégation d’assurance

Les textes de lois et la délégation d’assuranceLes changements successifs apportés au domaine de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier sont détaillés dans différents textes légaux.

La loi Hamon a ainsi instauré le Droit de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur pendant douze mois une fois l’offre de prêt signée. Cette disposition est reprise dans l’art. 54 de la loi du 17 mars 2014 publiée dans le Journal officiel du 19 mars 2014, l’art. L.312.9 du Code de la consommation, l’art. L.113-12-2 du Code des assurances et l’art. L.221-10 du Code de la mutualité.

L’instauration du droit de résiliation et de substitution

Depuis le 1er septembre 2010, la délégation d’assurance permet ainsi à l’emprunteur de choisir un contrat autre que l’assurance de groupe proposé par sa banque pour couvrir son prêt.

Le dispositif dit de « déliaison » a ainsi fait l’objet d’améliorations par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, et ce, dans le but de faciliter l’application de cette nouvelle mesure.

Par la suite, les précisions concernant le droit à la résiliation et à la substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année de l’offre de prêt ont été publiées dans un texte règlementaire. Initialement, en novembre 2013, ce délai était fixé à trois mois, suivant la recommandation de l’Inspection générale des finances dans son rapport pour le ministre de l’Économie et des Finances.

Au final, l’article 54 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (la Loi Hamon) établit ce délai de résiliation à un an.

Concrètement, tout emprunteur dispose désormais d’un an à compter de la signature du prêt pour résilier son contrat d’assurance en cours pour le substituer sans frais avec un autre contrat affichant un niveau de garanties équivalent.

Dans le principe, ce dispositif reprend celui de la délégation d’assurance, qui permet au souscripteur d’un crédit, entre le moment de l’émission de l’offre de prêt et sa signature effective, d’opter pour une assurance-crédit différente de celle que la banque annexe systématiquement au contrat de prêt.

La nouvelle disposition s’applique aux offres de prêt (date d’émission) et aux contrats d’assurance (date de souscription) signés à compter du 26 juillet 2014.

Les types de contrat concernés

Contrats soumis à la délégation d’assurance Tous les types de contrats d’assurance emprunteur sont concernés par le droit de substitution, sous réserve qu’ils aient pour objet la prise en charge par l’assureur du capital restant dû ou le paiement de tout ou partie des échéances si l’assuré est dans l’incapacité de payer. Ainsi, en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail (et, dans certains cas, la perte d’emploi), c’est l’assureur qui s’acquitte des sommes dues au prêteur.

Le droit de substitution porte donc autant sur les contrats de groupe mis en place par les assureurs pour le compte des organismes bancaires (contrats collectifs ou mutualisés) que les contrats individuels proposés par les compagnies d’assurance, les courtiers ou l’établissement prêteur lui-même si l’emprunteur refuse le contrat collectif.

La procédure pour l’exercice du droit de résiliation et de substitution

Pour exercer son droit de résiliation et de substitution durant les douze premiers mois de l’offre de prêt, il suffit à l’assuré de notifier son assureur ou son représentant de la résiliation de son contrat en cours.

La notification doit se faire par lettre recommandée et doit être expédiée au plus tard quinze jours avant le terme de la première année du contrat de prêt (décompté à partir de sa signature). Elle s’accompagne du nouveau contrat d’assurance à substituer au contrat initial.

À la réception de la notification et du contrat d’assurance proposé en substitution, le prêteur a dix jours ouvrés pour communiquer sa réponse à l’emprunteur, qu’elle soit positive ou négative, avec obligation de motiver un éventuel refus.

En cas d’acceptation, il appartient à l’assuré d’informer l’assureur de la décision du prêteur, ainsi que de la date de prise d’effet du contrat d’assurance alternatif.

Au-delà de la première année du prêt, la faculté et les modalités d’exercice du droit de substitution relèvent des clauses prévues dans le contrat.

L’acceptation du contrat alternatif proposé

Acceptation du contrat alternatif d’assurance de prêt En cas d’acceptation du contrat proposé, le prêteur modifie par voie d’avenant le contrat de crédit en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, en se fondant sur les informations transmises par l’assuré délégué. Un décret fixera les modalités selon lesquelles le prêteur établit l’offre modifiée et définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats.

Lorsque l’avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé en taux annuel effectif de l’assurance (décret à paraître). Le prêteur ne peut exiger aucun frais supplémentaire pour l’émission de cet avenant. De même, il ne peut modifier le taux du prêt, qu’il soit fixe ou variable, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance.

La résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si celle-ci est postérieure.

En cas de refus du contrat proposé en substitution

Refus du contrat alternatif d’assurance de prêt À l’inverse, en cas de refus du contrat alternatif proposé, le prêteur est tenu de justifier sa décision en mettant en exergue l’insuffisance des garanties par rapport au contrat initial. La résiliation de ce dernier est alors annulée.

En cas de non-respect des obligations relatives au dispositif de déliaison ou de substitution du contrat d’assurance initial, le prêteur s’expose à une amende de 3 000 €.

Par ailleurs, un projet gouvernemental est à l’étude aux fins d’harmonisation des définitions des principales garanties de l’assurance de prêt, afin de limiter les refus abusifs par les banques.

Résiliation ou modification du contrat d’assurance par l’assureur en cours de prêt (art. 54 III et IV/Codes des assurances : L.113-12-2 et Code de la mutualité)

De la signature du contrat d’assurance à son terme, l’assureur ne peut le résilier pour cause d’aggravation du risque, sauf exceptions fixées par décret.

En outre, dans un souci de protection de l’emprunteur, l’assureur n’est pas autorisé à modifier la tarification du contrat d’assurance en cours de prêt sans avoir obtenu au préalable le consentement de l’intéressé.

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