Quelles règles pour le démarchage des contrats d’assurance ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 mai 2024 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le jeudi 2 mai 2024 17:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Le démarchage téléphonique est aujourd’hui plus sévèrement encadré pour préserver les particuliers des appels abusifs. Cela vaut notamment pour le secteur de l’assurance où les règles sont édictées par l’article L112-2-2 du Code des assurances.

Une protection renforcée contre les appels abusifs pour le prospect

Les assureurs automobiles, habitation et tous leurs distributeurs doivent aujourd’hui obtenir l’autorisation préalable et claire du prospect pour procéder à l’appel. Par la suite, la compagnie s’engage à enregistrer la totalité de la conversation et à le conserver pour une période de deux ans. Ces archives pourront, si nécessaire, être consultées par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Au moins 24 heures avant la signature d’un contrat, le prospect doit avoir reçu les documents exigés par la législation en vigueur : conditions générales, projet de contrat… De plus, un délai minimum de 48 heures est à respecter après le premier appel. Les communications suivantes doivent également avoir été préalablement autorisées par l’intéressé. À chaque étape, le commercial doit clairement s’identifier et annoncer son organisme d’attachement. Si une des conditions exigées n’est pas remplie, la démarche ne peut plus se poursuivre.

La signature : la seule preuve de validité du contrat

ImportantAprès la phase de prospection, le client doit valider le contrat en y apposant sa signature manuscrite ou électronique infalsifiable, seules valables. Toute forme de délégation est exclue, au risque de rendre le document caduc.

Ainsi, l’assureur ou son représentant ne peut pas se substituer à l’individu contacté.

Il faut savoir qu’une personne déjà cliente d’un organisme échappe à la loi qui s’applique au prospect. Il pourra ainsi être approché par son assureur pour d’autres produits. Ce dernier devra simplement respecter les règles en vigueur sur la prospection commerciale.

Pour éviter d’être contacté, le mieux est de s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel.

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