Peut-on passer par le notaire pour un rachat de crédit ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 janvier 2023 .
Temps de lecture : 9 min

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S’il est obligatoire de passer devant le notaire lorsque vous achetez un bien immobilier, qu’en est-il lors du rachat d’un prêt immobilier ? Cette opération financière permet de regrouper tous vos prêts en un seul crédit à taux unique.

Votre crédit immobilier et vos prêts à la consommation sont ainsi rassemblés en un même prêt. Sa durée est rallongée pour réduire le montant de la mensualité et vous permettre de retrouver un équilibre financier. Lorsque le regroupement comprend un prêt immobilier, la banque exige une garantie. Est-il alors nécessaire de passer devant le notaire ? Et dans quels cas ?

Rachat de crédit : pourquoi avoir recours au notaire

Lorsqu’un particulier effectue un rachat de crédits, le nouvel établissement établit un contrat qui nécessite une garantie adaptée. Grâce à cette protection contre le risque financier qu’elles prennent, les banques sont plus enclines à accorder le prêt et à proposer des conditions attractives.

Si le regroupement de dettes comprend un emprunt immobilier, le type de garantie prise par le créancier, entre l’hypothèque ou la caution, détermine la nécessité ou non de passer devant le notaire.

Il faut savoir que la garantie hypothécaire impose un passage devant le notaire. Notez aussi que si le bien était déjà garanti par une hypothèque, celle-ci est obligatoirement reconduite dans le cadre du rachat de crédit.

Si vous souhaitez réaliser un regroupement de crédits, le notaire peut aussi vous fournir des conseils précieux afin d’évaluer ses conséquences sur votre situation financière et vous aider à prendre une décision éclairée.

Son rôle est alors de :

• Vous expliquer en détail l’offre de rachat de prêts.
• Analyser le taux proposé en fonction du marché actuel du crédit, mais aussi au regard de votre situation financière.
• Étudier attentivement le contrat d’assurance prêt et vous guider vers le meilleur choix.
• Vous prévenir sur les dangers du crédit hypothécaire.

Le notaire possède une expertise confirmée et dispose de prérogatives larges dans le domaine du droit immobilier et financier.

Cependant, il faut savoir que consulter un notaire pour un rachat de crédit n’est pas gratuit. Il s’agit d’un coût supplémentaire à prévoir dans vos frais.

Doit-on passer devant le notaire pour un rachat de crédit hypothécaire ?

Pour ce type de crédit, passer devant le notaire est une obligation. Le professionnel vous explique clairement la portée du crédit hypothécaire et votre engagement. Il insiste sur le risque de saisie et vente aux enchères de l’actif si les mensualités de remboursement ne sont pas payées en temps et en heure.

Notez qu’en cas de défaut de paiement, le bien peut être vendu à tout moment, y compris s’il ne vous reste plus que quelques mensualités à payer. Rappelons aussi que pour souscrire un crédit hypothécaire, il faut obligatoirement que vous soyez propriétaire. L’hypothèque peut porter sur un bien que vous possédez déjà ou sur celui en cours d’acquisition.

AttentionL’intervention de cet officier public est obligatoire si la nouvelle banque exige une garantie hypothécaire ou un privilège de prêteurs de deniers (PDD) pour l’opération.

En effet, dans son article 2417, le Code civil précise que le notaire a le monopole absolu en la matière en France. L’officier public est le seul à pouvoir inscrire une hypothèque sur un patrimoine immobilier après estimation de sa valeur, à l’exception des hypothèques prises par un tribunal.

Le notaire est également le seul habilité à procéder à une mainlevée d’hypothèque, c’est-à-dire à demander la radiation de l’inscription.

Lorsque vous avez terminé de rembourser votre crédit, le notaire doit rédiger et ratifier l’acte authentique par lequel l’organisme prêteur confirme que son débiteur a intégralement remboursé le capital emprunté ainsi que les intérêts.

Bon à savoirComment lever une hypothèque sans frais ? Il vous suffit d’attendre deux ans après avoir terminé de rembourser votre prêt immobilier.

Rachat de crédit hypothécaire avec le notaire : comment ça se passe ?

Le notaire établit, dans un premier temps, un dossier au nom de l’emprunteur rassemblant plusieurs pièces justificatives :

• Pièce d’identité en cours de validité.
• Contrats des crédits rachetés accompagnés de leurs échéanciers.
• Copie intégrale de l’acte de propriété du bien.

Afin de faire inscrire une garantie hypothécaire sur une maison ou un appartement, la banque doit vérifier si l’emprunteur en est effectivement le propriétaire. Ce document renseigne sur plusieurs points clés :

• La détention de l’usufruit par un ou plusieurs tiers (par exemple les parents), impliquant l’obtention préalable de la caution hypothécaire de ces derniers sur leur part d’usufruit.
• L’absence de limitation d’une donation dans le temps.
• L’absence d’une clause s’opposant à la prise d’hypothèque sur le bien.
• L’existence de servitudes de passage ou d’une clause instaurant l’usage commun de la cour.

Lorsque la banque a donné son accord de financement, l’officier public rédige l’acte authentique du crédit en mentionnant explicitement ses clauses et conditions : taux d’intérêt appliqué, montant des mensualités et durée de remboursement du prêt.

L’emprunteur signe ce contrat de rachat chez son notaire. Ce dernier s’occupe lors du déblocage des fonds de rembourser toutes les créances du souscripteur. Notez qu’elles peuvent inclure pour certains prêts des pénalités de remboursement.

Passage chez le notaire pour un rachat de crédit : quels frais prévoir ?

Les notaires fixent librement leurs tarifs, lorsqu’ils accompagnent un emprunteur pour un rachat de crédit. Le tarif de la prestation dépend de la complexité du dossier (montant emprunté, nombre de crédits en cours…).

Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, nous vous conseillons de demander un devis préalable à votre notaire.

Pour un crédit hypothécaire ou une mainlevée d’hypothèque, les frais sont réglementés en fonction de pourcentages précis. Ils se répartissent de la façon suivante :

• Les émoluments : il s’agit de la rémunération du notaire. Ils sont calculés en fonction du montant du prêt immobilier, dans la limite de 10 % du montant du bien.
• Les taxes : taxe de publicité foncière, contribution à la sécurité immobilière…
• Les frais de formalités, appelés aussi débours. Ils permettent au notaire de rembourser les différentes démarches administratives effectuées pour constituer votre dossier de rachat de crédit.

Calcul rapide des frais de notaire pour un rachat de crédit avec garantie hypothécaire :

• Pour les frais d’ouverture, comptez entre 1 et 2 % du montant du capital emprunté.
• Pour les frais de mainlevée, entre 0,3 et 0,6 %.

Notez que ces frais peuvent être inclus dans votre crédit. Cela permet de ne pas puiser dans vos économies et de conserver votre épargne.

Rachat de crédit avec caution bancaire

Le recours à la garantie hypothécaire n’est pas systématique dans le cadre d’un rachat de crédits, en particulier lorsque l’emprunteur ne possède aucun bien immobilier à proposer en garantie.

Sous certaines conditions, la banque accepte la caution, qui ne requiert pas l’intervention du notaire. L’organisme prêteur transmet directement le dossier de l’emprunteur à la société de caution. Après examen de la demande suivant ses propres critères, celle-ci peut accepter ou refuser de se porter garante pour l’opération.

En cas de réponse positive, le bénéficiaire du rachat de crédit cotise à un fonds mutuel de garantie qui se charge de payer le créancier dans l’éventualité d’une défaillance du débiteur, puis se retourne contre le souscripteur du prêt.

Les cotisations versées représentent le coût de la caution, lequel correspond à un petit pourcentage du capital emprunté.

En plus d’une plus grande souplesse, cette formule présente un avantage de taille : si aucun incident de remboursement n’est constaté pendant toute la durée du contrat, la plupart des établissements de caution restituent une partie des sommes versées.

Rachat de crédit par nantissement

Le nantissement est une autre garantie permettant à l’organisme prêteur d’être remboursé en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Cette garantie peut s’appliquer sur différents types de produits financiers :

• Un contrat d’assurance-vie.
• Un PEA, plan épargne action.
• Des contrats de capitalisation.
• Des comptes titres en OPCVM, l’organisme de placement collectif en valeur mobilière.

Le contrat de nantissement peut être rédigé de 2 façons :

• L’acte sous seing privé n’impose pas de passer devant un notaire. Le contrat est conclu entre la banque et l’emprunteur. Si ce dernier ne paye plus le crédit, l’établissement prêteur devra passer devant un juge pour être remboursé.
• L’acte authentique est, en revanche, signé en présence d’un notaire.

Quel que soit le type de contrat choisi, il faut savoir que les frais de nantissement sont bien moins élevés que ceux d’hypothèque ou de cautionnement. Comptez environ 500 €.

Questions fréquentes sur le recours au notaire lors d’un rachat de crédit

Est-il obligatoire de passer devant un notaire pour un rachat de crédit ?

• Non, pour un simple rachat de crédit à la consommation. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. Il est toutefois possible d’y avoir recours pour bénéficier de ses conseils et connaître la bonne démarche à suivre.
• Oui, dans le cadre d’un rachat de crédit hypothécaire, incluant généralement un prêt immobilier. Le notaire est, en effet, le seul à pouvoir effectuer les démarches pour mettre en place la garantie hypothécaire.

Qu’est-ce qu’un rachat de crédit hypothécaire ?

La première condition de ce prêt est que l’emprunteur soit propriétaire d’un bien immobilier. Pour garantir son prêt auprès de l’établissement bancaire, il accepte d’hypothéquer sa propriété. Cela signifie qu’en cas de défaut de paiement, la banque peut saisir son bien et le revendre pour obtenir le remboursement du prêt.

Le regroupement de crédit hypothécaire inclut souvent le rachat d’un prêt immobilier ainsi qu’un ou plusieurs crédits à la consommation.

Quel est le rôle d’un notaire pour un rachat de crédit ?

Pour un regroupement de crédit hypothécaire, le notaire va réaliser le dossier pour établir l’acte notarié contenant toutes les conditions du prêt.

Après sa signature, le rôle du notaire est de rembourser par anticipation les différents crédits en cours à leurs créanciers puis de rassembler le capital restant dû.

Le notaire est aussi le seul habilité à mettre fin à une garantie hypothécaire. La mainlevée hypothécaire est un nouvel acte notarié qui intervient lorsque votre prêt est remboursé.

Notez que le notaire, spécialiste en droit immobilier et financier, peut aussi être consulté pour obtenir des conseils lors d’une opération de rachat de crédit.

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