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Compromis de vente sous seing privé

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Le compromis de vente entre particulier

Lorsque vous avez enfin trouvé le bien immobilier que vous souhaitez acheter, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, il vous reste encore à entériner votre engagement, et notamment avoir la certitude que la vente ira à son terme.

Pour cela, il est possible de signer un compromis de vente, document qui engage l’acheteur et le vendeur et permet de préparer le contrat de vente finale. Ce compromis de vente peut très bien être signé entre particuliers.

Le compromis de vente entre particulier

La signature du compromis de vente

Pour être valable, un compromis de vente doit obligatoirement reprendre les noms et prénoms des deux parties, indiquer le montant du bien, ou encore les conditions particulières qui encadrent la vente, sans oublier une date de signature.

Il est également indispensable de faire figurer dans le compromis de vente des informations au sujet du bien, comme par exemple la surface exacte du logement ou encore les diagnostics nécessaires.

Le compromis de vente doit respecter un certain formalisme, et il est indispensable de respecter ces consignes afin d’éviter sa nullité. Voilà pourquoi plusieurs options s’offrent aux acheteurs et aux vendeurs au sujet de sa rédaction :

  • Si la transaction est validée par l’intermédiaire d’une agence immobilière, alors cette dernière peut se charger de la rédaction du compromis de vente. Avec des connaissances juridiques nécessaires, et tous les documents qui permettent de bien encadrer la vente, les agents immobiliers sont habilités à réaliser ce type d’opération ;
  • Bien souvent, c’est vers le notaire que l’on se retourne pour valider le compromis de vente. Puisque le contrat de vente final sera signé devant un notaire, la signature du compromis de vente, qui est en fait un avant contrat, prend tout son sens auprès du notaire ;
  • Enfin, les particuliers ont la possibilité de valider entre eux un compromis de vente, sans avoir à passer par un intermédiaire comme une agence immobilière ou un notaire.

Lorsqu’un accord est trouvé entre acheteurs et vendeurs, le compromis de vente peut alors venir sceller l’engagement et constituer un document officiel entre les deux parties. On parle alors de signature sous seing privé.

Le compromis de vente sous seing privé

En signant un compromis de vente entre particuliers, sans la présence d’un professionnel de l’immobilier ou d’un notaire, vous ne pouvez pas bénéficier des conseils et de l’assistance sur-mesure en fonction de votre dossier. L’apport que peut réaliser un agent immobilier ou un notaire n’est pas négligeable :

  • Lors de la rédaction, ces professionnels veillent à la conformité des clauses présentes. Le devoir de conseil d’officier ministériel permet aux notaires d’être garants de la justesse du contrat signé ;
  • Parce qu’ils veulent défendre votre intérêt, et notamment vous éviter toute situation problématique, un notaire ou un agent immobilier vont vous expliquer les clauses et leurs effets, et éventuellement négocier avec l’autre partie des conditions plus favorables. Un notaire pourra par exemple procéder à des aménagements en ce qui concerne le dépôt de garantie, ou au contraire se montrer assez rigide sur les clauses qui encadrent le financement et les possibilités pour l’acheteur de se retirer en cas d’absence de prêt ;

A SavoirSi vous choisissez de rédiger entre particuliers un compromis de vente, vous devrez redoubler de vigilance en ce qui concerne les conditions suspensives.

Ces conditions, qui permettent dans certains cas de sortir du prêt, et donc de ne pas faire aboutir la vente, sont à scruter car elles peuvent vous aider en cas de difficulté si vous achetez, ou au contraire vous protéger si vous vendez face à un acheteur fantôme !

L’engagement d’un compromis de vente entre particuliers

Même si le compromis de vente que vous signez l’est entre particuliers et non grâce à un intermédiaire professionnel, il a toutefois la même valeur juridique. Ainsi, une fois qu’il est validé, le compromis de vente vaut vente. Cela signifie que l’acheteur et le vendeur s’engagent à tout mettre en œuvre afin de mener la transaction à son terme.

L’engagement d’un compromis de vente entre particuliers

Plusieurs textes de référence existent afin de compléter les dispositions du compromis de vente. Citons par exemple le Code de la consommation (Article L. 312-16) ou le Code de la construction et de l'habitation (Article L. 271-1). Ils permettent respectivement d’indiquer une condition suspensive en cas de non-obtention de prêt bancaire, et d’indiquer le délai de rétractation.

Code de la consommation (Article L. 312-16)

EssentielLorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement.

Code de la construction et de l'habitation (Article L. 271-1)

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Une fois le compromis de vente entre particuliers signé, il va alors falloir partir à la chasse à la meilleure offre de prêt. Pour cela, vous pouvez continuer à agir de manière solitaire, ou faire confiance à un intermédiaire pour vous aider à trouver les meilleures conditions.

Vous pouvez notamment compter sur notre appui, nous pouvons vous aider à bâtir un dossier de demande de financement.

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