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Les clauses suspensives d’un compromis de vente - Clause integrée dans compromis de vente

SOMMAIRE

Le compromis de vente est un avant-contrat qui permet de sceller l’engagement mutuel d’un acheteur et d’un vendeur, afin d’aboutir à la signature de l’acte définitif de vente. Dès la signature du compromis de vente, il est possible de faire apparaître des clauses, qui peuvent venir s’appliquer et rendre le contrat nul selon certaines conditions. Quelles sont les clauses qui peuvent être intégrées dans un compromis de vente ? Voici le détail.

Quelles sont les clauses pouvant être intégrées dans un compromis de vente ?

La clause suspensive d’un compromis de vente

La clause suspensive du compromis de vente est la clause qui peut apparaître dans le document, et justifier la nullité du contrat si ces conditions sont remplies. La clause d’obtention d’un prêt immobilier est incontournable.

Ainsi, tout compromis de vente comporte au moins (sauf si vous achetez comptant) une clause suspensive d’obtention du prêt nécessaire à l’achat. Cela signifie que si vous n’obtenez pas un prêt pour financer l’acquisition de votre maison ou de votre appartement, alors la vente sera annulée.

ImportantSi la banque refuse de vous accompagner, et que vous ne trouvez pas d’offre, vous pouvez renoncer à votre achat, et vous n’aurez pas à l’honorer même si vous ne disposez pas de l’argent.

Il faudra toutefois prouver votre bonne foi, notamment expliquer que plusieurs établissements bancaires ont refusé de vous suivre, et que vous n’avez pas limité vos démarches à votre banque seulement.

Le détail de la clause suspensive

La rédaction de la clause suspensive d’obtention d’un prêt immobilier doit être réalisée de manière juste et équilibrée entre l’acquéreur et le vendeur. Bien entendu, le vendeur va chercher à inclure une clause la moins restrictive possible, pour ne pas empêcher l’achat.

Au contraire, l’acheteur va chercher à se protéger, mais il ne doit pas toutefois imposer des conditions trop défavorables par rapport au marché, puisqu’il souhaite acquérir le bien !

Les informations de la clause suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

Echanges sur les informations de la clause suspensive d’obtention d’un prêt immobilier Le montant du prêt : indiquez une somme que vous êtes prêt à emprunter, et ne réduisez pas trop cette somme, au risque de devoir ensuite être en difficulté.

Le taux du prêt : le taux maximum jusqu’auquel vous êtes prêt à vous engager doit être réaliste, selon les conditions du moment proposées par les banques et les organismes de crédit. Ne dépassez pas toutefois un niveau de prêt qui mettrait en branle votre projet, et vous obligerait alors à mener un effort financier trop important chaque mois.

La durée du prêt : si vous avez effectué vos simulations pour emprunter sur une durée maximale de 20 ans, n’allez pas accepter une durée de 25 ans, car cela va vous coûter très cher, avec un coût total du crédit lié aux intérêts qui risque d’exploser.

La mensualité du prêt : vous pouvez indiquer dans les conditions suspensives un montant à ne pas dépasser.

ConseilSi vous êtes acheteur, ne tombez pas dans le piège de poser des conditions trop restrictives, qui certes, pourraient vous apporter une porte de sortie, ni à l’inverse des conditions trop larges, qui vous obligeraient à honorer l’achat à des conditions qui ne vous satisfont pas.

Du côté du vendeur, veillez à ce que les conditions proposées soient réalistes et cohérentes au regard du marché et de la situation de votre acquéreur. Un acheteur qui veut des conditions volontairement trop restrictives est peut-être en train de chercher une façon de sortir de la vente…

La clause du coût de l’assurance

La clause du coût de l’assurance

Puisque vous pouvez mettre dans le compromis de vente une clause liée au prêt immobilier, vous pouvez également y ajouter une clause liée à l’assurance de prêt. En effet, l’assurance emprunteur représente un budget non négligeable, la négociation du meilleur taux fait d’ailleurs partie intégrante des pistes à suivre afin de réduire le coût total de votre crédit.

Rien ne vous empêche d’indiquer un taux maximum d’assurance au-delà duquel vous ne souhaitez pas vous engager et donner suite à l’achat du bien immobilier concerné.

La clause de substitution du compromis de vente

Si vous créez une Société Civile Immobilière (SCI) ou si vous décidez de vous associer avec une autre personne avant la signature de l’acte authentique, pensez à ajouter une clause de substitution au compromis de vente. La clause de substitution permet de substituer un tiers dans vos démarches.

Cette subtilité va vous permettre de réaliser l’opération avec le vendeur, et de vous accorder sur un prix de vente, tout en vous laissant la possibilité d’acheter ensuite le bien via la nouvelle structure que vous allez créer, ou avec un associé. La mention n’a pas besoin d’être très longue. Il suffit de faire apparaître au compromis de vente le texte « il est précisé que l'acquéreur aura la faculté de se faire substituer ».

La rédaction des clauses d’un compromis de vente

La rédaction des clauses d’un compromis de ventePour être totalement légal et valide, un compromis de vente doit suivre un processus de rédaction fin et précis. Il est ainsi possible de confier sa rédaction à un notaire, ou encore de se reposer sur les compétences d’une agence immobilière, si celle-ci gère la vente. Les particuliers ont également la possibilité de rédiger le compromis de vente entre particulier, sous seing-privé.

EssentielAfin de disposer d’une réelle sécurité mutuelle entre acquéreurs et vendeurs, il est recommandé de confier la rédaction à un professionnel. Mieux, un notaire, professionnel du droit, apportera son expertise pour orienter son client et établir des clauses au plus juste. N’oubliez pas que dans le cadre d’une vente immobilière, acheteurs et vendeurs ont le droit à un notaire chacun.

N’hésitez pas à utiliser cette possibilité, car chaque notaire pourra agir dans l’intérêt de son client, et ainsi apporter de légères modifications, ou ajouter des clauses entières, selon la protection souhaitée.

L’ajout de clauses à un compromis de vente ne doit pas se faire de manière automatisée et systématique, mais leur rédaction doit bien rester une action sur-mesure, personnalisée en fonction de chaque dossier. C’est en faisant cet effort que vous éviterez bien des soucis, et que la vente correspondra exactement à ce que vous souhaitez pour vous.

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