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Le projet de loi de finances 2020

19 2011 projet de loi de finances

Comme chaque année, le gouvernement vient de voter son projet de loi de finances (PLF). Il correspond au budget de la France pour l’année 2020 (ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat pour l’année à venir). De nombreuses réformes, impactant directement le marché de l’immobilier, vont entrer en vigueur et cela ne va pas faire plaisir à tout le monde : bailleurs, propriétaires, locataires … tout le monde est touchés.

Et c’est ce mardi 19 novembre que l'Assemblée nationale a voté à une large majorité le projet de loi de finances 2020. Un budget tourné vers le pouvoir d'achat, avec la baisse de près de 5 milliards d'euros d'impôt sur le revenu.

La fin du prêt à taux zéro … ou pas

Selon ce texte, le PTZ ne sera plus proposé à partir du 1er janvier 2020 pour les achats de logements neufs et les constructions de maisons individuelles situées en zone B2 et en zone C, c'est-à-dire dans les villes moyennes et dans les secteurs ruraux. A partir de 2020, ce prêt est donc censé être réservé aux achats dans le neuf situés dans les grandes métropoles, une partie de la Côte d’Azur et la partie agglomérée de l’Ile-de-France, soit les zones A et B1.

Sauf que ce recentrage du PTZ sur les grandes agglomérations a été fortement critiqué. L'Assemblée nationale a adopté vendredi une série d'amendements en faveur du maintien du PTZ dans les territoires ruraux (plus précisément dans les zones B2 et C), contre l'avis du gouvernement et du projet de loi de finances. Il a notamment fait l'objet d'un front commun des partis d'opposition (LR, UDI-Agir, Libertés et territoires, PCF), rejoints par plusieurs députés de la majorité comme Mickaël Nogal ou Stéphanie Do.

Favoriser le commerce de proximité

Cette année, le PLF va favoriser la création de deux dispositifs en faveur du commerce de proximité en zone rurale. Ils reposeront sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement de la loi Élan (facilitant la construction de nouveaux logements et protégeant les plus fragiles), créant les opérations de revitalisation du territoire (ORT). Ces deux dispositifs seront applicables jusqu’en 2023.

Transformation du CITE

Concernant le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE), l’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit sa transformation en deux temps (en 2020 et en 2021), et recentre ce dispositif sur la performance énergétique ainsi que sur les ménages les plus modestes.

Une prime sera donc versée pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2020 aux ménages les plus modestes dont les ressources respectent les plafonds relatifs aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui lutte en faveur de la rénovation énergétique.

Restructuration des APL

Le projet de loi de finances pour 2020 réforme le mode de calcul des aides au logement et met en œuvre la « contemporanéité » des APL. Ainsi, à partir de janvier 2020, ces aides seront désormais calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus deux ans auparavant.

Les ressources des bénéficiaires seront actualisées de manière automatique permettant ainsi d’adapter le montant de l’aide à verser à la réalité de leurs besoins.

Disparition de la taxe d’habitation

La suppression en trois étapes de la taxe d’habitation depuis 2018 concerne la résidence principale des foyers dont le revenu fiscal se situe en dessous d’un plafond recalculé chaque année. 80 % des foyers fiscaux bénéficient de cette suppression depuis la mise en place de cette exonération progressive. Elle a permis à ces foyers d’être exonérés de 30 % de cette taxe en 2018, de 65 % en 2019 pour au final, être supprimé totalement en 2020.

D’autres mesures ont été abordées comme :

  • La baisse des impôts sur le revenu
  • La transformation du crédit d’impôt en prime à la rénovation énergétique
  • L’achèvement de la réforme de la taxe d’habitation
  • La baisse du taux de TVA sur certains logements locatifs sociaux
  • L’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer

Même si le projet a été voté par l’Assemblée Nationale mardi 19 novembre, celui-ci doit encore être validé par les sénateurs dans le courant du mois de novembre, avant de repasser en seconde lecture au Parlement.

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