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Droit de la copropriété : le point sur les principaux changements

Droit copropriete principaux changements

Validées par Emmanuel Macron le 30 octobre dernier et publiées au Journal officiel le lendemain, les différentes modifications du droit de la copropriété sont entrées en application. Le plan pluriannuel de travaux pour les immeubles de plus de 15 ans disparaît et la réalisation des votes est facilitée, mais la rénovation énergétique figure parmi les absents.

La rénovation énergétique ne fait pas partie de la réforme

L’ordonnance qui porte modification du droit à la copropriété accorde au conseil syndical le pouvoir de gérer directement les travaux d’entretien et d’amélioration décidés en assemblée générale.

Mais un courtier en syndic déplore l’absence des travaux de rénovation énergétique parmi la liste des opérations disponibles en gestion directe, sans l’aval préalable des copropriétaires.

Important Ainsi, les modifications ne tiennent pas compte de la nécessité impérieuse de la mise aux normes des habitats pour prévenir les accidents.

Parmi les autres nouveautés figurent la disparition du plan pluriannuel de travaux ou PPT pour les immeubles de plus de 15 ans.

Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, regrette la non-prolongation de cette disposition qui demandait aux copropriétés l’anticipation des travaux, évitant par là la dégradation des biens.

Le directeur général de l’association des responsables de copropriétés, Émile Hagège, a néanmoins annoncé que

Les incohérences étaient trop nombreuses pour une mise en application réelle.

Émile Hagège

La prise de décision est plus facile en réunion syndicale

Au-delà du renforcement du pouvoir du conseil syndical, le vote est simplifié avec la nouvelle réforme. La règle de la majorité absolue peut être assouplie au second tour de vote.

Important En effet, la voix des tiers des votants est valide pour peu que la majorité des copropriétaires présents soit atteinte.

Il est ainsi plus facile de valider les décisions sur les travaux à mener ou le budget à allouer.

Parallèlement, les règles du vote par correspondance ont été améliorées.

Les petits lots de copropriété bénéficient d’aménagements spécifiques, mais en règle générale, il n’y a pas de différence entre les petites et les grandes copropriétés.

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